Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.715

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.715

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00041

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 3 juillet 2006), que M. X..., employé à temps partiel par la société Lafarge granulats service, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire une retenue correspondante, calculée au prorata de sa durée contractuelle de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de l'atteinte portée au droit de grève ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le co…