Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 01-46.107

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

01-46.107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 que son employeur a acceptée, de sorte que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de cessation d'activité prévue par l'article 4 de l'accord ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en raison de l'acquiescement de la société Center auto contrôle du Fium'Orbo à la demande de paiement de l'indemnité de cessation d'activité résultant d…