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par lettre du 17 octobre 2003 ; qu'en jugeant du contraire après avoir établi que l'employeur avait sanctionné le refus réitéré de Mme X... d'accepter ce qui constituait une simple modification des conditions d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a, à juste titre, jugé que le refus de la salariée de la modification de son horaire de travail n'était pas fautif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupama transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et

par lettre du 22 avril 2004 l'employeur a informé le salarié de ce qu'à compter du 17 mai 2004 il effectuerait des grands déplacements sur les chantiers situés en Midi-Pyrénées ; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave le 28 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du

la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'annexe II de la convention collective du 15 mars 1966 stipule que les économes exerçant seuls la responsabilité de la gestion d'un internat ont uniquement droit à la mise à disposition d'un logement gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X... n'avait jamais demandé le bénéfice d'un logement de fonction à l'employeur, de sorte qu'en lui allouant un avantage en nature évalué à 250 euros par mois à compter du 1er avril 1999, la cour d'appel a violé de plus fort le texte conventionnel susvisé, ainsi que l'article 1134 du code civil ;

Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement énonce que le contrat de travail se caractérise par un échange de prestations dans le cadre d'un état de subordination liant un salarié à un employeur et se concrétisant par une fourniture de travail répondant à des directives et à la mise à disposition de moyens propres à rendre effective la tâche confiée dans un temps convenu en contrepartie du versement d'un salaire ;

l'employeur, d'une contrepartie financière ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité, après avoir relevé qu'aux termes de la clause de non-concurrence, il s'interdisait de représenter en direct les maisons distribuées par l'employeur et en avoir exactement déduit que le contact direct avec les fournisseurs dudit employeur lui était interdit, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé, ensemble, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 17 de la l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la clause XVII

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause contractuelle de mobilité avait été mise en oeuvre à raison de la déstabilisation du personnel que le comportement du salarié risquait de créer ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Stéphane X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer en toute hypothèse que la mutation de M. Stéphane X... ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité avait été "strictement et uniquement dictée par l'intérêt de l'entreprise", "pour sauvegarder la sérénité de l'ensemble des collaborateurs qui ne s'associaient pas à ses manoeuvres les manoeuvres de M. Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Gilles X...

par courrier du 10 février 2003 la société a mis un terme au contrat de travail à temps partiel en raison des absences injustifiées ; que le 18 mars 2003 elle a notifié à M. X... la rupture du contrat d'enseignement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la convention collective applicable au contrat de travail exécuté du 1er juillet 1996 au 31 janvier 2001 était celle des hôtels, café et restaurants et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes fondées sur la convention des métiers du golf, tendant à la condamnation de la société à lui verser les sommes afférentes aux jours fériés et dimanches travaillés ainsi qu'à la méconnaissance des règles relatives au repos hebdomadaire et à la durée

l'employeur qui soutient qu'il n'est pas affilié à une organisation signataire d'un accord collectif du travail qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant grief aux salariés qui sollicitent l'application de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de ne pas démontrer l'adhésion de leur employeur à cet accord, qui ne lui était devenu opposable qu'à partir de l'arrêté d'extension aux entreprises entrant dans son champ d'application, soit à la date du 5 août 2004, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; que ce faisant, elle a violé l'article 1315 du code civil ; 2° / que la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ;

considérant que la salariée n'avait exercé des fonctions de journaliste que depuis le mois d'octobre 1995, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée revêtue par le jugement précité du 8 mars 2004, en violation de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le jugement définitif du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 a reconnu à Mme X... le statut de journaliste à compter d'octobre 1995 ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à rechercher le statut applicable à la salariée pour la période antérieure à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la

Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement qui ne soit que partiel et n'implique pas que ce dernier, lorsque l'entreprise comporte plusieurs agences, y soit physiquement présent pour exercer ses fonctions.

Par déclaration au greffe en date du 30 avril 2008, la société SUD LOISIRS a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de TOULOUSE en date du 25 mars 2008 qui l'a condamnée à payer à Mme Z..., salariée licenciée le 13 mars 2007, des dommages-intérêts en réparation de la nullité de la rupture du contrat de travail ainsi que des heures supplémentaires et des congés payés. Avant tout débat au fond, le conseil de Mme Z...présente la fin de non recevoir de l'appel interjeté hors délai. Sur le fond, il conclut à la confirmation partielle du jugement déféré et forme appel incident afin d'obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents ainsi que l'augmentation de dommages-intérêts.

Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il n'était pas établi que les salariés avaient été informés par l'employeur de l'absence de préavis régulier ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. X... a été engagé le 1er novembre 2001 par la société Emeris Consulting, dont il détenait 16 % du capital, en qualité de "partner" ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2003, il a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2003 ; que le mandataire liquidateur lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance salariale au passif ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-6 devenus L. 1234-1, L. 122-8 alinéa 1 recodifié sous le numéro L. 1234-5 et L. 122-9 devenu L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1991 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service et muté le 2 mai 2001 au magasin Carrefour Evry 2 en qualité d'animateur de vente, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2003 ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en faisant l'acquisition de cinq unités d'un produit dont il avait préalablement minoré le prix, sans l'accord de sa hiérarchie, il a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;

Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, alors en vigueur, L. 122-14-3, alinéa 1, 1re phrase du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du même code, L. 321-1, alinéa 1, devenu L. 1233-3 du code du travail et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'admission au passif de la société Stylgit d'un solde d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'annulation par la cour d'appel de Toulouse du jugement plaçant la société Stylgit en redressement judiciaire n'entraîne pas la nullité de plein droit des actes pris par le juge-commissaire et les organes de la procédure dans le cadre de cette procédure collective ;

par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité. Le 1er novembre 2005, à la suite de la reprise du marché LSG Sky Chefs, par la SAS Securispace Energie, son contrat de travail a été transféré, en qualité d'agent d'exploitation niveau 2, échelon 2 coefficient 120, tous les salariés travaillant sur le site ayant été repris. Le 14 mars 2006, la société LSG Sky Chefs envoyait un courrier à la SAS Securispace Energie lui indiquant que faute de conformité à ses différentes demandes, la situation entre elles devenait inacceptable, notamment suite aux manquements constatés par la gendarmerie lors des incidents du 21 février 2006. Dans ce courrier LSG Sky Chefs indiquait qu'elle acceptait la rupture du contrat de travail demandée par la SAS Securispace Energie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a statué uniquement sur l'un des 3 moyens de cassation invoqués ; Attendu qu'il y a donc lieu de réparer cette omission en rapportant la décision de non-admission ; Et statuant : Sur le pourvoi N° 07-43.279 formé par la société Lange auto : Attendu que M. X... exerçait la profession de chauffeur de taxi au sein de la société Lange auto ; qu'à compter du 1er avril 1999, ayant démissionné de son emploi salarié, M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée pour avoir refusé le nouveau poste de travail proposé par son employeur ; qu'en déclarant que ce seul refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que les clauses stipulant que les éventuels changements d'affectation ne pourront constituer une modification du contrat de