Rechercher une décision

il résulte de ce texte, qui n'est pas contredit par l'article III-2-8 de l'accord, que seul le minimum de crédit d'heures est révisable ; que l'arrêt qui a retenu cette interprétation n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Electricité de France et Gaz de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par Electricité de France et Gaz de France et par les syndicats CGT - OE et GNC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.

La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation sera servie.

Un accord national disposant expressément en préambule qu'il constitue un accord cadre définissant les dispositions essentielles relatives à l'ensemble du personnel et renvoie pour l'application pratique de plusieurs d'entre elles à une mise au point sur le plan régional après concertation avec le personnel, consultation des instances représentatives du personnel et éventuellement expérimentation, il en résulte que la mise en oeuvre de l'accord, au plan local, était expressément subordonnée à la consultaiton préalable des comités d'établissement.

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires. De plus, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective.

l'employeur refusait de lui faire application de la Convention collective nationale des organismes de formation et que le manquement de ce dernier à ses obligations justifiait la rupture des relations contractuelles à ses torts, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la convention collective susvisée inapplicable à la société ESAB et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le premier moyen, que les élèves de l'école n'avaient pas le statut d'étudiants et que les enseignants n'avaient pas la qualité de professeurs de l'Education nationale ; que la société ESAB est une société commerciale, immatriculée en tant que telle au registre du commerce ;

par contrat à durée indéterminée par la Fédération nationale Léo Lagrange à compter du 1er septembre 1992 en qualité de responsable d'animation affectée au Centre d'animation jeunes de Colomiers, que par lettre du 7 mars 1997 l'employeur lui a proposé d'être mutée en qualité d'animateur socio-culturel à la Maison de Quartier de Cantepeau à Albi à effet du 1er avril 1997 ; qu'après refus de cette affectation, l'employeur par lettre du 17 avril 1997 lui a notifié sa mutation pour nécessité de service sur la commune du Mas d'Azil en qualité de responsable d'animation ; que par lettres du 23 et 25 avril 1997 la salariée a demandé des explications complémentaires ; que par lettre du 5 mai 1997 l'employeur lui a indiqué : "je prends la décision de ne pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Arbona et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arbona et associés, les conclusions de M.

il résulte des dispositions conventionnelles que la prime de vacances liée à l'indemnité de congés payés revêt un caractère annuel, le conseil de prud'hommes qui se devait de rechercher année par année si la salariée avait été remplie de ses droits au titre de ladite prime, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de vacances, le jugement rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

l'employeur lui avait décompté à tort la journée du 24 août comme journée de congés payés alors qu'elle constituait la récupération du 15 août, jour férié et chômé dans l'entreprise, tombant un samedi, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en récupération de ce jour férié ; Attendu que la société Taittinger fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) qu'en faisant application des dispositions du Code du travail relatives au décompte des congés payés légaux, bien qu'il ait été soutenu et non contesté que le congé dont bénéficiait Mme X... résultait de dispositions plus favorables de la convention collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.

par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au domicile de son employeur ; qu'un avenant au contrat de travail, précisant la répartition des tâches dévolues à la salariée, a été signé le 10 février 1997 ; que Mme Y..., licenciée par son employeur le 18 octobre 1997 pour avoir refusé d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater

par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait refusé de quitter les fonctions de directrice qui lui avaient été provisoirement confiées pour occuper

Vu les articles 4-11 et 4-13 de la Convention collective nationale du bâtiment, ouvriers ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1993 par la société Ceri antirouille en qualité de peintre, compagnon professionnel, au coefficient 230 de la Convention collective nationale bâtiment ouvriers ; que le 1er mars 1995, il a été nommé chef d'équipe au coefficient 250 ; que, contestant les taux horaires appliqués, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que les rappels de salaire réclamés pour chaque mois ne sont justifiés par aucun décompte ; que M. X... s'est borné à verser aux débats les "grilles de salaires minimaux" résultant d'accords

par contrat verbal le 3 janvier 1989 par M. X..., en qualité d'assistante coiffeuse au coefficient 120 de la convention collective nationale de la coiffure ; que, le 25 novembre 1991, elle a obtenu le brevet professionnel de coiffure et, à partir de janvier 1992, est passée au coefficient 180 ; qu'estimant devoir être rémunérée sur la base du coefficient 250, elle a adressé plusieurs demandes en ce sens à son employeur, puis, devant son refus, lui a écrit le 27 août 1992 ; que, le 21 septembre 1992, elle a été licenciée pour faute grave et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rondolotti, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, après avoir exposé succinctement les moyens des parties, les a discutés dans le corps de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brink's sud fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'elle ne contestait pas le fait que le salarié temporairement affecté sur un emploi à qualification supérieure devait recevoir un complément de salaire mais faisait valoir également que l'indemnité différentielle n'était versée que dans la mesure où le salarié avait effectivement accompli l'ensemble des tâches liées à l'emploi ; que le complément de salaire versé à M. X... a été calculé en fonction du nombre d'heures durant lesquelles celui-ci a été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ;

l'employeur, que le numéro de code APE n° 72-3 Z mentionné depuis décembre 1993 sur les bulletins de paie était expressément visé par l'avenant du 7 février 1994, non étendu et portant modification du champ d'application de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective doit déterminer la véritable activité de l'entreprise; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704 mentionné jusqu'en novembre 1993 sur les bulletins de paie était expressément visé par la convention

par lettre du 14 avril 1998, précisant qu'il n'effectuerait pas de préavis ; que la société EMDK a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 septembre 1999) d'avoir dit que M. X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en relevant que M. X... avait été embauché au niveau 1 de la classification établie par la convention collective de la métallurgie, que cette classification correspondait aux fonctions exercées par le salarié et qu'aux

l'employeur ne lui avait jamais versé de primes de vacances, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer à une somme la créance du salarié correspondant à un rappel de primes de vacances au passif de la société Arm Systèmes, le conseil de prud'hommes énonce que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats par M. X... révèle que les appointements qui lui ont été versés pour les années 1993 à 1997 ne comprennent aucune prime ou gratification versée en sus de son salaire ; que dans ces conditions, M. X... est bien fondé à demander une prime de vacances telle que prévue à l'article 31 de la convention collective, celle-ci étant calculée sur la base de 3 000 francs par mois, soit pour cinq ans 15 000 francs ; Qu'en

par contrat de qualification du 13 septembre 1993 au 12 septembre 1995 ; que, le 27 juin 1994, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet qu'il prononce la rupture anticipée du contrat pour faute grave de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont