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Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - déclaré irrecevable l'enregistrement audio, pièce n°3 de la demanderesse, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] aux torts de l'employeur, - débouté en conséquence Mme [I] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de remboursement de la facture du psychologue, - débouté Mme [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] à payer à la SAS [2] la somme de 200 euros au titre de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

Non comparante représentée par Me Kévin REICHHARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Par jugement rendu le 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : Jugé recevable l'ensemble des demandes de Madame [W] Jugé irrecevable l'ensemble des enregistrements audio produits aux débats Dit que le licenciement de Madame [W] est dépourvu de cause réelle ni sérieuse Condamné la société [1] à verser à Madame [W] les sommes suivantes: 999,47 euros au titre de rappel de salaire pour recherche d'emploi 849,42 euros au titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire outre 84,94 euros au titre des congés payés y afférents 3.860,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 386,06 euros au titre des congés payés y afférents 1.930,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement 5.790,96 euros…

de réintégration et d'explication. Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par un jugement du 28 février 2025, le conseil a : Déclaré et jugé Mme [F] [N] recevable et partiellement fondé en ses demandes ; prononcé la requalification du licenciement pour faute grave de Mme [F] [N] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné Mme [M] [C], exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [N] les sommes de : . 8305,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1532,51 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, . 4745,88 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 474,58 euros à titre de congés payés sur indemnité de préavis, .

Elle ne produit cependant aucun justificatif nominatif de titre de transport ni la copie de l'abonnement qu'elle aurait souscrit. Au surplus, il ressort des factures que, sur la période de septembre 2021 à juillet 2023, les frais correspondaient non pas à des abonnements mais à des achats de tickets à l'unité de sorte que ceux ci ne pouvaient, en tout état de cause, faire l'objet d'une prise en charge à 50% par l'employeur. En conséquence, Mme [C] [X] doit être déboutée de sa demande. Sur les heures supplémentaires: La Sarl [2] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 5 155,11 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés tandis que Mme [C] [X] prétend à la confirmation de ce chef de jugement. Sur ce, Aux termes de l'article L.

CONDAMNE M. [M] [S] à verser à la société [2] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, . LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance. Et statuant à nouveau, - Juger que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave, intervenue le 11 juillet 2023, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - Annuler la mise à pied conservatoire dont M. [M] [S] a fait l'objet du 22 juin au 10 juillet 2023. En conséquence, - Condamner la SAS [2] à payer les sommes suivantes : . Indemnité de rupture anticipée : 8 334,33 € nets, . Indemnité de fin de mission : 1 153,18 € bruts, . Congés payés y afférents 115,31 € bruts, . Rappel de salaire sur mise à pied : 1 241,01 € bruts, . Congés payés y afférents : 124,10 € bruts, . Dommages et intérêts préjudice moral : 1 747,24 € nets, .

[N] [F] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par des conclusions remises au greffe le 22 juillet 2025, M. [N] [F] demande à la cour de : JUGER recevable et bien fondé l'appel. Y faisant droit INFIRMER dans l'ensemble de ses dispositions le jugement. Statuant de nouveau, JUGER M. [N] [F] recevable et bien fondé en ses demandes, JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - FIXER le salaire brut de référence de M. [N] [F] à la somme de 1.709,32 euros, - CONDAMNER en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 5.982,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit 3,5 mois), . 1.068,32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, .

JUGER que l'inaptitude prononcée le 28 septembre 2023 par le médecin du travail est une inaptitude d'origine professionnelle ; CONSTATER que la Société [2] a procédé au versement des sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; . Rappel de l'indemnité spéciale de licenciement : 27 782.16 euros ; JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; CONDAMNER la Société [2] à verser à M. [C] [J] la somme de 51 176.60 euros; JUGER que la Société [2] a manqué à son obligation de formation et en conséquence la condamner à verser à M. [C] [J] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts; ORDONNER la remise des documents sociaux rectifiés ; CONDAMNER la Société [2] à verser à M.

juger que la SAS [1] fait l'aveu de ce qu'elle l'a remplacé définitivement à son poste de travail, - juger que les manquements de la SAS [1] à son égard sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - juger que sa prise d'acte en date du 10 juillet 2025 est bien fondée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3830,65 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 15762,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Le 15 mars 2024, M. [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes a: - jugé M. [V] [P] recevable en ses demandes ; - jugé le licenciement de M. [V] [P] justifié par une cause réelle et sérieuse; - débouté M. [V] [P] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] [P] au paiement des entiers dépens de la présente instance. Le 4 juin 2025, M.

le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 30 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que Madame [D] [L] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral, en conséquence, - dit et jugé le licenciement prononcé par la SAS [1] à l'encontre de Madame [D] [L] pourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouté Madame [D] [L] de ses demandes de dommages indemnitaires au titre d'un licenciement brutal et vexatoire, en conséquence, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de non-exécution loyale du contrat de travail, en conséquence, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de remboursement de la retenue de salaire du 9 mars 2023 au 27 mars 2023, - débouté Madame [D] [L] de sa demande…

[L] [W] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, A titre principal: JUGER que l'inaptitude à l'origine du licenciement de M. [L] [W] revêt un caractère professionnel, Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Dommages-intérêts pour licenciement nul (12mois) : 32 567,04€, . A tout le moins, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :13 569,60€, . Rappel indemnité spéciale de licenciement : 4 148,13€, . Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, . Rappel indemnité compensatrice congés payés : 3 256,70€. Subsidiairement, si l'inaptitude était jugée non professionnelle: Condamner la société [1] à verser les sommes suivantes : . Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 569,60€, . Rappel sur indemnité légale de licenciement : 1325,65 €, .

Dans ses écritures remises au greffe le 26 janvier 2026, M. [X] [L] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à l'encontre de la SA [1] à compter du 28 juillet 2021 ; - de dire et juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes: ' 5 000 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative aux primes, ' 1 777,57 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ' 3 555,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 355,51 euros à titre de congés payés…

Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 20 janvier suivant. Le 28 janvier 2020, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 août 2020 afin de voir : - Dire le licenciement de M. [I] nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Indemnité compensatrice de préavis : 16 486,71 euros et congés payés afférents : 1 646,67 euros Subsidiairement, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas retenue dire que l'invalidité de M. [I] résulte d'une maladie professionnelle, en conséquence condamner la [1] à payer à M. [I] en application de l'article L.

Nous sommes aujourd'hui le 04/10/2021 et je n'ai toujours pas reçu l'attestation me permettant de faire valoir mes droits. Je te remercie de faire le nécessaire promptement. Cordialement» *** Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 7 juin 2022 afin de voir : - Requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation de la vie…

ce défaut de maîtrise. Le chauffeur a pour obligation première de veiller à la sécurité des passagers. Il doit avoir du sang froid et une parfaite maîtrise de son véhicule. Or, cette perte de contrôle de votre bus non expliquée, et l'absence de réaction immédiate de votre part suite au premier choc avec le véhicule de stationnement remet gravement en cause votre sécurité, ainsi que celle des passagers et autres usagers de la route. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, équivalent à une révocation au sens des dispositions de l'article 49 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs, privative des indemnités de licenciement et de préavis, qui prend effet à la date d'envoi du présent courrier. Vous ne ferez plus partie du personnel à compter de cette date.

dépendante peut entraîner de graves conséquences. Vous avez enregistré votre temps de travail à distance, sans vous rendre chez cette bénéficiaire. L'entreprise n'a donc pas pu avoir connaissance de votre absence à ce moment-là, et par conséquent assurer votre remplacement pour cette prestation de préparation de repas. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre service. Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien du 08 Mars 2021 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ».

légaux à partir de la date de saisine, soit le 20 janvier 2022 - Condamné le GE de l'union de toute demande reconventionnelle - Condamné le GE de l'union aux entiers dépens, y compris les frais éventuels d'exécution de la décision. Statuant à nouveau - Juger que l'inaptitude de Mme [Z] n'est pas d'origine professionnelle - Juger que le licenciement de Mme [Z] notifié le 4 mai 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse. - Débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires. - Condamner Mme [Z] au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Réserver les dépens.

en place au sein de la société, ayant un impact sur l'image de la marque et les résultats de la boutique. Mme [G] totalisait un peu plus de 15 années d'ancienneté lors de la notification du licenciement.

Condamner la SAS [L] [3] à verser de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi pour la perte de son emploi en lien avec la nullité de la rupture A titre principal, - Dire et juger que la stipulation d'une seconde période d'essai, imposée par l'employeur est abusive, et qu'il s'ensuit que la rupture de contrat en date du 17 janvier 2020 constitue un licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes suivantes : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) à titre d'indemnité de licenciement - 1521,25 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail - 140,42 euros bruts (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 14,04 euros bruts au titre des congés…

Débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Condamner Mme [E] au paiement de la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Par jugement en date du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] a : - Débouté Mme [E] de : - Sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail - Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Toutes ses autres demandes - Débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [E] aux éventuels et entiers dépens. *** Mme [E] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 17 juillet 2023.