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considérant que Monsieur X... n'a pas exécuté son préavis et n'était pas en situation d'exécuter son préavis au profit de la société RHODIA dans la mesure où il a conservé son emploi au sein de la société LATEXIA à partir du 1er août 2002, déboute Monsieur X... de ses demandes à ce titre » ; Alors que lorsque l'inexécution du préavis tient à la faute de l'employeur et non à une situation imputable au salarié, l'indemnité compensatrice de préavis est due ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de préavis, au motif que « Monsieur X... n'a pas exécuté son préavis et n'était pas en situation d'exécuter son préavis au profit de la société RHODIA dans la mesure où il a conservé son emploi au sein de la société LATEXIA à partir du 1er août 2002 » (arrêt attaqué, p.

il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que Monsieur X... soutient avoir effectué régulièrement des heures supplémentaires à raison d'un minimum de 15 heures par semaine du fait d'une durée effective de 12 heures par jour, hors pause ; qu'il produit les attestations de Messieurs Z... et A... et de Mademoiselle B..., salariés dont il a été le formateur, confirmant l'

par lettre du 28 septembre 1999, Mme Z... a notifié à Mme X... son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de la licenciement alors, selon le moyen : 1°) qu'Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail que seul l'employeur peut mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable ; qu'à défaut, lorsque la procédure est initiée par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié, la procédure est entachée d'une irrégularité de fond entraînant la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'annuler le licenciement de la salariée

l'employeur ; qu'il convient enfin d'observer que Monsieur Jean-Claude X... n'a pas été élu par ses collègues de travail mais désigné par un Syndicat ; que la faute grave reprochée à Monsieur Jean-Claude X... est en l'espèce établie et le licenciement prononcé a une cause réelle et sérieuse de sorte que les demandes faites sur ce motif seront rejetées ; ET QUE Sur l'annulation de l'avertissement du 24 mai 2004 ; que Monsieur X... a été entendu le 21 mai 2004 sur les injures et menaces qui lui étaient reprochées à l'encontre du responsable de la plate-forme et un courrier du 24 mai 2004 lui a été envoyé pour lui notifier un avertissement ; que dans la mesure où il n'est pas allé cherché le courrier recommandé qui lui a été adressé ce jour-là, il ne

par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave la falsification par le salarié de documents destinée à tromper l'employeur afin de dissimuler les anomalies comportant certains dossiers dont il est chargé dans le cadre des fonctions qui lui sont imparties et ce, quelles que soient les raisons qui ont conduit le salarié à agir ainsi ;

par lettre du 31 décembre 2004 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas une faute grave le salarié présent dans l'entreprise depuis près de six ans qui commet un vol véniel de fournitures (un sandwich et un paquet de sacs poubelle) ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... la commission d'irrégularités de caisse, au vu d'attestations ne précisant ni la date de ces faits, ni la période de temps pendant laquelle ils se sont déroulés, et en ne précisant pas non plus la date à laquelle M.

il résulte qu'il y avait concordance entre les moyens développés à l'audience et ceux figurant dans les conclusions de la société dont la cour d'appel était dès lors nécessairement saisie ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par la société ISS énergie pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 457 du code de procédure civile, 4 du code de procédure civile et L. 1232-6 L. 122-14-2 ancien du code du travail ; 3°/ que la mention figurant dans les commémoratifs du jugement selon laquelle la société ISS énergie considérait que de nombreux griefs relevaient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute grave n'a pas autorité de chose jugée et ne lui interdit donc pas

l'employeur en a eu une connaissance dès leur survenue, que cependant, il n'a pris aucune mesure conservatoire à l'égard du salarié qui n'a été convoqué à un entretien préalable de licenciement que le 9 mai suivant, la cour d'appel, en infirmant le jugement qui avait retenu que la sanction était intervenue tardivement, au motif inopérant que le chantier avait été arrêté sur décision de l'inspection du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute grave les insultes et menaces prononcées par un ouvrier de chantier ayant dix neuf ans d'ancienneté, dès lors que ces propos ont été tenus sous le coup de la colère au cours d'une altercation entre le salarié et son

l'employeur, était chargé de l'examen des candidatures et qu'une commission paritaire de suivi du plan de volontariat composée de représentants de l'employeur et de représentants du personnel était chargée d'examiner les recours individuels ; que M. X... appartenant à la catégorie " architecte SI, DSL, DSI direction, Ile-de-France " dont un emploi devait être maintenu s'est porté candidat au départ volontaire ; que la priorité la plus faible lui a été accordée au motif qu'il était le seul inscrit dans sa catégorie de sorte que son emploi n'était pas menacé ; qu'estimant qu'une autre personne devait être inscrite dans sa catégorie de sorte que sa demande de départ aurait dû être validée, il a déposé un recours qui n'a pas abouti, l'employeur ayant

par lettre du 8 avril 2006 avec effet au 10 mai 2006 pour achever ses dossiers en cours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement n'est discriminatoire que lorsqu'elle concerne des salariés placés dans une même situation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi, faisaient partie de la catégorie d'éligibilité au départ volontaire dite "V1" les salariés d'une catégorie professionnelle, appelée "quadruplet", qui est "totalement supprimée", et de la catégorie V2 ceux appartenant à un quadruplet pour lequel "l'effectif devait être partiellement supprimé" ;

par lettre du 4 novembre 2001, en raison de la modification sans son accord de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en paiement des indemnités correspondantes, ainsi qu'en rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ecole commerciale privée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les enseignants des établissements du second degré qui ne peuvent assurer leur service au sein de l'établissement dans lequel ils ont été nommés peuvent être amenés à le compléter dans un autre établissement ;

par lettre du 2 novembre 1999, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le salarié qui a refusé sa réintégration le 4 avril 2000 a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires correspondant aux jours de mise à pied conservatoire et de diverses indemnités de rupture pour licenciement illicite et sans cause réelle et sérieuse ; que le recours contentieux de l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 17 avril 2002 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 17 mai 2003, au motif que la faute alléguée contre le salarié n'était pas établie ;

l'employeur à engager une procédure pénale à l'égard de son cocontractant; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se fonder sur un fait qui n'était pas dans le débat ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait jamais invoqué le fait que le projet de contrat portant une date dactylographiée du 5 juin 2002 aurait été effectivement signé le 5 juin 2002 ; qu'en retenant cette circonstance de fait pour en déduire que la société Stratégies en reconversions industrielles (SRI) ne pouvant avoir eu, dans un aussi court laps de temps entre la signature de ce document

l'employeur produisait des documents établis moins de deux mois avant l'engagement de la procédure qui démontraient la répétition de manquements commis par la salariée qui avait déjà été sanctionnée pour de tels faits ; que le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite que la cour d'appel a pu décider que le non-respect par la salariée des règles d'hygiène obligatoires dans l'industrie agroalimentaire constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

l'employeur, ce qui ce tend à conforter la position de la société AMP sur ce point puisqu'il apparaît que les gérants n'étaient pas informés au fur et à mesure des commandes passées par ce salarié ; que la révélation de ladite commande qui a entraîné des recherches dans la comptabilité de l'entreprise puis a donné lieu à une mise à pied notifiée à monsieur X... le 29 avril 2005, n'étaient donc pas prescrits à la date de la lettre de licenciement ; que si les pneumatiques entrent bien dans l'objet social la société AMP « pièces détachées de véhicules industriels », leur acquisition en gros aurait dû avoir pour objet de faire profiter l'entreprise du bénéfice généré par leur revente au détail ; qu'or l'appelant ne justifie pas de l'intérêt pécuniaire

par lettre du 7 juin 2005 par la société Le César qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le premier grief retenu comme faute grave, à savoir une absence injustifiée les 23 et 24 mai 2005 ne saurait être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'

l'employeur en date du 25 mai 2004 de veiller particulièrement à respecter une totale confidentialité à l'égard de l'intéressé, ancien dirigeant de la société auquel l'opposait alors une procédure contentieuse ; que Monsieur X... a toujours contesté avoir envoyé ce mèl ; que celui-ci aurait été retrouvé dans la messagerie professionnelle du destinataire (...) après avoir passé par sa messagerie personnelle (...) ; que ce document unique qu'aucune marque personnel indubitable telle une signature ne permet de rattacher à Monsieur Jacques X..., dont le cheminement informatique n'est pas clairement explicité, qui a été recueilli dans des conditions impropres à en garantir l'authenticité et qui n'est confirmé dans son existence comme dans son contenu par

l'employeur ; que l'employeur produit en appel l'attestation de Monsieur Z..., directeur d'exploitation ; cette pièce tardive, non corroborée par d'autres éléments, n'est pas à elle seule probante dans la mesure où son auteur n'indique même pas s'il a été témoin des faits. 2) Excès de vitesse ; que la seule démonstration à l'appui de ces fautes est constituée par le paiement d'une contravention payée par Monsieur X..., selon avis reçu le 1er mars ; que l'employeur produit des disques chronotachygraphes dont l'analyse révèle que des pointes de 90/100 Km à l'heure ont été effectuées, mais elles présentent un caractère très sporadique et de courte durée ; que dans ces conditions, et même si Monsieur X... avait été sanctionné auparavant à plusieurs reprises, ces nouvelles fautes commises ne justifiaient pas pour autant un licenciement ;

il résulte des factures produites et de leur montant que ces matériels ont été acquis par des commerçants ; que les activités des sociétés sont donc différentes, ainsi que leur clientèle ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Monsieur X... ne repose pas sur une cause sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des circonstances du licenciement, il lui sera alloué une somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. ALORS QUE la lettre notifiant son licenciement à Monsieur Florian X... lui faisait grief d'avoir communiqué à une autre société des informations technico-commerciales de la société ETN au sein de laquelle il était occupé ; qu'en se bornant à dire que la société JNL DIFFUSION à laquelle ces informations

la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Maison Boncolac a été condamnée à payer à Mme X... la somme de 5 532, 98 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Toulouse le 28 novembre 2007 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Maison Boncolac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;