Cour d'appel de Orléans, 22 avril 2008, 07/01223

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/04/2008

Numéro d'affaire

07/01223

Résumé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me Clémence STOVEN- BLANCHE Me Laure MOIROT COPIES le à ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET Mm…

Extrait

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me Clémence STOVEN- BLANCHE Me Laure MOIROT COPIES le à ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET Mme Catherine Y... ARRÊT du : 22 AVRIL 2008 No RG : 07 / 01223 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 29 Mars 2007- Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège 27 Avenue de la Libération B. P. 2342 45023 ORLÉANS CEDEX 1 représentée par Maître Clémence STOVEN- BLANCHE, avocat au barreau d'ORLÉANS ET INTIMÉE : Madame Catherine Y... ... ... comparante en personne, assistée de Maître Laure MOIROT, avocat au barreau d'ORLÉANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003536 du 05 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) A l'aud…