Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 02-45.661

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2005

Numéro d'affaire

02-45.661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Transalpin le 14 avril 1997, en qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Transalpin le 14 avril 1997, en qualité de conducteur de semi-remorque ; que par jugement du 9 octobre 2000 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Transalpin, et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier a, le 20 octobre 2000, notifié à M. X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas au moyen du salarié pris de ce qu'il avait du rendre les clés de son camion le 13 octobre 2000 et s'était ainsi trouvé sans travail à compter de cette date, ce dont il résultait que l'impossibilité d'exécuter le préavis ét…