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statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'[1] octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à restituer à Mme [R] [K] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 4 jours, - dit que l'[1] a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à payer à Mme [R] [K] la somme de 2 453,97 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'[1] à payer à Mme [R] [K] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'[1] à payer à Mme [R] [K] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -…

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'Ugecam Pacac octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à M. [B] [L] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 2 jours, - dit que l'Ugecam Pacac a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à M. [B] [L] la somme de 2 039,47 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à M. [B] [L] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à M.

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'Ugecam Pacac octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à restituer à Mme [W] [A] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 3 jours, - dit que l'Ugecam Pacac a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à Mme [W] [A] la somme de 1 799,27 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à Mme [W] [A] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'Ugecam Pacac à payer à Mme [W] [A] la somme de 500 € au titre de l'article 700…

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'[1] octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à restituer à Mme [S] [L] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 2 jours, - dit que l'[1] a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à payer à Mme [S] [L] la somme de 1 408,07 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'[1] à payer à Mme [S] [L] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'[1] à payer à Mme [S] [L] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -…

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

au regard des avantages de cet accord'' et que ''la différence établie par le salarié entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre 1996 est injustifiée'', la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord collectif du 12 décembre 1996. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. Le syndicat soutient que le moyen est irrecevable car nouveau, mélangé de fait et de droit. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2024), M. [C] a été engagé par la société Tredi à compter du 8 novembre 2010, avec reprise d'ancienneté à compter du 22 avril 2009, et occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste de pupitreur, classification agent de maîtrise, coefficient 225. 2. Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

qualifié ou agent de maîtrise, coefficient 205 ou 225, et travaillaient en équipes successives sur un même poste ont saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer un rappel de salaire ainsi que des dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en raison d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée en réparation de son préjudice résultant de la discrimination salariale est recevable et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité salariale de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge ensuite pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en octroyant à Mme [P] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts sans rechercher si elle présentait des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un traitement discriminatoire et auxquels l'employeur n'aurait pas été en mesure de répondre objectivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Déclarer les condamnations précitées opposables à la société Gva bymycar Vaucluse - Le réformer pour le surplus et y ajoutant - Dire et juger bien fondé l'appel incident de M. [B] - Condamner la Gva bymycar Vaucluse à verser la somme de : - 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct lié à l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et atteinte au principe d'égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal ») ; - 1 136,86 euros bruts à titre de rappel de salaire sur congés payés au titre du complément de partie variable de rémunération déjà réglée par la société au titre de l'année 2012 ; - 6 010,08 euros bruts à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de congés payés (juillet 2008) Mais également, - Déclarer et juger que les intérêts de droit donner lieu à capitalisation et fixer le point de départ des…

sur les faits du 12 janvier 2018 : contrairement à ce que Mme [N] prétend, Mme [G] ne l'a en aucun cas « invectivée » de façon déplacée et n'a jamais prétendu que le docteur [T] prendrait en charge la résidente, il ne travaillait d'ailleurs pas ce jour-là, la famille de cette résidente n'a formulé aucune plainte et Mme [V] [N] n'a pas été sanctionnée à ce titre -sur l'égalité de traitement au sein de l'établissement : -les manquements commis par Mme [V] [N] sont d'une extrême gravité et justifient indéniablement que l'employeur fasse usage de son pouvoir disciplinaire, ce de façon tout à fait objective, comme l'illustrent les mesures disciplinaires prises à l'encontre des collègues de celle-ci , sans distinction -à titre de comparaison, pour les seules années 2017, 2018 et 2019 : -plusieurs collègues de Mme [N] ont fait l'objet de sanctions au sein du Pôle Gérontologique Nîmois -un…

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 10. Pour déclarer irrecevables les demandes relatives au harcèlement moral, à l'inégalité de traitement et à l'exécution fautive du contrat de travail, la contestation du licenciement, l'arrêt constate que l'employeur prétend que ces demandes formées pour la première fois devant la cour d'appel par le salarié ne sont pas recevables en raison de l'abrogation de l'article R. 1452-7 du code du travail qui permettait au stade de l'appel d'examiner toutes les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail. 11.

Il sera observé en outre que les demandes faites à M.[U] relevaient manifestement de ses attributions. 4- Sur la déloyauté Au visa de l'article L.1222-1 du code du travail, le salarié indique que le comportement de la société s'apparente à une forme de harcèlement moral tel que défini à l'article L.1152-1 du même code et invoque des mesures l'ayant placé en rupture d'égalité de traitement de la part de la nouvelle équipe dirigeante. C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a dit que le salarié ne présentait aucun fait de nature discriminatoire, sa seule appartenance à une ancienne équipe ne figurant pas au titre de l'énonciation de l'article L.1132-1 du code du travail, étant précisé que le salarié n'a produit aucune pièce relative à l'éviction des personnes qu'ils citent.

barème au regard de cette convention internationale. Enfin, la loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation relatifs au temps de travail, à l'atteinte au principe d'égalité de traitement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED), C-78/11). Il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L.

INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'Association APRIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Et, statuant à nouveau : CONSTATER l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard de Monsieur [T] ; CONSTATER l'absence de situation de discrimination syndicale ; CONSTATER que Monsieur [T] n'apporte aucun élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement ; CONSTATER que Monsieur [T] n'a subi aucun préjudice économique lié au ralentissement de carrière et à la sous-classification dont il a fait l'objet en raison de son appartenance syndicale ; En conséquence : DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande de transmission de bulletins de salaires, de grilles de salaires et du registre unique du personnel ; DEBOUTER Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens ; CONDAMNER…

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire de base, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos et de rappel de treizième mois formulées au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, alors « que l'ancienneté des salariés ne peut justifier, à elle seule, une différence de traitement lorsqu'elle est prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'en considérant que la différence de rémunération entre M. [X] et M.

M. [N] [U] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SAS Steap Stailor en qualité de chef d'équipe électricien niveau III échelon 1 coefficient 215, et ce à compter du 5 mars 2001. M. [U] a été placé en arrêt maladie à compter du 3 octobre 2017 puis a repris le travail en mi-temps thérapeutique le 1er avril 2019. Par requête enregistrée au greffe le 3 septembre 2020, M. [U] a fait citer son employeur, la SAS Steap Stailor devant la formation des référés du conseil de prudhommes de [Localité 6], aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui communiquer sous astreinte les fiches de paie de deux de ses collègues, MM. [B] et [J], couvrant la période allant de janvier à octobre 2017, leurs notes de frais d'avril à octobre 2017, et leurs fiches de paie d'avril à décembre 2019.

Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture