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un « climat social apaisé », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du manquement à son obligation de sécurité. 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de dépendance nécessaire, la censure du chef de dispositif attaqué par le second en application de l'article 624 du code de procédure civile.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1235-1 du code du travail. 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, doit prendre en compte l'attitude antérieure de l'employeur qu'il a lui-même constatée ; que pour sa part l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures de prévention du harcèlement et, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'ayant manqué à cette double obligation, il ne saurait se prévaloir de la poursuite d'un comportement qu'il a favorisé comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs expressément adoptés de l'arrêt attaqué que la société Pascal Coste, « ayant toujours eu connaissance de la…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° R 20-23.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 20-23.485 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Île de La Réunion tourisme (IRT), dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation. L'association Île de La Réunion tourisme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, corroborée notamment par un échange de SMS du 30 novembre 2015 et les pièces médicales produites aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en outre, la société [Z] avait vainement tenté d'organiser une réunion avec l'intéressée et de mettre en place une commission d'enquête, initiatives demeurées vaines en raison des arrêts de travail de Madame [B] et de son absence de réponse à la convocation de la commission d'enquête ; qu'en jugeant néanmoins que les manquements de la société [Z] à son obligation de sécurité étaient suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et pour justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société [Z] avait pris des mesure effectives et concrètes afin de répondre aux doléances de la salariée et, partant, a violé les articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° F 21-11.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique de l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT de la [5], a formé le pourvoi n° F 21-11.382 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal

S'ils sont révélateurs d'une mésentente avec sa collègue de travail nouvellement embauchée, à l'origine d'une dégradation de son état de santé, ces éléments, constitués essentiellement de ses propres dires et qui ne font pas ressortir des faits précis matériellement vérifiables, ne laissent pas supposer un harcèlement moral. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef. ' sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L 1152-4 du même code lui fait obligation de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

sa contestation sans venir sur son lieu de travail, que c'est elle qui harcelait, semait la terreur dans l'établissement, qu'en toute hypothèse, elle s'est rendue sur son lieu de travail alors que son contrat de travail était suspendu pour maladie donc au mépris des dispositions du règlement intérieur et sans aucun motif légitime, qu'elle était tenue à une obligation de sécurité ce qui justifie qu'elle devait faire cesser cette intrusion, qu'une telle attitude dans ce contexte justifie à elle seule la rupture immédiate du contrat de travail sans respect d'une période de préavis, que Mme [I] [P] avait déjà fait l'objet de deux précédentes sanctions disciplinaires qu'elle n'a jamais contestées, qu'en toute hypothèse, même si le licenciement est intervenu postérieurement au 24 septembre 2017 et à l'application du barème Macron, l'examen de ce dernier met en évidence le caractère…

plus qu'ils n'ont démontré en quoi la société aurait manqué à l'une de ses obligations. Dès lors, il ne peut être reprochée une exécution fautive du contrat de travail aux torts de l'employeur. Réponse de la Cour, Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du pôle social de tribunal judiciaire, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de travail et voir condamner la SAS ICTS France au paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour cessation de la relation contractuelle, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; elle a également demandé la délivrance de documents sociaux modifiés.

En sus de sa rémunération fixe, il était convenu une rémunération variable déterminée annuellement ou trimestriellement unilatéralement par la direction (selon le plan annuel de rémunération variable). Il saisissait le Conseil de Prud'hommes le 6 février 2017 aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, manquement à l'obligation de sécurité de résultat, en sus d'un complément de salaire en cas de maladie. Il demandait encore l'annulation d'avertissements en date des 4 avril et 13 décembre 2016. En cours de procédure et le 13 décembre 2018, le médecin du travail concluait à son inaptitude au poste de commercial précisant que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et le 4 janvier 2019, son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement lui était notifié.

dit et jugé que la Sas Samsic II a manqué à son obligation générale de sécurité, - condamné la Sas Samsic II, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [L], les sommes suivantes : - 22 750 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 € au titre des dommages et intérêts pour absence de mesures de prévention du harcèlement, - 1 000 € au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la Sas Samsic II, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens. La société Samsic II a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 1er février 2021.

Dès lors, il n'y a pas lieu de débouter M.[M] de ses demandes sur ce moyen. 2- A titre subsidiaire, la société AEROCONSEIL conteste les faits en soutenant qu'elle a toujours répondu positivement et rapidement aux sollicitations du salarié. Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Si l'obligation de sécurité de l'employeur n'est plus une obligation de résultat, l'employeur doit néanmoins, face aux griefs invoqués par le salarié en matière de risques psycho-sociaux, rapporter la preuve d'avoir mis en oeuvre des mesures concrètes ayant vocation à éviter la réalisation du risque professionnel.

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Il est constant que seul le tribunal judiciaire, jugeant les affaires de sécurité sociale, est compétent pour allouer au salarié, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise, une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices subis et qui n'auraient pas été déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale. Le salarié ne peut, sous couvert d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité visée à l'article L. 4121-1 du code du travail obtenir des dommages-intérêts qui viendraient, en réalité, réparer les conséquences de son accident du travail, déjà prises en charge selon les règles d'indemnisation fixées par le livre IV dudit code, sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdisant à la victime d'un accident du travail d'agir en réparation conformément au droit commun. En l'espèce, M.

La société Conforama conclut à l'incompétence de la cour au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande d'allocation de la salariée de la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, au motif d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention ayant conduit à provoquer l'accident du travail. Si aux termes de ses conclusions, Mme [P] plaide une défaillance de l'employeur à son obligation de sécurité, pour autant elle ne sollicite pas de réparation s'y rapportant. Elle ne demande pas non plus devant la cour, la réparation de l'accident du travail dont elle a été victime le 24 janvier 2018, demande ne relevant pas de la compétence du conseil des prud'hommes mais de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.

La demande de nullité fondée sur le harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude sera rejetée. Concernant la cause réelle et sérieuse, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; il n'établit aucun manquement de l'employeur préalable au constat de l'inaptitude. Il ne produit aucune pièce sur la dégradation des conditions de travail alléguée ou sur des manquements à l'obligation de sécurité. L'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement constituent donc une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée compte tenu de la situation économique de l'appelant.

permettant d'exercer son droit au moment où ils sont survenus. 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 19.

en paiement de rappels de rémunération afférents, d'autre part, des chefs de dispositif disant que la salariée doit être classée sur la base du GF14 NR 240 et condamnant l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappels de rémunération afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.