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Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, en ce qu'il concerne les chefs de l'arrêt relatifs à l'ancienneté de la salariée, aux heures supplémentaires et à la délivrance de documents : Attendu que la société Beam fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'ancienneté de Mme X... dans l'entreprise à compter du 15 novembre 2002 et de l'avoir condamnée à lui payer des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, ainsi qu'à lui remettre les documents sociaux rectifiés conformément aux mentions de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que, lorsque le salarié prétend, à l'appui de l'une de ses demandes, avoir travaillé avant la date d'embauche mentionnée par son contrat de travail, c'est sur lui que pèse la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme X...

de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail ayant lié M. X... à la société Sama, aux torts de cet employeur, avait pris effet le 2 mai 2005, date prévue pour son embauche, de l'avoir, en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés à compter du mois de mai 2005, de remise de certificat de travail et bulletins de salaires, et d'avoir en conséquence encore, limité l'indemnisation au titre de la rupture à 1 500 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le juge prononce la résolution judiciaire du contrat de travail en raison de faits que le salarié reproche à son employeur, il en fixe la prise d'effet à la date de la décision judiciaire la prononçant ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait refusé l'exécution du contrat conclu et…

a été engagé le 18 janvier 1995 par la société Prodigue, aux droits de laquelle vient la société Progress ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir partiellement débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les commissions constituent un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si le salaire total atteint le salaire minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable, à la condition qu'elles rétribuent le travail personnellement accompli par le salarié ; qu'en prenant en compte pour calculer si le minimum obligatoire était atteint les commissions sur chiffres…

, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1, et L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 1983 en qualité d'employée de collectivité polyvalente, a, postérieurement à l'autorisation de l'inspection du travail, été licenciée le 22 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de la convention collective des foyers des jeunes travailleurs, sont classés au groupe IV les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une pratique professionnelle conférant une compétence similaire, c'est-à-dire, s'agissant des animateurs, d'une expérience et un travail confirmant une aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative ; que ladite condition s'applique à l'ensemble du groupe IV…

; que la société Electrolignes a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2004, avec M. Z... comme administrateur judiciaire ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 621-37 alors en vigueur, par lettre du 8 septembre 2004 le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la société Electrolignes a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8, devenu L.

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 avril 2007. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers lequel, par jugement du 19 décembre 2007, a : -dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la société BATTENFELD à verser à M. Y... : •48.741,66 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, •4.874,16 € au titre des congés payés afférents, •18.041,07 € au titre de l'indemnité de repos compensateurs non pris, •3.749,36 € au titre de rappel sur 13ème mois, •3.140,40 € au titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, •52.000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -dit que l'ensemble de ces sommes est net de toute CSG et CRDS ; -débouté M. Y...

; que par jugement du 3 octobre 2003, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris et a débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, condamné, d'une part, le salarié à payer à la société des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et, d'autre part, l'employeur à payer à M. X... un rappel sur commissions et les congés payés afférents et rejeté les autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 10 février 2006 et a présenté devant la cour d'appel des demandes additionnelles en paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Valette à payer au salarié des sommes à titre de rappel de commissions, d'indemnité de congés payés afférents, à lui délivrer le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dont le contrat de travail prévoit que les modalités de la partie variable de sa rémunération seront fixées annuellement par avenant, consent à ce que ces modalités soient révisées chaque année ; qu'il n'a dès lors aucun droit au maintien du système de rémunération en vigueur l'année précédente et ne peut s'opposer à la modification annuelle de sa…

Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de la somme de 843, 04 euros à titre d'heures complémentaires pour la période de septembre 1995 à février 1998 et 84, 30 euros à titre de congés payés sur cette somme et celle de 8 397, 96 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité brute de préavis, d'indemnité brute de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le quatrième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Ufifrance Patrimone à des dommages-intérêts pour exécution fautive des obligations nées du contrat de travail ; 2°/ que seuls les manquements de l'employeur commis au cours de l'exécution du contrat de travail peuvent justifier la prise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2006), que le Syndicat maritime Méditerranée CFDT ainsi que quarante-quatre salariés dockers occasionnels du Port de Sète ont saisi le tribunal de grande instance de Montpellier pour demander la régularisation de leurs droits à congés payés, conformément au mode de calcul existant jusqu'en 1994, pour la période postérieure au 1er avril 1998, non couverte par la prescription ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article D.

du 1er avril 1981 et ses avenants ultérieurs ; qu'estimant qu'à partir du 1er janvier 2003, il aurait dû accéder à l'échelon exceptionnel 1, coefficient 402, le salarié, par ailleurs délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer cet échelon et faire condamner son employeur à lui payer sur cette base un rappel de salaire et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination ; Sur les deux moyens réunis, à l'exception de la première branche du premier moyen : Attendu que la SEMEPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire et devait être promu à l'échelon exceptionnel suivant le 11e échelon à partir du 1er janvier 2003 et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés et de dommages et intérêts, alors, selon le premier moyen : 1°/ qu'il…

, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X...

langues étrangères et des relations internationales le 20 novembre 2000 ; qu'ayant été tous deux licenciés pour motif économique le 13 juin 2003, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, correspondant à la période du mois de juillet 2001 au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X...

; que le 29 avril 1994, le fonds de commerce a été cédé à la société Louis XIII, encore en formation, dont M. Y... et M. Z... étaient actionnaires ; que le 1er octobre 1994, l'exploitation a été reprise par la société Emo, dont M. Y... était président ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu que M. Y... et la société Emo font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X..., diverses sommes et ordonné sous astreinte la remise à M. X...

n'avoir confié cette réparation au garage de B... que parce que celui-ci se trouvait en inactivité partielle, M Noël X... demande à la cour d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes, pour dire son licenciement abusif et de condamner la société Métin à lui verser les sommes suivantes : - 11.494,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents en sus ; - 1.817,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.979 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.500 euros pour frais irrépétibles. Il demande en outre que lui soient délivrés des bulletins de paie, un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes à la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, demande que le jugement du conseil de prud'hommes soit réformé en ce que M Noël X...

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Céline C..., Greffière présente lors du prononcé. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L. Kelaty, non-comparante, à lui payer les sommes de 3. 900 € à titre de solde d'indemnité de congés payés avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2004, 15. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 300 € pour frais irrépétibles et ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités chômage à hauteur de 6 mois.

par les documents annuels de fixation de la rémunération, déduction faite des sommes perçues, et ce pour les années 2000 à 2003 ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de rappels de rémunération variable , d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnités conventionnelles de licenciement, ainsi que de lui avoir ordonné de régulariser l'épargne salariale et de donner toutes instructions utiles à l'organisme gestionnaire des préretraites aux fins de régularisation des allocations, alors selon le moyen, que : 1°/ la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce,…

prévues par les documents annuels de fixation de la rémunération, déduction faite des sommes perçues, et ce pour les années 2000 à 2003 ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de rappels de rémunération variable, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnités conventionnelles de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce, la part variable ou STI était calculée en pourcentage du salaire de base annuel de l'intéressé et composée de deux parties, d'une part, le Lucent award (50 %) déterminé sur la base de…