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par M. D... et a refusé d'exécuter plus avant l'accord du 19 octobre 1982 ; que M. D... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, au paiement par la société de diverses sommes au titre de l'accord précité et à titre de salaires, de congé payés et de frais de déplacement et, d'autre part, à faire constater la nullité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; que, par arrêt du 19 juin 1987, la cour d'appel, après avoir dit bonne et valable la transaction, a condamné la société à payer à M. D...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sociétéoffart Bazzoni, l'action a été reprise par M. D..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 1989), que M. E...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 1988), que M. F..., au service depuis le 1er décembre 1971 de la société Saint-Martin, cabinet d'expertise comptable, en qualité, depuis un contrat du 9 décembre 1978, de directeur général adjoint, a démissionné en mars 1984, avec préavis de trois mois et qu'il est entré au service d'un concurrent ; que son contrat prévoyait un préavis de six mois et une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Saint-Martin reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'abord, que le préavis est dû, quel que soit l'auteur de la rupture ; que le salarié démissionnaire est donc tenu de l'effectuer en totalité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 novembre 1989) et la procédure, M. A...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1990), rendu en matière de référé, et la procédure, M. X... a été engagé en avril 1988 par la société Diramode, en tant que "responsable expansion" ; que son travail consistait à découvrir sur l'ensemble du territoire national, des locaux disponibles susceptibles de devenir des points de vente pour la société Diramode ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant interdiction à M. X... de travailler pour une firme concurrente, notamment la société Promod, pendant une durée de deux années ; qu'il a donné sa démission le 13 juillet 1990 et qu'il est entré au service de la société Promod ; que la société Diramode a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. X...

C'est à bon droit que le juge du fond a décidé que les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison du caractère illégal d'une clause de non-concurrence n'étaient pas dus en exécution du contrat de travail mais constituaient une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et que dès lors, ils n'étaient pas garantis par le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP).

a été engagé en 1978 par la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils et experts-comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal et juridique, pour occuper l'emploi d'agent gestionnaire à son agence d'Alençon (Orne) ; que, le 19 janvier 1988, il a démissionné de ses fonctions et, au terme du délai de préavis, s'est établi à La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), localité située dans les limites territoriales de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, pour y exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, sous condition de prévenir l'intéressé, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié, par lettre du 28 janvier 1987, notifiée le 29 janvier ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors que le délai de huit jours partait, selon les termes clairs et précis de la clause "obligation de fidélité", non pas "de la notification de la rupture", mais se plaçait "dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture", de telle sorte que, la notification ayant été reçue par M. X... le 29 janvier 1987, le délai ouvert à la société Comia Fao débutait le 30 janvier pour se terminer le 6 février 1987 au soir ; que le dépôt de la lettre de l'employeur à la poste le 5 février permettait que M. X...

; que, le 19 janvier 1988, celui-ci a démissionné de ses fonctions et, à l'issue du délai de préavis, s'est établi à la Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe) pour exercer, à titre libéral, une activité de conseil aux entreprises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, statuant en matière de référé, de lui avoir fait interdiction de poursuivre son activité en infraction à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté à la fois qu'il était reproché à M. X... d'avoir fait des opérations de comptabilité, et que de telles opérations n'entraient pas dans l'objet social, elle ne pouvait, sans contradiction, décider que les conditions de la concurrence étaient réunies ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'il avait été demandé à M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : ! Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1988) et la procédure, M. X... était employé par la société Mantes primeurs comme responsable des ventes depuis le 3 septembre 1984 ; qu'un contrat de travail établi le 1er avril 1985 comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la société ; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie, il serait versé chaque mois à M. X... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 30 septembre 1985, M. X... a quitté son emploi et a créé une société pour le compte de laquelle il a travaillé ; que prétendant que le comportement de M. X...

; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie, il serait versé chaque mois à M. F... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 5 octobre 1985, au cours de la période d'essai, qui avait été renouvelée une fois, M. F... a quitté son emploi et a créé une société dont il a été nommé gérant ; que prétendant que le comportement de M. F... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M. F... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... à payer des dommages-intérêts à la société Mantes primeurs, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail étant intervenue pendant la période d'essai, M. F...

les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1989) et la procédure, Mme B... a été engagée, à compter du 1er septembre 1983, par la société Animation motivation, en qualité de conseil en formation ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui interdisait à la salariée d'exercer une activité similaire pendant un an dans les sept départements de la région parisienne ; qu'il était précisé que cette interdiction était limitée aux entreprises avec lesquelles Mme B... avait "été mise en contact du fait de (ses) fonctions à Animation motivation" ; que Mme B...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous condition de prévenir le représentant dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci, à la suite de la rupture de son contrat de travail, avait conclu avec la société Via-France un contrat de stage rémunéré de six semaines devant se dérouler en partie dans la zone d'interdiction de concurrence, a énoncé que ce contrat de stage ne constituait pas une activité concurrentielle au sens de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse disposait que M. Y...

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Mars Actel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. Jean-Michel X... a été engagé le 16 novembre 1979 par la société Mars Actel en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui était assortie, en contrepartie, d'une indemnité devant être versée par l'employeur selon les modalités de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. A... est entré au service de la société Bernard Krief Selection, en qualité de consultant, le 1er septembre 1986 ; que, le 17 mars 1987, a été conclu un contrat qualifiant de période d'essai les six premiers mois d'activité de M. A...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, mais à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat ; Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 mars, la société, qui se référait à la totalité de ses lettres d'avertissements, lui reprochant d'avoir laissé sans réponse son courrier du 3 mars et de n'avoir pas justifié de sa "non-activité" pour la période du 24 février au 3 mars ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991), qu'embauché le 1er janvier 1987 en qualité d'adjoint du directeur commercial par la société Alba informatique, M. X... a été licencié le 27 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ; qu'en effet, d'une part, M. X... était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire net et les allocations de chômage ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Etablissements J.P. Aubinaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J- - J d d! - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...