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par des motifs erronés et violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à entendre en conséquence l'employeur condamné à lui payer les indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement non causé et remise des documents sociaux sous astreinte. AUX MOTIFS ENONCES AUX DEUX PREMIER MOYENS ET AUX MOTIFS PROPRES Sur la modification du contrat : que Monsieur X...

Moyen produit par de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Hydrokarst Scop. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société HYDROKARST à payer diverses sommes à Monsieur X...

travail ayant été jugé fautif, il convient de dire qu'en l'absence d'exécution de la prestation de travail, aucun salaire n'est dû : le jugement sera confirmé de ce chef. Il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande de mademoiselle X... en délivrance sous astreinte d'attestation ASSEDIC rectifiée, ou de fiches de paie, ni de certificat de congés payés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-Marie X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la COOPERATIVE LES VIGNERONS LANDAIS – TURSAN – CHALOSSE à verser à Monsieur X..., d'une part, la somme de 33 991, 32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et d'autre part, à payer au salarié les sommes de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 399, 13 € au titre des congés payés afférents au préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est reproché à Monsieur Jean-Marie X...deux types de griefs, des dysfonctionnements et des divergences sur la stratégie de la société mettant en cause sa responsabilité et l'intransigeance de ses positions lors des discussions ultérieures ; que l'employeur n'a apporté aucune précision dans la lettre de…

Moyen produit par de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Société fiduciaire française de conseil Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'estimant avoir fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pfizer PGM fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

La CAPEB 12 a alors formé un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail qui a autorisé le licenciement de la salariée par décision du 18 avril 2008. Par lettre recommandée du 5 mai 2008, l'employeur a licencié la salariée avec dispense d'exécution de son préavis de 6 mois et l'a affranchi de sa clause de non concurrence. A l'issue de son préavis, Mme de Y... a perçu un solde de 13ème mois, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de licenciement. Mme de Y... a déféré l'autorisation ministérielle au Tribunal Administratif de TOULOUSE par requête enregistrée le 19 juin 2008. Le 8 octobre 2008, Mme de Y...

2005 par Madame X... devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, d'AVOIR dit le licenciement prononcé par la société SUPERMARCHES MATCH dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SUPERMARCHES MATCH à verser à Madame X... les sommes de 1. 424, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 142, 44 € de congés payés afférents, de 712 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à lui régler la somme de 5. 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2006, et à rembourser à l'ASSEDIC de l'Est Francilien les allocations chômage allouées à Madame X... après son licenciement dans la limite de trois allocations mensuelles, outre le versement de la somme de 1.

grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de salaire de la période de mise à pied et de congés payés afférents et d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 mai 2007 ; Condamne la société A nous Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...

.83 € et du bulletin de salaire correspondant à Mademoiselle [P] [C], requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel et condamné La Sarl G.C.A.F « GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION » à l'enseigne SUP' TERTIAIRE à lui payer les sommes de : 2480.34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 248.03 € pour congés payés afférents 704.16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 1280.30 € pour non respect de la procédure de licenciement 2480 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et rejeté les autres demandes FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La Sarl G.C.A.F « GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION » est une école de formation professionnelle créée en 1975, elle dispense essentiellement un enseignement dans le cadre de l'alternance, à des élèves préparant un « BTS professions immobilières » et de façon plus aléatoire par le…

Par jugement du 12 juin 2009, le conseil des prud'hommes de Grenoble a constaté le harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, prononcé la nullité du licenciement, condamné la SAS Territorial à lui payer les sommes de : - 20'000 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 12'000 € de dommages intérêts pour préjudice moral, - 4320 € d'indemnités compensatrices de préavis, - 432 € bruts de congés payés afférents, - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Appel de cette décision a été interjeté par la société Territorial le 2 juillet 2009.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de la société Y... TELEPHONIE à lui payer les sommes de 12. 342, 20 € brut à titre de rémunération du 10 février 1997 au 13 février 1998, 1. 344, 22 € brut à titre de congés payés afférents, 91. 469, 41 € à titre de commissions sur vente, 1. 041, 91 € au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12. 503, 04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15. 000 € à titre d'indemnité de clientèle, 7.

ont été chiffrés en considération d'un statut de salarié. • Dans ce cas, il doit être rémunéré par un salaire fixe et une partie variable. • Le salaire fixe est journalier et, faute d'éléments, l'expertise a retenu un nombre de jours de travail égal aux jours de location du véhicule. • Le salaire variable représente 30% des recettes TTC encaissées par le chauffeur. • Sur ces bases et après ajout des congés payés et déduction des retenues sociales sur salaire, le salaire net a été déterminé. • Le rappel de salaire pouvant éventuellement revenir à Monsieur X... a ensuite été calculé par différence entre le salaire net ainsi obtenu et le bénéfice net ressortant des comptes de résultat corrigés. • Ce rappel s'élèverait à 10.726.04 € (70.358,22 F.).

; que contestant les modalités de leur rémunération au regard de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que M. X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen complémentaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que son contrat de travail la liant à la société Agence Y... soit requalifié en contrat de travail de VRP statutaire immobilier et de ses demandes en paiement d'une indemnité de clientèle, de remboursement de frais professionnels et de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 24 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne l'Agence Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence Y... à payer à Mme X...

Pour chacun des travaux qui vous sera demandé en fonction de nature de chacun d'eux et du degré de correction souhaité, il sera convenu d'une rémunération qui ne pourra être inférieure au salaire horaire de base de l'employé de catégorie 9 du barème du Syndicat national de l'Edition, tel qu'il est défini par le Protocole d'Accord du 14 décembre 1976, cette rémunération minima de base étant complétée par les incidences d'un treizième mois et de l'indemnité de congés payés qui peut être soit calculée à part, soit intégrés. Si la rémunération est forfaitaire, il sera convenu en outre d'un nombre d'heures en vue du calcul des cotisations sociales et des incidences prévues par le Protocole du 14 décembre 1976, telle que l'ancienneté.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était injustifiée, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'une démission, et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes présentées à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, prime de 13ème mois et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la Société Y... AUTOMATISMES a pour activité les portes industrielles, les barrières, les bornes et les portails automatiques. Elle distribue les portes automatiques " RECORD ". Le 18 décembre 1996, elle engage Monsieur X... comme technicien de maintenance. Il devient cadre technique le 1er octobre 1997. Fin 2002 ou début 2003, elle est absorbée par la SAS RECORD PORTES AUTOMATIQUES. Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail et à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, travail dissimulé, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

a été reçue très souvent en entretien par la directrice des ressources humaines sur la nouvelle organisation sans résultat en raison de son opposition de principe ainsi qu'il transparaît des nombreuses correspondances échangées entre elles ; que la demande de restitution des mobiles professionnels fin octobre 2005 a concerné tout le personnel du secteur finance ; que le défaut de mention de Mme X... dans un programme de congés payés du service achat pour la période d'avril à août 2005, sans date d'édition, n'est pas probant ; que la tentative de médiation n'a pas été réellement mise en place à défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un médiateur ; que Michel Y..., dans une réunion ordinaire du comité d'entreprise du 20 septembre 2005, interrogé sur la structure du service achat 2004 et son évolution a répondu : « il n'y avait pas de service achat à l'époque.

; qu'après le divorce des époux prononcé le 17 octobre 2005, M. X... a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Établissements X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il y avait un contrat de travail entre M. X...