Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-42.259

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-42.259

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00935

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 3 octobre 2007, n° 06-45…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 3 octobre 2007, n° 06-45.143), que par déclaration de son conseil, M. X..., du 2 janvier 2006, la commune de Béziers représentée par son maire en exercice, a fait appel du jugement rendu le 15 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans un litige l'opposant à M. Y... ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 316-4 du code des communes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la commune de Béziers, la cour d'appel énonce que, s'il avait bien le pouvoir d'interjeter seul un appel conservatoire, le maire de la commune devait régulariser cet acte d'appel "en autorisant expressément M. X... à relever appel dans ce l…