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Par arrêt du 1er juillet 2025, la cour d'appel de Paris, chambre 6-5, a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [T] de ses demandes au titre d'un rappel de salaire afférent à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, des heures supplémentaires, du repos compensateur, des indemnités compensatrices de congés payés afférents corrélatives, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre de la fondation hôpital [Etablissement 1] et de l'association Marie-Thérèse et en ce qu'il a débouté la fondation hôpital [Etablissement 1] et l'association Marie-Thérèse de leur demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, S'agissant des demandes à l'encontre de la fondation Hôpital [Etablissement…

Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 187.37 € à titre de rappel de salaires. Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 39 109.45 € aux titre des heures supplémentaires effectuées, outre la somme de 3 910.94 € pour congés payés y afférents. Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 356 € en réparation du préjudice né du non-respect du contingent d'heures supplémentaires. Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 356 € en réparation du préjudice né du non-respect des durées maximales de travail.

Par conséquent, -jugé la rupture du contrat de travail de M. [O] en un licenciement fondé sur une inaptitude totale par décision du médecin du travail du 20 juin 2023 -condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [O] les sommes suivantes -3.771,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -377,19 euros à titre de congés payés afférents, -2.357,44 euros à titre d'indemnité de licenciement. -ordonné l'exécution provisoire de la décision à la date du prononcé. -condamné la SAS [1] à régler à M. [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à remettre à M. [O] le dernier bulletin de salaire de paie, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation pôle emploi et le certificat de travail. -débouté les parties du surplus de leur demande.

La société emploie moins de 11 salariés. Le 10 mai 2022, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Celui-ci a été prolongé jusqu'au terme de son contrat d'apprentissage. Le 13 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Il a sollicité des versements au titre de perte de salaire, congés payés, heures supplémentaires et dommages et intérêts sur plusieurs fondements. Par jugement en date du 4 juillet 2024 le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : Débouté M. [Z] de sa demande de 5 000 euros au titre du préjudice moral pour harcèlement et injures. Débouté M. [Z] de sa demande indemnitaire de 5 000 euros pour trouble familial et changement de région. Débouté M. [Z] de sa demande de 3 866,69 euros pour perte de salaire pendant la période de maladie. Débouté M.

Par jugement de départition du 31 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, - condamné la SARL [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : * 6.000 € au titre du rappel de salaire en lien avec cette requalification et le paiement des heures supplémentaires (sic), outre 600 € correspondant aux congés payés afférents, * 1.000 € au titre du préjudice en lien avec le dépassement de la durée légale du travail, * 500 € au titre du préjudice en lien avec le non-respect du temps de pause, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour non-respect du droit de priorité d'accès à un poste à temps complet, - dit que le licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire de Mme [B] est justifié, -…

les conditions ne sont pas réunies pour que Mme [L] puisse prétendre au remboursement à [2] des indemnités perçues, - mis hors de cause la SELARL [1], - annulé la sanction disciplinaire en la forme d'un avertissement, - condamné Me [Z] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : * 5.138,79 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 513,88 € brut à titre de congés payés afférents, * 9.940 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 1.927,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1.650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Me [Z] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la présente décision, - débouté Mme [L] de ses autres demandes, - débouté Me [Z] de ses demandes reconventionnelles, - condamné Me [Z] au paiement de tous les frais qui seraient engagés au…

réformer le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation de la SAS [1] à ce titre à la somme de 4.000 € bruts, et rejeté les plus amples demandes de M. [W], à savoir des dommages et intérêts pour résistance abusive, Statuant à nouveau, - fixer le rappel de salaire sur prime de M. [W] à la somme de 14.000 € bruts, outre la somme de 1.400 € au titre des congés payés afférents, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : * 5.000 € en réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait de la résistance abusive de l'employeur, * 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SAS [1] de son appel incident, - la débouter de sa demande tendant à voir condamner M.

infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'aucune faute n'est imputable à la SASU [3] dans l'absence de facturation des produits vendus par Mme [V], débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux éventuels dépens de l'instance, Et statuant à nouveau : - condamner la SASU [3], prise en son représentant légal la SELARL [2], mandataire ad hoc au paiement des sommes suivantes : * 19.108,05 € bruts de rappel de commissions, * 1.910,81 € bruts de congés payés afférents, * 5.235,45 € de rappel d'indemnité de licenciement, En toute hypothèse, - juger opposable au CCEA l'arrêt à intervenir, - condamner les succombantes aux entiers dépens.

Par jugement du 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a : - dit que la convention individuelle de forfait en jours est inopposable à M. [H], - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAS [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : * 7.253 € à titre de rappels d'heures supplémentaires à 25 % et 725,30 € au titre des congés payés afférents, * 12.000 € bruts à titre de rappels de salaires au titre de la rémunération variable pour 2022 et 1.200 € au titre des congés payés afférents, * 505,94 € à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 5.112 € à titre de complément d'indemnité de préavis et 511,20 € au titre des congés payés afférents, * 8.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2022, la SAS [1] a demandé au salarié des justificatifs des heures supplémentaires afin qu'elles fassent l'objet de récupérations ; les parties ont échangé d'autres mails le 25 octobre 2022. M. [P] a été placé : - en récupération exceptionnelle suite à des heures supplémentaires, sur les semaines 51 et 52 de 2022 et les semaines 1 et 2 de 2023 ; - en congés payés du 16 au 21 janvier 2023 ; - en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2023. La SAS [1] a rédigé un avenant à effet du 1er janvier 2023, stipulant un forfait-jours (214 jours par an), avenant que M. [P] a refusé de signer. Par LRAR du 7 mars 2023, M. [P] a pris acte de la rupture du contrat de travail, avec effet au 7 avril 2023, ce dont la SAS [1] a accusé réception par LRAR du 21 mars 2023, tout en contestant les griefs ; la SAS [1] n'a pas délié M. [P] de la clause de non-concurrence.

supplémentaires, en vertu des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail. En conséquence, Condamne la SAS [1] à payer à Mme [R] [C] les sommes suivantes : - 12 482,19 euros brut au titre des régularisations de salaires sur la période de mai 2021 à juillet 2022 ; - 1 248,22 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 15 264,12 euros brut au titre des rappels de salaire des heures supplémentaires sur la période de mai 2021 à juillet 2022 ; - 1 526,41 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 3 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; - 3 656,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris ; - 800 euros net au titre du préjudice moral pour non-respect de ses obligations loyauté application des articles L.

des dispositions légales, conformément à l'article L. 8221-5 alinéa 2 et 3 du code du travail. En conséquence, Condamne la SAS [1] à payer à Mme [U] [B] les sommes suivantes : - 15 330,40 euros brut au titre des rappels de salaire et des heures supplémentaires sur la période du 21 décembre 2021 à juillet 2022 ; - 1 533,04 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 3 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; - 800 euros net au titre du préjudice moral pour non-respect de ses obligations loyauté application des articles L.

des magasins étaient fixes, sans heures supplémentaires tolérées, et que M. [Y] n'a formé aucune réclamation durant la relation de travail. M. [Y] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 2.685,35 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et de 268,54 euros au titre des congés payés y afférents. Il soutient avoir effectué 66 heures supplémentaires non rémunérées, qui doivent être majorées à 25%, et rappelle que la preuve n'incombe pas au seul salarié. L'AGS [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'.

La société [1] SA et Me [Q], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, se bornent à conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a accueilli la demande de Mme [L] sans soulever aucun moyen. Mme [L] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 2.685,35 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et de 268,53 euros au titre des congés payés y afférents, soutenant que l'employeur ne soulève aucun moyen utile. L'[9] [7] de [Localité 1] ne conclut pas sur cette demande. Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos [...]'.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [O], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [B], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

Concernant 2015, ils indiquent que M. [L] a perçu 25.000 euros, soit 125 % de sa prime, et que sa prime mensuelle a été largement majorée en décembre 2015, janvier et février 2016. Formant appel incident, M. [L] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité ses créances aux sommes de 20.000 euros au titre des primes annuelles et 2.000 euros au titre des congés payés y afférents, et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA les sommes de 27.000 euros au titre des primes annuelles et de 2.700 euros au titre des congés payés y afférents. Il conclut également à l'infirmation du jugement concernant les dommages et intérêts pour perte du niveau de vie et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 30.000 euros à ce titre.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [J], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

l'intégralité de la période d'interdiction d'embauche de 6 mois qui s'est achevée courant octobre 2016. La lecture de ce registre et des contrats de travail produits montre que toutes les embauches effectuées en CDD postérieurement aux licenciements, entre le 31 mai et le 12 décembre 2016, ont eu pour objet de remplacer des salariés absents (maladie, congés payés ou mission) et non de faire face à un sucroît d'activité ou à une tâche occasionelle. Le fait que Mme [Q], informaticienne, soit toujours dans l'entreprise alors que le PSE prévoit la suppression de tous les postes d'informaticien 'back office' est inopérant au regard de l'article précité dès lors qu'il ne s'agit pas d'une embauche prohibée. En outre, il résulte du témoignage de cette salariée qu'elle occupe les fonctions de chef de projet informatique depuis son engagement par l'entreprise le 14 février 2000.

Alors que M. [E] indique n'avoir perçu que la somme de 1.800 euros en chèques cadeaux, la société [1] SA ne produit aucun élément concernant le paiement intégral de la somme de 2.000 euros en chèques cadeaux due. M. [E] a donc droit au reliquat de rémunération variable réclamé et la somme de 200 euros brut de ce chef, outre celle de 20 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est confirmé. 5) Sur la demande de restitution de la retenue sur salaire La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et demandent à la cour de débouter M. [E], soutenant que la charte de la société prévoit une participation du salarié de 600 euros en cas de réparations sur le véhicule de fonction d'un montant de plus de 1.033 euros HT. M.