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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2007), que M. et Mme X... ont géré, à compter du 26 août 1992, un hôtel Formule 1 à Isneauville ; qu' ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, d'une part, tendant à dire que des contrats de travail existaient entre eux et la Société rouennaise des hôtels économiques (SRHE) et, d'autre part, et en conséquence, de paiement de rappels de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités liées à la rupture de ces contrats ; Attendu que la société SRHE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des sommes aux salariés à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

salarié son licenciement pour abandon de poste et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant droit intégralement à la demande du salarié, tendant au paiement d'une somme de 837,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, tout en relevant que cette somme représentait un rappel de salaire portant notamment sur la période du mois de mars 2004, comme telle antérieure au licenciement prononcé le 9 avril 2004, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L.

affiliation aux régimes de retraite et de prévoyance de la caisse PRO BTP cadres ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'indemnisation de différents préjudices consistant en la privation du droit au maintien de son salaire à l'occasion de son arrêt de travail du 17 mai 2003 et de ses droits à rente complémentaire invalidité et à congés payés, résultant selon lui de son défaut d'inscription imputable à l'employeur auprès des caisses PRO BTP Prévoyance cadre et PRO BTP Retraite ; Attendu que la société Miléo et M. Y..., son commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt du 16 janvier 2007 d'avoir fixé au passif social les créances de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 novembre 2006), que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X...

, joaillerie, orfèvrerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 juillet 2002 par la société Montpelliéraine de bijoux, en qualité directeur des ventes, a été licencié le 28 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de congés payés afférents ; Attendu que pour limiter à la somme de 9 732,20 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'est nulle la clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière et ne visant pas les dispositions de la convention collective applicable qui prévoient une contrepartie financière égale à la moitié mensuelle des appointements perçus au cours des douze derniers mois précédant le départ de sorte que ces dispositions ne peuvent suppléer la carence…

Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause. En application de ce texte, a droit à la classification d'éducateur technique le salarié qui justifie du diplôme requis et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, peu important qu'il ait exercé son activité à temps partiel.

Le 5 septembre 2006, il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing en contestation de son licenciement pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Par jugement rendu le 27 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAMAS à régler à Jean- Marie Y... : * 3. 320, 72 € au titre de l'indemnité de préavis et 332, 07 € pour congés payés y afférents, * 373, 94 € pour solde de l'indemnité de licenciement, * 19. 923, 24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée du 17 juillet 2007, la société SAMAS a relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2007.

Par conclusions développées oralement, Fabien X... demande à la Cour, réformant cette décision, de : - dire que la retenue opérée sur son salaire s'apparente à une pénalité prohibée par l'article L. 144- 1 du code du travail - condamner la société SOGETRA à lui régler : • 27. 177 € au titre de la retenue sur salaire pour les années 2004- 2005 ainsi que 2. 717 € pour congés payés y afférents • 19. 978 € au titre du rappel de commission sur l'année 2005 et 1. 997 € pour congés payés y afférents • 6. 131, 44 € au titre des commissions 2002 et 613, 14 € pour congés payés y afférents • 5. 000 € à titre de dommages et intérêts • 5.

Contestant la légitimité du licenciement dont il a fait l'objet, Christophe X...a saisi, par courrier du 16 novembre 2005 le Conseil des Prud'hommes de REIMS aux fins de voir, selon état de ses écritures, déclarer abusif le licenciement dont il a fait l'objet et son employeur condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de : -11 603, 07 € à titre d'indemnité de préavis, -1 160, 30 € à titre de congés payés y afférent, -1 482, 61 € à titre d'indemnité de licenciement, -1 160, 30 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied, -116, 03 € à titre de congés payés y afférent, -46 412, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -2 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Par jugement du 22 novembre 2006, le Conseil des…

indéterminée et qu'il soit condamné à lui verser : - 3. 472, 86 € au titre de remboursement des frais kilométriques engagés,- 150 € d'indemnité de requalification, - 2. 700 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60 € d'indemnité légale de licenciement, - 300 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 30 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Pour sa part, l'association a conclu au débouté des demandes présentées et à la condamnation de l'employée à lui verser 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 29 mars 2007, le conseil de prud'hommes ORLÉANS a condamné l'employeur à verser à la salariée 3.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 21 mars 1987 en qualité de distributrice par la société Delta dffusion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt la nature d'un contrat de travail à temps complet le contrat par lequel un salarié se trouve contraint de se tenir à la disposition de son employeur sans possibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, peu important le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, son contrat précisait qu'elle était…

; que, le 10 mai 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société General matériel Caraïbes fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la rupture du contrat de travail à la date du 22 novembre 1996 et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un solde de congés payés, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à Mme X... au titre du chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur portait la mention "non-reprise suite accident" comme motif de rupture du contrat de travail pour en déduire que l'employeur avait entendu rompre le contrat de Mme X...

harcèlement moral, et de condamner l'indivision Y..., représentée par Madame Nicole Y..., à lui payer 25 000 € de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, 15.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 7 394,37 € d'indemnité de licenciement, 3 108,76 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 310,88 € de congés payés afférents, 195,32 € d'indemnité de maintien de salaire et 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, les sommes à caractère de salaire étant assorties d'intérêts légaux depuis le 24 juin 2004, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, l'indivision supportant la charge des dépens.

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

des temps de trajet entre son domicile et le lieu de tenue des réunions auxquelles il participe en sa qualité de représentant du personnel ; Que, par jugement du 28 avril 2005, le conseil de prud'hommes statuant en premier ressort, s'est déclaré compétent et a condamné l'association au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Que, par arrêt du 20 juin 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'appel formé par l'association, qui a également formé pourvoi à l'encontre du jugement du 28 avril 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi ( n°R 06-44.635) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, que la demande du salarié visant à ce que lui soit reconnu un droit constitue une demande indéterminée, de sorte que le…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... devait être classée dans la huitième catégorie du personnel technicien en qualité de "premier clerc" (coefficient 210) à dater du 19 juin 1993 et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des avocats, le personnel doit être classé conformément à l'accord passé au moment de l'embauchage ; que l'obtention d'un diplôme au cours de l'exécution du contrat, à la seule initiative du salarié, et sans rapport avec les fonctions du poste pour lequel il a été recruté ne l'autorise pas à se prévaloir de la classification correspondant au diplôme ; qu'en l'espèce, Mme X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent et l'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par ce texte ; selon l'article L. 2123-8 du même code, aucun licenciement, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit.

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par suite, une cour d'appel qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du code du travail, a annulé des avertissements au motif que l'employeur les avait notifiés plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé L. 122-41 de ce code, en a fait une exacte application

été notifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et les congés payés afférents à ce titre, l'arrêt relève qu'il n'est pas établi que M. X...

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Revjale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements, en ce qu'ils ont mis hors de cause Mme Y..., dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et fixé leur créance à la liquidation judiciaire de la société Revjale outre diverses sommes dues au titre de rappel de salaires, congés payés correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'article L.