Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.171

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.171

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01233

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2007), que Mme X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de libre-service à temps partiel le 30 novembre 1991 par la société Lumyfar, qui exploite un commerce à l'enseigne Intermarché ; qu'elle a été classée comme employée de commerce niveau III en 1998 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 2003 pour raison économique ; qu'estimant ne pas avait été remplie de ses droits et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homales de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la reconnaissance de son classement au niveau V de la convention collective (manager de rayon) et au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention…