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faute grave entraînant une rupture du contrat de travail » ; qu'en affirmant dès lors que le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre la salariée et la société AC NIELSEN ne respectait pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « Enquêteurs » dès lors qu'en cas de refus de trois missions, la salariée encourrait un licenciement, quand ledit contrat prévoyait expressément en son article II.

faute grave entraînant une rupture du contrat de travail » ; qu'en affirmant dès lors que le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1992 entre la salariée et la société AC Nielsen ne respectait pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs » dès lors qu'en cas de refus de trois missions, la salariée encourrait un licenciement, quand ledit contrat prévoyait expressément en son article II.2 qu'un tel refus était fautif, exception faite du cas où le délai de prévenance n'était pas respecté, de sorte qu'il était conforme aux dispositions des articles 3 et 25 de l'annexe 4-2, la cour d'appel a dénaturé ses termes en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'en affirmant, pour condamner la société AC Nielsen à des rappels de salaire sur la base d'un travail à temps plein, que le contrat de travail de…

; que licenciée le 16 février 2010 par la société Rothschild & compagnie gestion puis le 5 mars 2010 par la société Rothschild assurance et courtage, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la salariée une somme au titre de la prime exceptionnelle et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'ayant relevé que la proposition d'une prime exceptionnelle avait été faite dans l'intérêt de la salariée qui n'avait émis aucune réserve au moment de sa réception et constaté que l'intéressée avait exécuté les obligations mises à sa charge par…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 50 000 euros l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture ; qu'en l'espèce, le salarié avait perçu au cours de chacun des six derniers mois une partie fixe de 7 109 euros, rémunération à laquelle il convenait d'ajouter la prime exceptionnelle obligatoire de 12 010 euros qu'il avait reçue en décembre 2009, ce qui aboutissait à un…

l'existence d'un usage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...

de fait de nature à caractériser l'inégalité de traitement invoquée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le principe "à travail égal salaire égal", ensemble l'article L.3322-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés pour la période du 1er septembre 2007 au 6 janvier 2009 et en ce qu'il limite à 1 784,96 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 178,46 euros les congés payés afférents et à 892,48 euros le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Limpa nettoyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Limpa nettoyages à payer à M. X...

Mais, attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur ne pouvait pas intégrer la prime de treizième mois à la rémunération mensuelle, mais seulement augmenter le taux horaire tout en maintenant cette prime, le salarié n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que son licenciement est sans cause réelle et de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir de l'étendre unilatéralement ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que la clause de mobilité, qui précisait que les fonctions de M. X...

par arrêté du 25 avril 1985, désigné délégué syndical à compter d'octobre 2001 et a été élu délégué du personnel en juin 2004 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail, à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société et au paiement de diverses sommes à titre d'heures de délégation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

comme étant une prolongation. Le fait est par ailleurs qu'aucun salaire ne m'a été versé depuis le 3 janvier. Je suis donc dans l'obligation de constater la rupture des relations contractuelles étant précisé que cette rupture n'est pas de ma responsabilité. Légalement, il apparaît que la fin de nos relations contractuelles s'apparente en réalité à un licenciement déguisé, lequel ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. Je vous informe que j'ai donc saisi le Conseil de Prud'hommes, ma décision étant d'autant plus logique que j'étais prêt à trouver un arrangement à l'amiable à la satisfaction des deux parties mais qu'aucune réponse ne m'a jamais été donnée à ce sujet " ; qu'il est constant que M. X... a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise à compter du 1er janvier 2008 ; que ce congé accordé pour une année a été prolongé chaque année ; que ces congés ont permis à M. X...

de six contrats à durée déterminée saisonniers jusqu'au 28 septembre 2010, terme du dernier contrat ; qu'il a été victime le 23 février 2010 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2004 et de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2,3° et L.

pas une exécution déloyale de la part de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que le moyen nouveau en sa troisième branche et qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Continental Automotive Trading France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE à payer à M. X... les sommes de 32. 354, 40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12. 733 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 273 euros à titre de congés payés afférents, de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 67.

; qu'en ne réouvrant pas les débats pour permettre à la Société INTER PISCINE de consulter le dossier officiel au greffe lui permettant de démontrer que Madame Liliane X... avait bien reçu comme elle-même notification de l'arrêt de radiation, la Cour d'appel a violé l'article 16 du CPC et 6 alinéa premier de la CEDH. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

qu'il l'a débouté de ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne porte pas la mention d'un grief distinct de ce qui a été définitivement jugé au pénal et que compte tenu de la relaxe définitive du salarié, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement faisait mention de deux griefs distincts relatifs à des déclarations de visites fictives auprès de clients et à l'établissement de fausses factures aux fins de remboursement de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 1995 par un contrat de travail avec la société SIME, devenue la société Altead Bourgogne-Champagne levage manutention, a occupé des fonctions de mandataire social à compter de 2007 ; qu'il a été révoqué de ce mandat social par lettre du 9 février 2012 puis, le 7 mars 2012, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui lui a été notifié le 26 mars 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a ordonné à la société de recalculer la répartition de la participation aux fruits de l'expansion pour l'exercice social 2011 et à…

somme de 11 484, 66 ¿ correspondant à l'indemnité due lors d'une rupture abusive d'un contrat à durée déterminée, sachant que le contrat dit « saisonnier » fourni par l'employeur est un contrat à durée déterminée dans le domaine de la vente en boulangerie ; 2 019, 44 ¿ en réparation de son préjudice moral ; 1 509, 72 ¿ pour le non-respect de la procédure de licenciement ; 1 202, 96 ¿ au titre de l'indemnité de précarité découlant d'un contrat à durée déterminée et 1 148, 46 ¿ à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que la Sté Jomi, qui exploite à Gassin un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 22 novembre 2010, est à nouveau actuellement in bonis, en sorte que la mission de Maître Georges A...

; qu'en n'ayant caractérisé aucun manquement de la société Lutecie à son obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl Lutecie, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à Mme X...

plénière, la seconde au moment de celle-ci et la troisième lors d'une réunion du conseil d'administration consécutive à cette assemblée ; qu'elle soutient également avoir subi, dans un contexte de surcharge. de travail, un contrôle quotidien avec l'obligation d'établir des rapports journaliers détaillés, des réprimandes injustifiées et des menaces de licenciement ou de diminution de ses responsabilités, des ordres contradictoires ou sans suivi, ainsi qu'un isolement ; qu'elle ne rapporte cependant la preuve d'aucun fait matériel précis commis par le président de l'association à son encontre ; que Karin X... soutient également que le président de l'association l'a accusée faussement d'avoir lancé des rumeurs sur la fille d'un membre du conseil d'administration, d'avoir décidé d'un licenciement auquel il aurait lui-même procédé et d'avoir eu des relations d'amitié avec Robert Y...

3245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SAEME à verser à Monsieur X... les sommes de 1.296 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 1.500 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, de 378 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur X...