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Vu les articles L. 621-32 et L. 621-82 du code de commerce, alors applicables ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, à la suite de la résolution du plan de continuation de l'entreprise, la cour d'appel a confirmé le jugement qui l'avait condamné au paiement de sommes résultant de créances nées au cours de la période d'observation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution du plan de redressement entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, de sorte que les créances de la période d'observation de la précédente procédure collective, clôturée par la continuation de l'entreprise, ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure, perdent en conséquence le bénéfice du droit de paiement prioritaire conféré par l'article L.

encadrement, du 4 juillet 2001 » ; que la teneur de cette déclaration exclut toute ambigüité en ce sens que son auteur entendait user d'une voie de recours ordinaire, ignorant la procédure de renvoi après cassation ; qu'en conséquence, la Cour fait droit aux écritures d'irrecevabilité soutenues à la barre par le conseil de Madame Y.... ALORS QUE la procédure prud'homale est orale ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait que l'acte du 4 janvier soit déclaré irrecevable comme acte d'appel, mais valait déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ; que dans sa note en délibéré, Madame Martine X...

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée par la société Hennes et Mauritz le 3 avril 2000 comme responsable département, a fait l'objet d'un licenciement notifié le 3 février 2005 par une lettre signée par M. Y..., responsable de la région ouest dont dépendait le magasin de Brest dont elle était devenue la directrice ; que soutenant que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour décider du licenciement et le prononcer, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation du licenciement et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour annuler le licenciement, la cour d'appel énonce que les termes très généraux de la délégation de pouvoirs donnée à M.

il résulte des explications des parties et des pièces qu'elles ont produites aux débats » que le « forfait » ainsi que la « prime d'exception » et la prime d'ancienneté avaient un caractère exceptionnel, pour refuser de les inclure dans la rémunération pour le calcul des appointements minimaux, sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la demande en ce qu'elle porte sur l'application de minima conventionnels n'avait jamais été formulée antérieurement, n'a pas modifié les termes du litige ; Attendu ensuite, qu'appréciant les éléments de preuve sans être tenue de les analyser dans son arrêt,

Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Béziers, la cour d'appel énonce que, s'il avait bien le pouvoir d'interjeter seul un appel conservatoire, le maire de la commune devait régulariser cet acte d'appel "en autorisant expressément M. X... à relever appel dans ce litige", qu'il ne l'avait fait que tardivement, le 23 janvier 2006, alors que le délai d'appel était expiré depuis la veille et qu'en outre, le conseil municipal n'avait été lui-même informé de la procédure que le 7 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil

Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Béziers, la cour d'appel énonce que, s'il avait bien le pouvoir d'interjeter seul un appel conservatoire, le maire de la commune devait régulariser cet acte d'appel "en autorisant expressément M. X... à relever appel dans ce litige", qu'il ne l'avait fait que tardivement, le 23 janvier 2006, alors que le délai d'appel était expiré depuis la veille et qu'en outre, le conseil municipal n'avait été lui-même informé de la procédure que le 7 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil

il résulte des pièces versées aux débats que, selon convention en date du 22 avril 1998 signée par la Société ALCATEL CIT établissement de LANNION (22), la société étrangère ALCATEL de COSTA RICA (dénommée en 1991 ALCATEL CENTRO AMERICA) et Monsieur X... Y..., qu'à compter du 1er juin 1998, ce salarié d'ALCATEL CIT devenait salarié d'ALCATEL de COSTA RICA ; or, jusqu'à son licenciement prononcé le 3 février 2006 par cette société, soit pendant huit ans, il n'a jamais remis en question cette convention, alors que son éventuelle action en nullité pouvait s'exercer dans le délai de cinq ans qui expirait le 22 avril 2003 ; que si les deux sociétés ont conservé des relations commerciales, elles sont juridiquement indépendantes, ce qui veut dire qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL CIT n'avait plus aucun pouvoir sur Monsieur X...

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

par lettre du 29 juin 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du code du travail alors en vigueur ; 9° / que la pièce n° 12 produite par l'employeur était un courrier électronique du 14 janvier 2005 émanant de M. Y... et transmettant à Mme X... une convocation à un entretien immédiat dans le bureau de M. Z... sur le problème récurrent des factures sans bon de commande ; que la cour d'appel qui, pour dire que les faits reprochés à Mme X... étaient connus de l'employeur, s'est fondée sur cette pièce dont il ne résultait nullement que l'ensemble des griefs invoqués par la lettre de licenciement auraient été connus de l'exposante à cette date, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.

par jugement du 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné sa réintégration ; que l'arrêt du 27 juin 2001, infirmant ce jugement, a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi dans le délai légal ; que Mme X..., qui n'a pas été réintégrée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires échus depuis son licenciement ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 de ce code, qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le

par courrier de l'administrateur judiciaire, Maître D..., le 15 mai 2006, constitués par la demande d'autorisation de leur licenciement du 19 avril 2002 adressée en recommandé avec AR, par Maître D... à l'inspection du travail et les courriers du 7 mai 2002 adressés par l'ASSEDIC-AGS à Maître D..., pièces décisives retenues tant par Maître D... que par l'AGS, parties à l'instance, et qui établissaient l'intention de Maître D... de procéder au licenciement des intéressés dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession du 9 avril 2002, de nature à emporter la garantie de l'AGS pour les créances liées à la rupture des contrats ; qu'en rejetant le recours en révision sans aucunement rechercher si la demande d'autorisation de licenciement du 19 avril 2002 non versée aux débats par Maître D...

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'Assedic d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans les conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en tout état de cause, M. Y... avait cherché à reclasser les salariés de la société Castel auto au sein des sociétés dans lesquelles il détenait des participations mais qu'il n'avait pu trouver de poste susceptible d'être proposé à M. X... qui n'était pas prioritaire au regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches de reclassement dans les différentes sociétés gérées par M.

l'employeur d'un coefficient erroné sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation. QU'en reprochant au salarié de n'avoir pas saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remise de bulletins de salaires rectifiés dès la réception de la notification de sa pension de retraite, au mois de juillet 2000, quand cette circonstance ne pouvait interdire l'introduction d'une action en responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La contestation est formée : 1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 1441-70 (…) " ; qu'aucun texte n'autorise par ailleurs le dépôt de ces contestations, limitativement énumérées, après l'expiration du délai ainsi fixé et postérieurement au déroulement du scrutin ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation du scrutin fondée sur la contestation de l'éligibilité d'un candidat postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la publication des listes est irrecevable ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application, les articles L.

Vu les articles L. 1441-16, 1° et 2°, et R. 1441-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1441-19 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont éligibles aux élections prud'homales, les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales et celles qui remplissent les conditions requises pour y être inscrites ; que, selon le deuxième, les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret ; qu'il s'ensuit que la qualité d'électeur retenue par le premier comme préalable à l'éligibilité, doit s'apprécier à la date fixée par le décret auquel renvoie le deuxième ; Attendu que pour constater que le recours de Mme X... était prématuré et la débouter de ses demandes, le jugement retient qu'en application de l'article L.

par lettre du 9 décembre 2005 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le refus du salarié de se soumettre aux directives de l'employeur constitue une faute grave lorsqu'il nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de garde d'enfant à domicile par Mme Y... à compter du 1er octobre 2003, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2003 prévoyant un horaire hebdomadaire de trois heures, avec possibilité d'extension après accord des parties ; que soutenant que l'employeur avait cessé de lui fournir du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des salaires des mois d'août et septembre 2005 ; Attendu que

par lettre du 31 janvier 2001, mis un terme aux relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur et du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Horeca Century 21 à payer à M. X... la somme de 1 418,41 euros à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le VRP astreint à des horaires fixes a droit au SMIC ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes par contrat de travail du 2 novembre 2000 ; que ce contrat n'imposait au salarié aucun horaire fixe, la seule stipulation relative à l'"activité du représentant"

Vu les articles L. 1235-1 et 3171-4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au salarié au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article L. 122-14-3, devenu L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles relatives à l'appréciation du bien-fondé d'un licenciement n'étaient pas applicables au litige qui portait sur une demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Attendu, selon le texte susvisé, que les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail ; que les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congés payés supplémentaires ; que les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire ; qu'il en est de même pour les agents dont le jour de repos périodique coïncide avec un jour de fête…