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Mallard, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

AUX MOTIFS QUE : « il résulte des débats et des pièces produites que : - au mois de mars 2004, M. K... I... et la société FINEXIS ont créé la société par actions simplifiées FINEXIS MEDICAL, dont l'objet social consistait en « toutes activités se rapportant au domaine de la location et de la gestion d'équipements médicaux ou paramédicaux ; - cette société a engagé M. K... I... en qualité de directeur général adjoint ventes par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2004 qui comportait une clause de non-concurrence, - M. K... I...

; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient, d'une part que le décompte des heures laisse apparaître des variations importantes entre les semaines au gré des besoins de l'employeur et des contrats de travail sur le site professionnel et sur le site privé, que les chèques emploi-service fournissent un éclairage sur le nombre d'heures variant de 14 à 41 heures mensuelles et que le contrat de travail n'a pas été respecté à raison de 6 heures par semaine, d'autre part que l'article 13.4 de l'accord du 5 février 2007 prévoit que toutes les heures complémentaires sont majorées, dans la limite du dixième, de 5 % et au delà, de 25 % ; Qu'en se déterminant ainsi, d'une…

antérieur à la signature de la convention, ni de l'absence de négociations, ni d'un vice du consentement de la salariée au moment de la signature de la convention, ni des difficultés financières ou des souffrances morales de la salariée, ni de la fraude ou de la mauvaise foi de l'employeur lequel de son côté a démontré que Mme B... a, avant la fin du contrat de travail, déposé au greffe du Tribunal de commerce les statuts de sa société unipersonnelle élaborés dès le 18 décembre 2008 et dont l'objet est identique à celui de l'entreprise exploité par M. S..., il a exactement retenu que la rupture conventionnelle dûment homologuée est régulière et a en conséquence, débouté Mme B... I... de toutes ses demandes; qu'en cause d'appel, Mme B... I...

ont conclu un premier contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (Casino) pour la gestion d'une supérette le 2 juin 1989, suivi de plusieurs autres contrats du même type, le dernier en date du 21 juillet 2000 ; que M. H... a été victime d'un accident dans le magasin le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier le contrat de co-gérance non salariée en contrat de travail, résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de la société Casino, et condamner celle-ci à lui payer diverses sommes ; que M. H...

V..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé par un premier contrat à durée déterminée le 29 octobre 1991 par la société Canal Plus en qualité de truquiste pour la période d'octobre 1991 à juin 1992 puis de chef monteur, la relation de travail se poursuivant par des contrats de travail à durée déterminée entrecoupés de périodes de chômage indemnisées ; que la relation entre les parties a cessé le 22 mai 2013, le salarié ayant refusé le contrat à durée indéterminée proposé par Canal Plus ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, et voir condamner l'employeur à supporter les conséquences financières d'une telle…

; Nous vous avons également confirmé que votre salaire était repris depuis le 23 décembre 2011 et ce conformément aux dispositions légales applicables ; En conséquence, du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle et en l'absence de toute possibilité de reclassement compatible avec votre état de santé, nous considérons que cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail et votre inaptitude constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Votre licenciement prendra effet immédiatement à la date d'envoi de ce courrier » ; sur le licenciement, qu'aux termes de l'article L.

de base de 151,67 heures correspondant à 35 heures hebdomadaires, qu'elle est fondée en sa demande au titre des heures supplémentaires représentant la somme de 114.373,44 € selon le récapitulatif produit ; que l'employeur réplique qu'en 26 ans d'activité professionnelle, Mme H...

doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats par les parties démontre que M. D... K... n'a pas formulé de demande auprès de son employeur au titre du paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail dans la mesure où il n'a jamais contesté l'application de la convention de forfait en jours appliquée par ce dernier, ni que la société Georg Fischer a volontairement refusé de lui régler des heures supplémentaires ; que M. D... K...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile Occitane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à la somme de 55 616,83 € bruts à titre d'heures supplémentaires, ainsi que celle de 5 561,68 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme B... V... fait expressément référence à l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année au visa de l'article 1.09 de la convention collective ; que ce texte en son article e) ne concerne que les cadres qui ne sont pas occupés par un horaire collectif et les salariés itinérants disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'or, Mme B... V...

; qu'à cette date, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude sans réserve ; que dans la mesure où cet examen est intervenu postérieurement à l'arrêt de travail et à la demande de l'employeur, il convient de juger que cet examen s'inscrit dans le cadre d'une visite de reprise ; que contrairement aux énonciations du premier jugement, le licenciement n'étant pas intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, il n'encourt pas la nullité ; qu'aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié et condamné l'association Club de musculation Vergézois à verser à monsieur Darnouh son salaire à compter du 16 septembre 2012 ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les éléments de preuve produits aux débats ; Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur G...

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X.... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté, par conséquent, Mme X... de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE La notification du licenciement est intervenue le 15 mars 2011 en les termes suivants : « Nous vous notifions par la présente votre licenciement suite à l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement en raison de votre inaptitude. Vous nous avez indiqué que vous ne vous présenteriez pas à l'entretien du 8 mars 2011 pour lequel nous vous avions convoquée par courrier recommandé.

redonner son exact fondement juridique à la demande qui lui est soumise ; que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que tout retard lui est imputable et donne droit pour le salarié à des dommages-intérêts ; que la cour d'appel, bien que constatant qu'informée le 30 novembre 2011 du classement en invalidité deuxième catégorie de Mme F..., Mme D...

; qu'à l'issue de deux examens en date des 1er et 17 mars 2011, à l'initiative du salarié, celui-ci a été déclaré, par le médecin du travail, inapte à son poste ; que deux nouveaux examens médicaux en date des 13 janvier et 13 février 2012, à l'initiative de l'employeur, ont confirmé l'inaptitude de l'intéressé qui a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le 25 mai 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions sans devoir…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de saisir la médecine du travail, il doit préalablement en informer l'employeur ; qu'à défaut la consultation du médecin du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise ; que la cour d'appel relève que la salariée n'avait pas informé son employeur, mais que celui-ci l'avait été par le médecin du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il s'agissait d'une…

soulève la nullité de la transaction signée le 19 juillet 2010, dont la société Dachser soutient au contraire la validité (pièce nº1 de l'employeur). La transaction est, aux termes de l'article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. Cette transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

; cet avis a été confirmé au cours de la seconde visite médicale du 16 juin 2011 par le médecin du travail qui a précisé : "inapte au poste de conducteur de machines, apte à un poste sans utilisation répétée du bras droit (élévation de l'épaule au-delà de 90°)" ; aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte après, avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; sur l'absence de consultation du médecin du travail : il ressort…

à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : Il résulte de l'examen des pièces produites au débat et des explications fournies par les parties, les éléments suivants. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Mme X... a été engagée à compter du 27 novembre 1995, en qualité d'employée polyvalente par la Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE exploitant sous l'enseigne Mac Donald, un établissement de restauration rapide. Par avenants successifs en date des 1er octobre 1998, 1er novembre 2003 et 1er octobre 2006, Mme X... accédait aux fonctions de " swing manager ", son contrat de travail devenait ensuite un contrat à temps plein, puis elle obtenait la qualification de directeur adjoint junior.

Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent (ci-après désignée Société TCSV) à verser à M.

; que suite à un accident du 14 septembre 2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 2007, avec reprise à mi-temps thérapeutique du 28 septembre au 10 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été suspendu par un arrêt de travail initial du 14 septembre 2007, prolongé par des certificats médicaux établis par son médecin traitant portant tous le qualificatif de "prolongation", ce dernier confirmant, dans une attestation rédigée le 17 février 2008, l'existence d'un seul accident en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause de l'état de santé…