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juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 23 septembre 2022 par Madame [V] [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] lui à payer les sommes suivantes : - 1 521,74 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 533,23 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.153,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 7.688,82 euros, correspondant à 2 mois de salaire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, - condamner la société [1] à lui délivrer l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le solde de tout compte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce durant un mois, - débouter la société [1] de son appel incident au titre de la demande de versement de la somme de 10 500 euros bruts au…

Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 12 janvier 2024, a : - fixé le salaire brut de Monsieur [U] [I] à 1 601 euros. - déclaré l'avis d'inaptitude de la médecine du travail régulier. - confirmé le licenciement pour inaptitude. - condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 1 521 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes mises à la charge de la défenderesse courront à compter de la date de la saisine soit le 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit le 12/01/2024. -dit qu'il sera fait application de l'anatocisme à compter du 23/8/2021 et jusqu'au prononcé de la présente décision soit le 12/01/2024. - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

juger le licenciement de Mme [F] [W] nul à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. En conséquence, - condamner l'[1] [U] [H] à payer à Mme [F] [W] les sommes suivantes : * 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. * 13.790,94 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 1.379,09 euros bruts au titre des congés payés y afférents. - condamner l'[1] [U] [H] à remettre à Madame [W] un certificat de travail, un bulletin de salaire ainsi qu'une attestation [2] conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du mois suivant la décision à intervenir. - condamner l'[1] [U] [H] à payer à Mme [W] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamner aux entiers dépens.

réformer le jugement rendu le 4 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en ce qu'il a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - dit que M. [D] supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution, statuant à nouveau, . condamner la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 1 604,59 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que 160,45 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, - 3 530 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 353 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1 040,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 6 150,00 euros nets de CSG/CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, . débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, .

débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [K] de sa demande tendant au versement de 2 380,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 3 630,l2 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 363 euros au titre des conges payes sur préavis, . condamné Mme [K] aux entiers dépens, . débouté la société [2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration électronique du 25 mai 2023, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2026.

condamné la société [2] à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme [J], dans la limité de trois mois, - débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société [2] aux entiers dépens, .

condamné la société [2] devenue [1] à lui verser : - la somme de 7 249,25 euros au titre des rappels de salaires pour la période de novembre 2014 à janvier 2018 du fait de la reclassification de la salariée à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective des bureaux d'études techniques, de cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite [6], outre 724,92 euros de congés payés afférents, - la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - des dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et de dommages et intérêts pour violation du droit au repos pendant la période de congés maternité et de congés estivaux, - au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, . ordonné la capitalisation des intérêts, .

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [1] à verser à Mme [R] les sommes suivantes : - 71 816,26 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 000 euros au titre de préjudice distinct du droit à la retraite, - 2 268,60 euros au titre de rappel de la prime annuelle et 226,86 euros au titre de congés payés y afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, . débouté Mme [R] de ses autres demandes. . condamné la société [1] à verser dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage perçu par la salariée à l'organisme compétent, . débouté la société [1] de toutes ses demandes, . condamné la société [1] à ses entiers dépens.

Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a : . fixé à 2 006,10 euros le salaire moyen de M. [W] au cours de ses trois derniers mois d'activite, . dit que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à régler à M. [W] les sommes de : - 2 006,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 206,61 euros au titre de congés payés afférents, - 585,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire autre que celle de droit, . débouté M. [W] du surplus de ces demandes, . débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, . mis les entiers frais et dépens de la présente instance, comprenant les éventuels frais de recouvrement force par huissier, à la charge de la société [1].

. dit que le rappel de la part variable avec les congés afférents est due par la société [1] à Mme [L] sur le plafond des 100 % de l'objectif, en conséquence, . condamné la société [1] en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [L] : - 64 671,22 euros au titre dudit rappel sur prime d'objectif, - 6 467,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [L] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, . ordonné : - l'exécution provisoire du présent jugement, - les intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343, . condamné la société [1] aux éventuels dépens.

[S] à reconstituer toutes les rémunérations de Mme [O] année par année, à fournir un bulletin de paye récapitulatif par année et à lui payer toutes les rémunérations dues, charges sociales incluses, à compter du ler août 2020 et jusqu'à la date de la présente décision, 3 - Condamner in solidum Mme [I] et M. [S] à payer à Mme [O] : - salaires du ler mai 2020 au 31 décembre 2023 : 145 058,13 euros, - congés payés y afférent : 14 508,81 euros, - salaires du ler janvier 2024 jusqu'à l'exécution de la présente décision, - et congés payés y afférents pour mémoire, 4 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement relève d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''six procédures de licenciement pour inaptitude ont dû être conduites en quelques semaines'' et que ''les avis du médecin du travail…

le moyen pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que par la délégation de pouvoirs du 13 novembre 2020, le président de l'UDAF délègue "à M.

et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

4. Mmes [M] et [F] [C], et Mme [B] [Y], veuve [C], ayants droit du salarié décédé le 23 octobre 2023, ont repris l'instance devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.