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pour 43 heures hebdomadaires. La société a cessé ses activités le 31 juillet 2005 et Michaël X... a été licencié pour cause économique le 29 juillet 2005. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence des dommages intérêts, outre un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés sur le préavis. La société MICHAEL X... s'est opposée à ces demandes, et in limine litis, a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes contestant l'existence d'un lien de subordination. Par jugement du 12 mars 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté l'exception d'incompétence, considérant qu'il existait bien un lien salarial entre Michaël X... et la société MICHAEL X..., et sur le fond, a dit que le licenciement a reposé sur une cause réelle et sérieuse. Michaël X... a relevé appel de cette décision.

l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Johnson Controls Roth aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Johnson Controls Roth à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Madame Lidwine Y... a contesté la décision de la société ARMATIS de la reprendre à son poste initial suite à son arrêt de travail du 24 mars 2003. Le bureau de conciliation a demandé à la société ARMATIS de reprendre Madame Lidwine Y... au poste qu'elle occupait lors de son départ en congé de maternité. Le 16 septembre 2003, Madame Lidwine Y... de retour de congés payés s'est présentée chez son employeur en exécution de ladite décision. Il l'a affectée sur une mission GAZ DE FRANCE, mais faute de formation elle n'a pu occuper cet emploi. Elle a été laissée en salle de pause. Elle demande à être réintégrée à son poste antérieur, relevant que ses anciens collègues ont bénéficié d'une promotion de chargé de clientèle pendant son congé de maternité.

Condamner la société BNP Paribas à lui verser à ce titre la somme de 1.591.797,80 € à titre de dommages et intérêts ; -Condamner la société à lui verser la somme de 295.708,91 € au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la société à lui verser la somme - de 51.457,02 € au titre de rappel d'indemnité de préavis et -de 5.145,70 € au titre des congés payés y afférent. A titre subsidiaire : - Dire et juger que le licenciement de Monsieur X...

Monsieur Christophe X... a été engagé par l'association RADIO SUN FM en qualité de directeur d'antenne, suivant contrat écrit à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2002. Le 14 mars 2007, Monsieur X... a saisi la formation de référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon en paiement d'un rappel de salaire de février 2007 outre congés payés afférents, annulation des avertissements notifiés le 22 février 2007 outre indemnisation du préjudice causé par les retards dans le paiement des salaires depuis octobre 2006. Au dernier état, il a soutenu que depuis le changement de direction au sein de l'association, il avait subi des retards dans le paiement de sa rémunération d'octobre payée le 23 novembre 2006, de janvier 2007 payée le 19 février 2007 et de février 2007 payée le 12 mars 2007. A la barre du conseil, Monsieur X...

1°/ que l'arrêt attaqué est entaché d'une irréductible contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt qui réforme le jugement en ce qu'il avait accordé à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés y afférent, tout en constatant que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse a violé l'article 9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, d'un arriéré de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que se rend coupable d'une faute grave le salarié dont les manquements rendent impossible le maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément relevé que M.

scientifique régionale, a été licenciée le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la salariée, visiteur médical, faisait valoir qu'elle avait effectué des visites en plus du nombre mensuel fixé par la convention collective applicable, en partie parce que la direction de la société Biopharma avait imposé une sélection restrictive des médecins à visiter ; qu'en déboutant Mme X...

le 1er juillet 1985, a été licenciée le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la salariée, visiteur médical, faisait valoir qu'elle avait effectué des visites en plus du nombre mensuel fixé par la convention collective applicable, en partie parce que la direction de la société Biopharma avait imposé une sélection restrictive des médecins à visiter ; qu'en déboutant Mme X...

le 1er septembre 1981, a été licenciée le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la salariée, visiteur médical, faisait valoir qu'elle avait effectué des visites en plus du nombre mensuel fixé par la convention collective applicable, en partie parce que la direction de la société Biopharma avait imposé une sélection restrictive des médecins à visiter ; qu'en déboutant Mme X...

X..., employé à temps partiel par la société Lafarge granulats service, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire une retenue correspondante, calculée au prorata de sa durée contractuelle de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de l'atteinte portée au droit de grève ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une…

En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sans qu'ils soient assimilés à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet d'une contreparties, soit sous forme de repos, soit financière, déterminées pas accord collectif ou par contrat de travail. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif ou de clauses dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés qui le saisissent en fonctions des prétentions des parties.

" Je fais suite à votre courrier du 31 août concernant la situation des trois personnes travaillant sur le site GDF de Brive. Mesdames B..., X... et Y... font partie de notre effectif à compter du 1er septembre 2006. Je vous joins la première page de leur contrat de travail. " Nadine X...

sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, l'employeur de sa demande en paiement de factures, et condamné la société VTN à payer, outre les dépens : - 23. 620 € à titre de dommages- intérêts, - 4. 725, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 472, 52 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 4. 051, 50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1. 471, 55 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, - 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par lettre recommandée envoyée au greffe le 27 juin 2006, la société VTN a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 juin 2006.

légitime et proportionnée ; -que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis ; que la demande de revalorisation fondée sur la clause de mobilité géographique n'est pas justifiée ; -qu'il y a lieu à régularisation de la prime d'objectifs au titre de l'année 2001 à hauteur de la somme de 1030,56 € ; qu'il y avait lieu à régularisation au titre des congés payés à hauteur de la somme de 535,29 € ; -qu'il n'y a pas lieu à annulation des clauses ou mentions de l'avenant C 01049 ; -qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais de déplacement ; -qu'il y a lieu de faire droit à la demande formée au titre du délai congé (133,82 €). Le 11 mai 2004, M. Etienne X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que la société EBV Elektronik venant aux droits de la société Memec France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.X... Y...

Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaires et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle soutenait que M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de rappel de salaire sur la période du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2005 et de l'indemnité de congés payés afférents, et dit que La Poste devra remettre à M. X...

cas de reprise de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que, postérieurement à l'avis médical visant une inaptitude totale et définitive de M. X...

quitté l'entreprise, sans autorisation, pendant toute la journée du 6 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied, d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la faute grave suppose que l'employeur fasse usage, sinon immédiatement, du moins dans un temps rapproché, de son pouvoir disciplinaire ; que néanmoins, lorsqu'il s'avère que le salarié n'a jamais repris ses fonctions après la commission des faits litigieux, l'employeur est autorisé à différer, dans une limite…