Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-45.392

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2001

Numéro d'affaire

99-45.392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., ès qualités de la société Arm, domiciliée ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., ès qualités de la société Arm, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'AGS-CGEA d'Ile de France Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la…