Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.203

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

08-41.203

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00942

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 933 et 1033 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que, par décision du 23 novembre 2005 (pourvoi n° 03 46548), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 juin 2003, rendu sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 4 juillet 2001, en ce qu'il avait condamné l'employeur de Mme X... épouse Y... à payer à celle-ci une prime de bilan et renvoyé les parties, pour qu'il soit statué sur ce point, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; que par lettre recommandée du 4 janvier 2006 adressée au secrétariat greffe de celle-ci, l'employeur a déclaré interjeter appel du jugement, en précisant que ce recours ne portait que sur la di…