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Cour de cassation · 5 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.895

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'agence de developpement de l'alsace aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'agence de developpement de l'alsaceÀ : Mlle x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'Agence de développement de l'Alsace aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace (ADA) en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'Agence de développement de l'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de développement de l'Alsace à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace (ADA) en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une suppression d'emploi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Agence de développement de l'Alsace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de développement de l'Alsace à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une suppression d'emploi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de développement de …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une suppression d'emploi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de développement de l'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e le 3 septembre 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé pa
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    motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un
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    Mentions dans le texte
    at de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une suppressio
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    ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace (ADA) en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d
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    i sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licencie
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé pa
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Identifiant source
6137246fcd580146774157af
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