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par contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 22 mars 2004, en qualité de plombier, sans indication du motif de recours à un tel contrat ; que le contrat étant arrivé à échéance le 21 mars 2005, M. X... a saisi, le 22 avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a alloué l' indemnité de requalification mais a débouté le salarié de

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X... aux fins de voir constater que la société BNP Paribas ne respectait pas son obligation de lui fournir du travail, que son contrat était rompu de fait et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'un des chefs tendant à constater la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, l'association ACLEF a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail était abusive et imputable à l'association ACLEF et à fixer sa créance à une certaine somme à titre d'indemnité représentant le salaire qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail, et de lui avoir en conséquence, ordonné de restituer à Mme Sophie Y..., ès qualités, la somme qui lui avait été versée en exécution de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat écrit, si l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

la salariée la classification correspondant au poste de manageur de rayon 1, a relevé que l'intéressée exerçait ses fonctions sous l'autorité de la responsable du secteur , ce qui n'excluait pas cette qualification, a violé articles 1er et 9 de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la convention collective n'exige pas que le manageur de rayon 1 dispose d'une responsabilité sur d'autres salariés travaillant dans son rayon ; que la cour d'appel qui, pour refuser la classification correspondant au poste de manageur de rayon 1 a relevé que «les données de la procédure ne déterminent pas que Mme X... disposait d'une quelconque responsabilité sur d'autres salariées

il résulte des pièces produites que la société Laboratoires Vigalis, inscrite au registre du commerce et des sociétés , appartenant à un groupe, a fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, qu'aux termes du jugement de redressement arrêtant le plan de cession, l'intégralité du fonds de commerce et des immobilisation financières de la société Laboratoires Vigalis a été reprise, contrairement à la société Vigalis Groupe société Holding sans actif qui a été exclue du périmètre de la reprise, que le prix de cession du fonds de commerce de la société Laboratoires Vigalis a été fixé à 200.000 francs ; c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a dit que la société ASD Pharma, venant aux droits de la société des

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. X... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue : PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

par lettre recommandée du 6 juin 2005, lui reprochant son insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'en estimant qu'il lui appartenait d'établir que les faits qui lui étaient reproché par l'employeur n'étaient pas établis, le conseil de prud'hommes, qui lui a ainsi fait supporter la charge de la preuve, a violé l'article L.

il résulte des explications et des pièces fournies, l'indemnisation en a justement été appréciée par les premiers juges et le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il est constant qu'en vertu d'un accord collectif d'entreprise conclu le 29 avril 1992, la durée du temps de travail hors temps de repas et d'habillage avait été fixée à 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel de la SODEMP, le régime d'équivalence institué par accord de branche étant dès lors écarté ; que maintenu à un horaire de 39 heures hebdomadaires lors du passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures, les salariés demandeurs n'ont toutefois pas bénéficié de la bonification de 10 % prévue par l'article V de la loi du 19 janvier

l'employeur ne peut se fonder sur la date d'engagement ou d'affectation distincte d'un salarié sur un poste de travail, par rapport aux autres salariés, pour justifier une différence de traitement ; qu'ayant tous été engagés avant la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, instaurant la prime SCINI en contrepartie du passage au fixe, et occupant le même emploi de demi-chef de rang, M. X... et M. Y... se trouvaient dès lors dans une situation identique ; qu'en décidant que la disparité de traitement entre les salariés était justifiée de la seule circonstance qu'ils n'occupaient pas le même emploi au jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ;

par contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes de Nice, par jugement du 20 février 2006, a notamment condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés et lui a accordé la qualification professionnelle C ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 2007 avant que la cour d'appel n'ait statué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, d'avoir

il résulte des documents versés aux débats que cette consultation a bien eu lieu, contrairement aux affirmations de l'appelant puisque sont produites les convocations des représentants du personnel pour une réunion du 14 juin 204 et une attestation de M. Y..., l'un des délégués indiquant qu'il y a bien eu information sur l'inaptitude de l'appelant et recherche de reclassement ; que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un poste de reclassement adapté à ses possibilités et conformes aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, Jacques X... a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise et que la société CHALLANCIN justifie avoir recherché une solution de reclassement auprès de ses deux filiales, les sociétés MMS et SAS CHALLANCIN ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007) que M. X... a été engagé, en qualité d'attaché commercial, par la société Pictorial service le 20 juillet 1994 ; qu'après avoir démissionné le 22 janvier 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions et congés payés afférents ; que la société Pictorial service a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pictorial service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assiette de l'indemnité de congés payés ne comprend pas les éléments de rémunération qui, fussent-ils liés au travail personnel du salarié, sont versés tout au long de l'année, périodes de travail et périodes…

l'employeur à payer à Mme X... la somme de 3 292,45 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la société Imprim Plastic ne fournit aucune explication de nature à étayer le moyen tiré de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté d'une part que la demande de la salariée portait sur la période courant de juin 1996 à juin 2004, d'autre part que le conseil de prud'hommes avait été saisi le 12 novembre 2001, la cour d'appel, qui a accueilli l'intégralité de la demande, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

il résulte d'une note intitulée « compte rendu de réunion des délégués du personnel du 6 septembre 2006 » que la prime de 2005 sera versée en novembre et la prime de 2006, en février ou mars ; que la société fait observer qu'elle n'a pas signé ce document mais ne prétend pas qu'il s'agit d'un faux ; qu'elle ne justifie pas par ailleurs avoir subordonné le paiement de la prime aux résultats de l'entreprise, ni à des circonstances exceptionnelles, ni à la façon de travailler des salariés ; qu'elle ne conteste pas la généralité de cette prime, que celle-ci présente un caractère constant puisqu'elle a été versée à 3 reprises même si son montant a varié, elle a toujours été en progression sans en outre être en corrélation avec l'activité de l'entreprise.

il résulte des statuts de la société que tout salarié n'est pas actionnaire et tout actionnaire n'est pas salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;