Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 07-45.728

Arrêt du 3 juin 2009Pourvoi n° 07-45.728

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Interruption d'instance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01222

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Interruption d'instance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;

Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2009 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéInterruption d'instanceProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01222
Identifiant source
61372719cd5801467742a34c

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