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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2007), que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'agent de liaison par la société Havas voyages, devenue Thomas Cook voyages, a été licencié le 12 février 2003 ; Attendu que la société Thomas Cook voyages fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si M.

; qu'en appréciant les conditions légales de la mise à la retraite du salarié au regard de la loi du 30 juillet 1987 et non au regard de la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et L.

X..., employé à compter du 2 janvier 1989 en qualité de directeur général adjoint par la société Cap Gémini Ernst & Young France, devenue Cap Gémini France, a été mis à la retraite par lettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X...

qui avait été engagée le 20 avril 1998 par l'association Mission locale angevine où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice du centre de ressources, a été licenciée pour motif économique le 4 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu L.

; que le salarié a été rapatrié en France à son poste d'adjoint opérationnel le 1er août 2002, puis a été licencié par lettre du 12 novembre 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur et a donc violé les articles L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que Mme X... engagée par la société Hôtel de Porticcio en qualité d'esthéticienne à compter du 11 mars 1999, a travaillé au titre de divers contrats successifs avec trois sociétés du groupe Accor ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Accor et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié employé dans le cadre d'un groupe de sociétés entre lesquelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a pour co-employeurs les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X...

a été engagé le 28 octobre 1994 par la société E3 en qualité de consultant technique ; qu'en 2001 la société JDA Software France (la société JDA) a acquis la société E3 et repris les contrats de travail ; que M. X..., licencié le 19 mars 2004 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a, le 21 décembre 1999, été engagée en qualité d'agent de surveillance par la société Proteg Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France, a été licenciée le 20 décembre 2002 pour avoir, le 12 décembre précédent, refusé une mission à 12 heures 15 alors qu'elle était d'astreinte jusqu'à 18 heures ; Attendu que pour débouter Mme X...

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination dans l'exercice de l'activité d'expert-conseil de la société d'assurance AGF, dès lors que les «deux activités faisaient partie intégrante du cabinet qu'il avait constitué et qui était géré sous la forme d'une société à responsabilité limitée ; que d'ailleurs le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité en cause était englobé dans celui du cabinet», sans répondre au moyen pertinent des conclusions de M. X... faisant valoir que la rémunération de son activité d'expert conseil était versée «sur un compte distinct de son activité libérale (…) le compte (…) est celui de la société Cabinet X... (pièce n° 73) : n'y sont versés que les honoraires perçus des AGF au seul titre de l'activité libérale de la société, le compte (…) est celui de M. X...

X..., promu ingénieur commercial le 1er juillet 2002, a été licencié le 16 décembre 2004 pour avoir refusé de signer le plan d'action prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires pour les trois prochains mois et pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...

a fait un exacte application des dispositions de la convention collective précitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1 phrase 2 et 3 et L. 122-14-5, devenus les articles L. 1235-3 et L.

; que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du 27 mai 2004 avaient été maintenues à l'audience, n'avait pas à rappeler les conclusions datées du 1er mars 2006 dont il n'est pas établi qu'elle en avait été régulièrement saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié ; que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation…

un poste à temps partiel dans une autre agence ; qu'il a refusé ce nouveau poste et, ayant été licencié pour faute le 13 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement et d'être réintégré dans son poste de travail, et, à titre subsidiaire, d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que par arrêt en date du 25 mars 2004, devenu définitif depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2007 (n° 486) rejetant le pourvoi formé par la Banque populaire Centre Atlantique (BPCA), la cour d'appel de Bordeaux a écarté l'application des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord collectif sur le temps partiel en date du 7 juillet 1992 qui…

non disciplinaire, « l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance professionnelle résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions », ce qui constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle, de rechercher l'ensemble des mesures alternatives à la rupture du contrat de travail, et surtout, les possibilités de reclassement du salarié sur un poste correspondant à ses aptitudes professionnelles ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

; que l'employeur lui a, le 8 avril 2002, notifié sa mise à la retraite, avec effet six mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le document intitulé «statut social du personnel du GIM» s'analyse comme un engagement unilatéral, il ne vise les conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur qu'au profit des salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, soit 65 ans ; qu'en faisant application de ces dispositions à un salarié âgé de 62 ans lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé par fausse application…

était lié à la société Dyneff par un contrat de travail à compter du 15 juillet 1996 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que puissent être mise en oeuvre les dispositions de l'article L.

; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller financier à Château-Gontier ; qu'après mise à pied conservatoire du 17 janvier 2005, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 9 février 2005 ; qu'il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse qui s'analysait en une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective du Crédit agricole "si la direction estime qu'il y a faute grave, elle peut suspendre l'intéressé en attendant qu'une décision soit prise à son égard, celle-ci devant intervenir dans un délai maximal de vingt-et-un jours" ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer sans autre…

Dès lors que le statut du personnel régulièrement adopté par une association prévoit que la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission paritaire de discipline, l'inobservation de cette exigence qui constitue une garantie de fond, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'ensuit que l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation au motif du retard apporté à la mise en place de cette commission non encore installée à la date du licenciement. Viole les articles L. 1235-1 et L.

L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et pour une ancienneté dans l'entreprise au-delà de 10 ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de 10 ans de présence. Il résulte de ce texte que le calcul de l'indemnité doit se faire par tranches et non par seuils

Vu les conclusions déposées les 18 juillet et 5 septembre 2008. M. Y... a été engagé par la société BATTENFELD, à compter du 1er décembre 1996, en qualité de technicien du service après vente. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y...