Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-45.727

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

07-45.727

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01221

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM ancienneme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de forma…