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1 756 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 4 390 euros à titre de dommages et intérêts ; - au titre de l'exécution du contrat de travail, déclarer que la société [1] a manqué à ses obligations en tant qu'employeur ; - en conséquence, condamner la société [1] à lui régler et porter les sommes suivantes : -3 771,08 euros au titre des rappels de salaire de 2018 à 2022 outre 377,10 € au titre des congés payés y afférents - 3500 euros au titre du temps de travail non rémunéré - 2000 euros au titre du harcèlement moral subi - 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 1000 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la salaire de M. [C] [H] à la somme de 1 834,80 euros, - condamné la SAS [1] à verser à M.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - requalifié la rupture du contrat de travail de M. [F] [Y] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Par requête introductive d'instance enregistrée le 5 octobre 2021, Mme [E], représentée par un premier avocat, a fait convoquer la société SELARL [1] devant le tribunal du travail auquel elle a demandé de: -DIRE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse que ce soit pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle, - CONDAMNER la SELARL [1] à lui payer : -Au titre du préavis la somme de 588.168 XPF, -Au titre des congés payés sur préavis la somme de 58.816 XPF, -Au titre de l'indemnité légale de licenciement la somme de 58.808 XPF, -Au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse la somme de 1.764.504 XPF, -A titre de dommages et intérêts pour licenciement réalisé dans des conditions abusives et vexatoires la somme de 1.000.000 XPF.

[M] a assigné en intervention forcée l'association [7]. Par jugement rendu le 7 janvier 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - condamné la société [3] à verser à M. [M] la somme de 3 081,44 euros au titre des heures supplémentaires et de 308,14 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif établi en conformité avec les termes du présent jugement ; - dit l'exécution provisoire de plein droit sur les salaires et les éléments de salaire ; - dit que les intérêts au taux légal courent à compter de la convocation du défendeur à la première audience ; - condamné la société [3] à verser à M. [M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Sur le contrat : - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; - En conséquence, condamner la Société [3] à verser à M. [U] les sommes suivantes : ' 3 938,16 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat verbal en contrat à durée indéterminée ; ' 14 003,47 euros à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet ; ' 762,66 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires ; ' 33,93 euros à titre de majoration pour heures complémentaires ; Sur la rupture : - Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et…

procédure civile, M. [C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 26 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes suivantes : - Rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a…

prononcer la nullité du licenciement de Mme [Q] intervenu le 12 janvier 2022 ; - condamner l'association de [3] à devoir lui verser les sommes: 23 182,51 euros (12 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul; 3 458,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 863,75 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 386,38 euros au titre des congés payés afférents ; Subsidiairement, - juger que son licenciement intervenu le 12 janvier 2022 ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse; En conséquence, - condamner l'Association de [3] à devoir lui verser : * 11 591,26 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 458,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 3 863,75 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;…

partie de notre effectif. Nous vous dispensons néanmoins de l'exécution de celui-ci qui vous sera régulièrement rémunéré. A l'issue de ce préavis, vous recevrez, à votre domicile, votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte comprenant notamment votre indemnité de licenciement ainsi que le solde de vos congés payés. Vous trouverez ci-joint une lettre d'information concernant la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé (mutuelle), conformément aux dispositions légales et réglementaires. » Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 mars 2022, M.

[C] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : A titre principal - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande visant à juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement nul ; Statuer à nouveau et ainsi, - Juger que la prise d'acte du contrat de travail de M. [C] produit les effets d'un licenciement nul; - Condamner la société [1] à verser à M.

En conséquence, - Condamné la société [2], prise en son représentant légal, à verser M. [T] les sommes suivantes : * 10 020,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 277,06 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 4 008,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 400,83 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Ordonné à la société [2], prise en son représentant, la remise des bulletins de paye conformes aux moments visés à la présente décision, ainsi que l'attestation Pôle emploi, également conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter de la date du prononcé du jugement ; - Condamné la société [2], prise en son représentant légal, outre les dépens à payer à M.

Condamner la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 36 923,10 euros à parfaire au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire ; b. Dans l'hypothèse d'une absence de réintégration - Condamner la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 4 923,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 492,30 euros au titre des congés payés y afférents ; - Condamner la société la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 36 923,08 euros l'indemnité afférente au caractère illicite du licenciement ; - Condamner la société la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 16 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de perte de salaire sur la période couverte par la nullité ; - Condamner la société la société [1] à verser à Mme [P] la somme de 1 600 euros au titre des congés payés y afférents ; - Condamner la…

[J] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'exécution de son contrat de travail ; ' Limiter le montant des éventuels dommages et intérêts allouées à M. [J] au titre de la rupture de son contrat de travail à la somme de 31 668 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis allouée à M. [J] à la somme de 29 285, 64 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés sur préavis éventuellement allouée à M. [J] à la somme de 2 928, 56 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement éventuellement allouée à M. [J] ; ' Réduire, d'une manière générale, le montant des éventuelles indemnités allouées à M. [J] à de plus justes proportions ; ' Débouter M. [J] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de sa demande de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Jugé que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M. [P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied du 17 janvier 2022 au 2 février 2022; 191,55 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire ; 11 173,89 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

Cette ordonnance a été annulée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 juin 2018. Par jugement du 22 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - fixé la moyenne des salaires à 2 274, 06 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné la société [2] à payer à M. [B] [F] [T] les sommes suivantes : . 369,30 euros au titre du complément forfait vitrerie ; . 36,93 euros au titre des congés payés ; - débouté M. [B] [F] [T] de toutes ses autres demandes indemnitaires formulées ; - Ordonné à la société [2] de produire des bulletins de salaire modifiés de M. [F] [T] sur la période juin 2010 à décembre 2010 ; - Rejeté les demandes de M. [F] [T] de production des autres documents sous astreinte ; - Dit que M.

Il a été arrêté pour maladie du 22 août au 12 octobre 2019, du 19 mars au 02 mai 2020, du 20 au 27 juin 2020, et du 28 juin au 31 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, obtenir l'attribution d'un rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.

Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M. [J] les sommes suivantes : > 133,51 euros brut à titre de rappel de salaire et 13,35 euros brut au titre des congés payés afférents, > 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, > 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens. Le 24 décembre 2024, la SA [1] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié. Vu les conclusions de la SA [1] remises au greffe et notifiées le 06 mars 2025 ; Vu les conclusions de M.

Il a été arrêté pour maladie du 22 août au 12 octobre 2019, du 19 mars au 02 mai 2020, du 20 au 27 juin 2020, et du 28 juin au 31 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, obtenir l'attribution d'un rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M.

Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M. [N] les sommes suivantes : > 123,85 euros brut à titre de rappel de salaire et 12,38 euros brut au titre des congés payés afférents, > 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, > 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens. Le 24 décembre 2024, la SA [1] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié. Vu les conclusions de la SA [1] remises au greffe et notifiées le 06 mars 2025 ; Vu les conclusions de M.

Par jugement du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment: - constaté que la SA [1] ne pouvait opérer de retenue de salaire au-delà du nombre de jours effectif d'exercice du droit de grève ; - condamné la SA [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes : > 133,51 euros brut à titre de rappel de salaire et 13,35 euros brut au titre des congés payés afférents, > 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, > 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens. Le 24 décembre 2024, la SA [1] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en tout ou partie les prétentions du salarié. Vu les conclusions de la SA [1] remises au greffe et notifiées le 06 mars 2025 ; Vu les conclusions de M.