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; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 10 mars 1975 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la circonstance déterminante que la salariée avait été employée jusqu'en 1991 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16…

; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour non-respect de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L.

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société Métaleurop, dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2006, pris en sa première branche : Attendu que la société Metaleurop fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

2001, prévoyant le licenciement de dix salariés ; que M. X..., employé par cette société, a été licencié le 22 novembre 2001 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en retenant que M. X... avait étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires par des attestations quand ce dernier n'avait versé aux débats aucun décompte précis et détaillé de ses heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que par avenant du 30 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001, les parties ont convenu d'une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs (2 439,18 euros) indépendamment de l'horaire de travail ; que licencié, par lettre du 14 mai 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 septembre 2006) que M. X... a été engagé par Omar Y... à compter du 1er octobre 1997, sans contrat écrit en qualité de gardien de sa propriété ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mars 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'0mar Y... est décédé le 11 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 1er octobre 1997 au 22 décembre 2003 et des congés payés afférents, et par voie de conséquence, d'avoir limité le montant de la condamnation des ayants droit d'Omar Y... au paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture est applicable, en l'absence d'accord entreprise, aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective étendue des industries…

la suppression de son poste, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et faire condamner solidairement les deux sociétés à lui payer notamment un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun d'entre eux ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Armagnac-Samalens fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des…

X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dépassements d'amplitude, de rappels de primes, de congés payés afférents et d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M. X...

; que se fondant sur le principe "à travail égal, salaire égal" et revendiquant le statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er octobre 1998 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette…

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une faute. Dans ce cas il appartient aux juges du fond d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi

; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 7 janvier 2005 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogefo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme de X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation d'une faute, même grave, n'est pas subordonnée à la "mauvaise volontée délibérée" du salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 du code civil, L. 122-6 et L.

"complément 2" et de l'avantage relatif à la prise en charge des trois jours de carence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le rétablissement de la prime de contrôle "complément 2", de l'avoir condamné à payer aux salariés le rappel de salaire correspondant à la suppression progressive de cette prime depuis 2004 avec les congés payés afférents et d'avoir ordonné le rétablissement de l'absence de jour de carence en cas d'arrêt maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif du 14 décembre 1999 prévoit notamment que "le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Elle demande à la cour de dire et juger que la société ABRA NETTOYAGES est son employeur depuis le 18 octobre 2002, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du jugement et de la condamner, à titre subsidiaire, conjointement avec les autres sociétés défenderesses, à lui payer : • 7. 296, 96 euros de provision sur salaire jusqu'au premier décembre 2007 • 729, 69 euros de congés payés afférents • 182, 42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés de provision sur salaire • 30, 40 euros d'indemnité de préavis • 30, 40 euros de congés payés sur préavis • 320, 03 euros d'indemnité de licenciement • 4. 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame également la remise des documents de fin de contrat. À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la jonction avec la procédure pendante devant la cour qui l'oppose à Maître A...

Par décision du 13 avril 2006, ce conseil de prud'hommes, section encadrement, faisait partiellement droit aux demandes du salarié. Il requalifiait la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse et lui accordait en conséquence les sommes suivantes : -3. 551, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -8. 160 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 816 euros pour congés payés sur préavis ; -81, 60 euros au titre de la prime de vacances sur l'indemnité compensatrice de préavis ; -500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M David X... était débouté de ses autres chefs de demande. Le salarié a régulièrement fait appel de cette décision. Il demande à la cour de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qui concerne l'ensemble des condamnations prononcées.

et Jean-Luc C..., qui sont salariés de la société VALÉO MATÉRIAUX DE FRICTION, ont saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 2 novembre 2005 aux fins de voir dire que la journée de travail gratuit est contraire à la législation française et aux textes internationaux et condamner la société VALÉO MATÉRIAUX DE FRICTION à leur payer les sommes suivantes : 1o)-à Patrick X... : • journée du 16 mai 2005 109,15 € • congés payés afférents 10,91 € • prime SPV 11,43 € • indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 150,00 € 2o)-à Stéphane Y... : • journée du 16 mai 2005 70,70 € • congés payés afférents 7,07 € • prime SPV 11,43 € • indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 150,00 € 3o)-à Philippe Z...

, et que le salarié avait refusé les trois emplois proposés par l'employeur, a pu décider que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de reclassement du salarié ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'un inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement emportera cassation…

2o) prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Corinne X... aux torts de la société UNITED AIRLINES INC. à la date du jugement, 3o) condamné la société UNITED AIRLINES INC. à verser à Corinne X... les sommes suivantes : - indemnité spéciale de licenciement 10 418, 64 € - indemnité forfaitaire en référence à l'indemnité de préavis11 721, 00 € - rappels de salaire sur 27 mois105 489, 00 € - congés payés afférents10 548, 90 € 4o) rappelé que ces condamnations sont exécutoires à titre provisoire selon les dispositions de l'article R 516- 37 du code du travail (dans la limite de 35 163, 00 € correspondant à neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire qui est établie à 3 907, 00 €), 5o) condamné la société UNITED AIRLINES INC. à remettre à Corinne X...

de grossesse. Par décision en date du 29 mai 2007 le Conseil de Prud'hommes a jugé que la période de travail avait été rompue en violation à l'article L 122-25 du code du travail et a condamné la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL à payer à Isabelle Y... les sommes de 13 500, 00 euros en paiement des salaires correspondant à la période de protection outre les congés payés afférents, de 1500, 00 euros à titre de dommages et intérêts et de 700, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL a relevé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience, la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL demande en premier lieu à la Cour de déclarer son appel recevable.

et la CPAM du Val de Marne en contrat de travail à durée indéterminée, et a condamné cette dernière à lui verser une indemnité de requalification, de préavis ainsi qu'au titre de la rupture jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés incidents pour discrimination salariale. Pour une bonne administration de la justice, il convient en effet de prononcer la jonction de cette dernière procédure, concernant Mme N. I..., avec celle engagée par le Conseil de Prud'hommes contre Mmes et M. S. X..., A. Y..., N. Z..., M. A..., J. B..., S. C..., K. D..., C. E...,, K. F..., A. G....