Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-22.353

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-22.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02228

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que la société Rothschild & compagnie ges…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que la société Rothschild & compagnie gestion a adressé les 8 et 25 mars 2005 à Mme X... un projet de contrat de travail et un projet de contrat portant sur le versement d'une prime exceptionnelle au titre de l'ouverture de plusieurs comptes de dirigeants et de cadres dirigeants de sociétés ; qu'elle a engagé Mme X... le 4 avril 2005 en qualité de directeur au sein du département Banquiers privés ; que la salariée a été engagée le 28 septembre 2007 par la société Rothschild assurance et courtage en qualité de directeur à temps partiel ; que licenciée le 16 février 2010 par la société Rothschild & compagnie gestion puis le 5 mars 2010 par la société Rothschild assurance et courtage, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : A…