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par lettre en date du 20 novembre 1998, et après mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle s'était livrée, à l'insu de son employeur, pendant les heures, sur les lieux et avec les moyens du travail, à une activité au profit d'une autre société exerçant une activité proche de celle de la société SAFC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été découvert dans son bureau des documents qui lui avaient été adressés personnellement par la société Gestrim, soit des listes d'appartements disponibles à la location accompagnées de lettres de transmission lesquelles mentionnaient : "en vous remerciant de votre collaboration..." ;

Vu les articles L. 122-32-10 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, même en cas de rechute, le salarié peut cependant prétendre au bénéfice de la protection légale lorsque le même contrat de travail s'est poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du même Code ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1982 en qualité d'agent de propreté par la société PPS ; que son contrat de

par lettre en date du 19 juillet 1995, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et limiter à la somme de 15 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son licenciement nul, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu, cependant, que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre

il résulte d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ayant autorité de la chose jugée que la salariée a soustrait des marchandises à l'employeur, la faute pénale caractérisant un vol caractérise en elle-même la faute grave, privative des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant tiré de l'ancienneté de la salariée, de la modicité des biens soustraits quant à leur valeur, la satisfaction exprimée par son supérieur sur la qualité de son travail et l'état dépressif de l'intéressée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L.

l'employeur se réserve la faculté d'affecter l'employé dans tout établissement dépendant de celle-ci" ; qu'il a été licencié le 26 février 1996 par la société Gibert Jeune Rive droite, pour avoir refusé sa mutation ; que le salarié a été réintégré le 1er avril 1996 au sein de la société Gibert Jeune Rive gauche et désigné le 16 octobre 1996 délégué syndical pour l'unité économique et sociale existant entre les deux sociétés ; qu'à la suite de l'arrêt du 6 mars 1997, infirmant l'ordonnance de référés ordonnant la réintégration, la société Gibert Jeune Rive gauche l'a avisé qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise depuis le 5 février 1996, date à laquelle il aurait dû rejoindre la société Gibert Jeune Rive droite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 1997 ;

L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à la date du prononcé de l'arrêt ayant condamné l'employeur au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents le point de départ des intérêts légaux, l'arrêt attaqué retient qu'en raison de la nature des condamnations qui sont la conséquence de la reconnaissance du caractère abusif du licenciement, elles n'ont pu porter intérêts qu'à compter de cette décision ; Attendu cependant que les indemnités de préavis, de congés payés et les salaires constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes valant mise en demeure ;

par lettre du 1er décembre 1994, son employeur l'a informé de sa mutation comme directeur d'une autre cafétéria de la même ville ; que le salarié, estimant que cette affectation dans une cafétéria moins importante modifiait son contrat de travail, l'a refusée ; qu'il a été licencié pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur ;

Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue des dispositions de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, que l'article L. 223-15 du même Code n'est pas applicable au contrat de travail à temps partiel annualisé.

l'employeur de la demande de cessation d'activité du salarié pour bénéficier jusqu'à son soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement, ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement, en condamnant la société Center auto contrôle du Fium'Orbo à payer à M. X... une indemnité de cessation d'activité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article L.

par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation auprès du directeur Transport pour prendre en charge l'organisation et la mise en place des circuits d'approvisionnement en marchandises "départs directs fournisseurs" des différentes enseignes pour lesquels nous travaillons, à compter de votre retour de congés payés, mi août 1999, et lui a précisé : "ce poste réclamant le même niveau de compétence et de responsabilité que votre poste actuel, vous conserverez votre qualification et votre rémunération actuelle" ; qu'il a été licencié le 25 juin 1999 pour faute grave : "refus d'exécuter les tâches auxquelles nous vous avons affecté auprès du directeur transport" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur

l'employeur, refusant de se soumettre aux consignes données ; qu'elle a pu en déduire qu'étaient établis à sa charge des manquements à ses obligations résultant de son contrat de travail ou de ses obligations de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a fait ressortir que les modifications de contrat de travail alléguées par M. X... étaient soit inexistantes, s'agissant des conditions d'utilisation d'un véhicule ou du remboursement de ses frais, soit apportées avec son accord s'agissant de l'exclusion d'un département de son secteur ou de la cessation de commercialisation d'un produit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des jugements attaqués que la créance d'indemnité de congés payés des salariés se rapportait à une période antérieure à la résiliation du contrat d'affermage, de sorte que l'obligation de payer cette indemnité pesait sur la société Fermière ; Que le moyen est inopérant de ce chef ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les circonstances que le cessionnaire

l'employeur était en droit d'en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires trimestriel, n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier au 10 mars 1999, ni perçu aucune commission depuis août 1998 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité entre elles, le pourvoi formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que le pourvoi formé le 5 novembre 2001 par l'UDAF de l'Yonne contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Sens le 13 avril 2001 lui ordonnant de payer une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à Mlle X...

la salariée à contester la qualification à temps partiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article L. 232-2 du Code du travail, par le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise et dont une note de service du 19 août 1996 rappelait qu'elle était formellement interdite, constitue, quels que soient l'ancienneté du salarié et ses états de service antérieurs, une

l'employeur et décider que les faits ne justifiaient pas une mesure de licenciement manifestement disproportionnée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte des propres constatations des juges du fond, que si la société Cap est employait des salariés affectés au service de la société Cora Saint-Dié pour la commercialisation de matériel déterminés, ce service consistait en du prêt de main d'oeuvre sans qu'aucuns équipements, marchandises ou moyens de commercialisation et de promotion ne soient fournis ; qu'en concluant cependant à l'existence au sein de Cap est d'une entité économique autonome qui aurait été reprise par la société Cora sans caractériser l'existence d'un ensemble structuré et autonome de personnes, ni celle d'un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique déterminée poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur, de se prévaloir du fait que le salarié ne se soit pas rendu à l'entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors dénaturation, que la lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d'avoir été absente lors d'un précédent entretien ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave à la charge de Mme X..., pour des motifs tirés, d'une part, de ce qu'une telle faute implique l'existence de faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et, d'autre part, d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et vérifiant les éléments objectifs fondant le licenciement, a fait ressortir que Mme X...