Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 05-40.007

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2005

Numéro d'affaire

05-40.007

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Q 05-40.007 à U 05-40.011 ; Sur le moyen unique : Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Q 05-40.007 à U 05-40.011 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et d'autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en sa formation des référés pour obtenir le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférents, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de provision alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de son entrée en…