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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société STP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Eurl Stp à verser à Mme [P] les sommes de 2 000 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; alors 1°/ que selon leurs contrats de travail respectifs, Mme [P] avait la qualification professionnelle niveau V échelon 1 et pour fonctions notamment de seconder la directrice du restaurant dans diverses tâches, cependant que M.

La société Outinord Saint-Amand fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [H] un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, ainsi que les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'activité syndicale, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, de 3 883,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 288,35 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 115,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10 356,31 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; 1) ALORS QUE…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite en raison de sa déloyauté l'enquête interne qui, sur une équipe de sept personnes intégrée dans un service en comprenant plus de vingt, ne rapporte que les auditions des trois salariées se déclarant victimes de harcèlement moral et, bien qu'ayant auditionné une quatrième salariée témoignant en faveur de l'accusé, occulte entièrement cette audition et son témoignage qui n'est ni rapporté, ni cité, ni même mentionné ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part que Mme [K] [C], membre de la même équipe, était décrite par les trois plaignantes comme « bénéficiant d'un traitement de faveur » (arrêt p.

de coiffeuse. Son contrat de travail a été transféré à la société [N] [C] coiffure (la société) au cours de l'année 2008. 2. Par lettre du 30 juin 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Par requête du 27 avril 2017, la salariée, contestant la validité de son licenciement et soutenant avoir subi un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le 18 novembre 2008, elle a été nommée aux fonctions de superviseur d'un pôle de la nouvelle agence en ligne, statut cadre. 2. Convoquée le 30 août 2016 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. La salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2016, a notamment sollicité un complément d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), Mme [N] a été engagée le 3 septembre 2007 en qualité de responsable d'agence par la société Alarys 80, aux droits de laquelle est venue en 2011 la société DLSI (la société). 2. Le15 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 22 septembre 2016, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

si l'employeur rapportait la preuve que sa décision de licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation prononcée sur le premier moyen rend sans objet le second moyen, le grief de harcèlement moral ne venant à l'appui d'aucune demande distincte mais ayant été présenté comme le second fondement des demandes au titre de la nullité du licenciement.

35 672 euros au titre des heures supplémentaires ; - 16 997,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 4 853,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 485,34 euros pour les congés payés afférents ; - 3 690,63 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2021, la SAS Serviclean Atlantique a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 17 août 2021, la présente juridiction a ordonné une mesure de médiation judiciaire et désigné l'association Oval' Médiation pour y procéder.

Le 30 mars 2017, l'employeur a adressé à Mme [M] [B] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 19 avril 2017. Le 11 mai 2017, la S.A.S. Janssen Cilag a notifié à Mme [M] [B] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 25 septembre 2017, Mme [M] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'existence d'un harcèlement moral, d'un licenciement vexatoire et obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence. La S.A.S. Janssen Cilag a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [M] [B] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conseil du 15 décembre 1997. Le 21 avril 2017, M. [F] [U] a démissionné de ses fonctions, après avoir été dispensé d'une partie de son préavis. Par requête en date du 31 mai 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange en condamnation de la SAS SGS France à diverses sommes indemnitaires au titre de la mauvaise exécution contractuelle et de harcèlement moral. Par jugement en date du 3 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - débouté M. [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS SGS France de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS SGS France aux entiers dépens de l'instance. Par acte du 2 octobre 2020, M. [F] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2022, M.

La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Le 26 novembre 2019, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe afin, in fine, de juger que sa prise d'acte est imputable à l'employeur et d'obtenir paiement des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre un dédommagement pour harcèlement moral. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 novembre 2020, lequel a : - jugé que la demande de résiliation judiciaire de Madame [N] [F] est sans objet ; - jugé que les manquements de l'employeur ne sont pas avérés ou de nature suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail. Cette dernière est requalifiée en démission et en produit les effets.

sursis à statuer sur l'ensemble de ses demandes dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction correctionnelle saisie de poursuites contre l'employeur -renvoyé l'affaire à la mise en état. C'est dans ce contexte que le 24 février 2022 la chambre des appels correctionnels de la présente cour a déclaré M.[T] [I] coupable de travail dissimulé et harcèlement moral sur la personne de Mme [K] et que la société CTPL a pour sa part été déclarée coupable de travail dissimulé par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celles réalisées.

Le 13 novembre 2017, la société Prévost Offset a adressé à M.[Z] une convocation à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2017 et par courrier du 4 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude. M.[Z] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orléans par requête du 30 novembre 2018 d'une contestation de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et d'une origine professionnelle de son inaptitude, sollicitant diverses sommes à ce titre. Par jugement du 5 novembre 2020, le Conseil de prud'hommes d'Orléans a : - débouté M.[Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Prévost Offset de sa demande reconventionnelle, - condamné M.[Z] aux dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 3 décembre 2020, M.[Z] a relevé appel de cette décision.

sur la dégradation de l'état de santé de la salariée et que la société [5] avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en se fondant, pour écarter le caractère professionnel de la pathologie déclarée par madame [E], sur la circonstance que tant le conseil de prud'homme que la cour d'appel de Paris l'avaient déboutée de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant et impropre à exclure le lien direct et essentiel entre la pathologie de madame [E] et son activité professionnelle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[W], membre du CHSCT qui envoyait en urgence un message au directeur du centre [3] signalant que M. [U] était « allé voir en urgence son médecin pour des problèmes psychologiques apparents (état général incontrôlable, difficultés à parler, emportements) suite à l'entretien avec la direction concernant les formations futures de sa spécialité » ; qu'en statuant par ces motifs, dont il ne résulte pas que le harcèlement moral allégué par le salarié était avéré ou même que ce dernier avait établi des faits laissant présumer un tel harcèlement, et qui sont en tout état de cause insuffisants à caractériser l'existence d'une faute de l'employeur constituant l'une des causes nécessaires de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2.

[H] justifie que son supérieur hiérarchique a adressé un mail aux autres managers de la société le 4 juillet 2017, avec pour objet 'licenciement [U]' pour les informer de son licenciement 'ce jour', alors que la décision de licenciement n'avait pas encore été prise. Il résulte d'une attestation établie par l'une des salariées que le lendemain, lors du briefieng, le supérieur leur a annoncé que M. [H] était licencié pour harcèlement moral et sexuel, ce qui ne résulte ni des pièces du dossier ni de la lettre de licenciement. Les circonstances vexatoires entourant le licenciement de M. [H] sont établies et justifient la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité, que le conseil de prud'hommes a justement évalué. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à l'attribution du statut cadre et de la classification niveau 1 A, et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de rémunération à ce titre, outre les congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés, pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, M. [O] faisait valoir qu'il devait bénéficier, comme M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater le harcèlement moral dont il avait été victime ainsi que sa demande subséquente de dommages et intérêts.

Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que le salarié a soutenu que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que son inaptitude était imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral subi et du non-respect de l'obligation de sécurité ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif au harcèlement et/ou sur le quatrième relatif à l'obligation de sécurité emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié tous les postes vacants et ne peut procéder à son licenciement qu'à la condition de justifier qu'il ne disposait pas…