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Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

l'employeur a bien eu connaissance, au moment de l'arrêt de travail, des revendications professionnelles à l'origine d'un mouvement de grève ; qu'en l'espèce la cour d'appel se contente d'affirmer que l'employeur avait nécessairement connaissance, au moment de l'arrêt de travail, de ces revendications sans relever en quoi et comment il avait une connaissance précise à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le caractère illicite d'un mouvement débouchant sur un arrêt de travail et une grève n'est pas subordonné à une poursuite pénale préalable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel viole les textes cités au précédent élément de moyen ;

Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er et R. 516-6 du Code du travail, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 par les époux Y... en qualité de gardien, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1998, qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, M. X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant les dispositions de l'article R.

Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail l'arrêt attaqué énonce d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail que la mention sur le bulletin d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié qui ouvre droit, pour le salarié dont le contrat est rompu à une indemnité égale à 6 mois et d'autre part, que, contrairement aux autres cas de travail dissimulé, le dernier alinéa de l'article L.

la salariée, consécutives à son licenciement, pour qu'elles soient portées sur les relevés des créances résultant du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à faire reconnaître des créances d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, le jugement rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;

Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif de 1951 ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 25 avril 1966 par l'association AAMIPI, devenue ADAPEI, en qualité de monitrice ; que le 14 octobre 1994, elle a été licenciée, avec un préavis de 6 mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter par lettre du 4 novembre 1994 ; que le 11 avril 1995, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 1999 de diverses demandes, dont le paiement d'un complément de salaire pour maladie ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour maladie, la cour d'appel retient que la convention collective comportait une annexe cadre spécifique ;

par jugement du 9 octobre 2000 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Transalpin, et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier a, le 20 octobre 2000, notifié à M. X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas au moyen du salarié pris de ce qu'il avait du rendre les clés de son camion le 13 octobre 2000 et s'était ainsi trouvé sans travail à compter de cette date, ce dont il résultait que l'impossibilité d'exécuter le préavis était imputable à la cessation d'activité de l'

l'employeur qui s'engage, dans le contrat de travail, à appliquer une convention collective, fût-ce de manière partielle, et au bénéfice du seul salarié titulaire du contrat, doit exécuter son engagement ; qu'il en est ainsi en particulier lorsque l'employeur s'engage à accorder, en cas de rupture non prononcée pour une faute professionnelle grave, l'indemnité de licenciement prévue par une convention collective ; qu'une telle indemnité ne peut être qualifiée de clause pénale, le juge ne pouvant diminuer le montant d'une indemnité de licenciement fixée contradictoirement par les parties signataires d'une convention collective ; qu'en considérant comme une clause pénale l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail de M. X... en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

par lettre du 20 février 2002 pour insuffisance professionnelle et non respect des obligations contractuelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Avon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quels que soient les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement, postérieurement à celui-ci ou même, quelle que soit l'information donnée au personnel de l'entreprise ; que, dès lors, en refusant d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement du 20 février au motif que le jour même de la rupture, le directeur des ventes avait annoncé aux ambassadrices

L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que ce salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 " fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ", pour un maintien au sein de l'entreprise dont le contrat commercial a cessé. Dans ce cas, l'employeur qui ne peut le réintégrer doit solliciter une autorisation administrative de licenciement.

l'employeur et de la possibilité d'exécuter le préavis "avec des consignes strictes" ; qu'en statuant par ces motifs impropres à justifier la solution retenue, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la faible valeur des remises de prix que le salarié s'était irrégulièrement octroyées sur deux articles, a pu décider que le comportement de l'intéressé, lequel n'avait fait l'objet d'aucune sanction avant le licenciement, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dont le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission ;

par lettre du 24 mars 1997, la société Batimétal a demandé M. X... de modifier son attitude et sa façon de travailler ; que la cour d'appel a admis que M. X..., en dépit de ce courrier, ne respectait pas les horaires de l'entreprise, n'entretenait pas de bonnes relations avec les autres salariés de l'entreprise et n'accomplissait pas correctement son travail, ce qui ne permettait pas à ses collègues de travailler dans de bonnes conditions et causait une énorme perte de temps ; qu'en décidant néanmoins que ces fautes ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que le reproche adressé à M. X... de n'avoir pas donné des renseignements par

l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité

Alexandra X... a été engagée par la SNC GENDEDIS-PROMOCASH le 23 juin 1997, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller commercial, coefficient 170 avec un salaire brut mensuel d'un montant de 7000 F. Le 29 octobre 2001 elle a adressé 2 lettres recommandées avec accusé de réception à son employeur, la première pour réclamer un plan d'action et des objectifs, la seconde pour aviser l'employeur que les objectifs qu'il avait fixés pour les semaines 41 à 51 ne pouvaient être obtenus avec les plannings fixés le 12 octobre 2001, et ce en raison de la durée réduite à 6 minutes de la visite des clients. Le 16 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN pour obtenir une somme de 50 000 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Et attendu que, d'une part les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'étaient pas jugées lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, et d'autre part qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêts général l'intervention du législateur

M. X..., salarié de la société Eurojean's Holding objet d'une procédure de redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités contractuelles et de préavis de dommages-intérêts pour licenciement selon lui irrégulier ou dépourvu de motif réel et sérieux ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande l'arrêt confirmatif attaqué retient par motifs adoptés qu'à défaut d'avoir été formée dans les deux mois de la publication du relevé des créances établi par le représentant des créanciers elle a été atteinte par la forclusion édictée par l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu, cependant, que le délai de forclusion édicté par le premier texte susvisé ne court qu'après l'information individuellement

par lettre du 18 avril 2000 alléguant divers griefs contre l'employeur, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en indiquant qu'elle exécutera son préavis de trois mois ; que la salariée a exercé ses fonctions jusqu'au 19 juillet 2000 ; que le 27 juillet 2000 l'association lui a délivré une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention "démission" ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'

Mme Y... a été licenciée le 27 février 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de la qualification de gérant technique au coefficient 250 et non pas sur la qualification de coiffeuse au coefficient 180, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le second contrat écrit ne précisait pas qu'il était mis fin au premier contrat de travail, a retenu qu'il ne ressortait pas des termes du second contrat la preuve d'une novation acceptée par la

considérant que le fait d'informer de manière prioritaire M. Z..., associé non gérant de la SARL, par rapport à M. A..., gérant de cette société, de ne pas avoir facturé certaines prestations au profit de M. Z..., révélait un manquement de M. Le X... à son devoir de loyauté mais ne caractérisait pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié ne présentaient aucun caractère sérieux ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;