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Par courrier daté du 27 février 2009 reçu le 2 mars 2009, Mme [B] [J] s'est vue notifier la fin de sa période d'essai avec effet au 27 février au soir ; par courrier en date du 12 mars 2009, la société a écrit à la salariée qu'elle disposait en fait d'une période de prévenance de 15 jours, son contrat prenant dés lors fin le 13 mars 2009. Le 21 octobre 2009, Mme [B] [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour obtenir rappels de salaires et de congés payés et dommages et intérêts pour non-passage de visite médicale et pour réclamer une indemnité pour non-respect de prévenance en période d'essai et pour voir juger son licenciement irrégulier et abusif, réclamant une indemnité de préavis et des dommages et intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la justification et la remise de divers documents sous astreinte.

X... aux motifs suivants : - Refus de se rendre aux entretiens de développement et de progrès ainsi qu'eaux entretiens de pilotage, - "allégations mensongères à l'encontre du directeur d'établissement, - refus d'enlever les étiquettes "soldes" sur les produits du rayon liminaire lors de la fin des soldes de février 2003, - refus de prendre des congés payés aux dates indiquées par l'employeur du 16 au 21 juin 2003, - achats pratiqués par Madame X... au magasin LEROY MERLIN de CHARTRES en dehors de ses heures de sorties autorisées alors qu'elle était en arrêt maladie" . Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par la salariée était suffisamment établi.

QUE les faits visés dans la lettre de licenciement sont établis par l'employeur ; qu'en effet sur le planning édité le 9 février 2006, soit avant le congé maladie de Monsieur X... aucun agent n'était prévu pour le 31 mars sur le site de la société Plastic Omnium ; qu'un autre agent a été désigné 4 week-ends successifs sur un site, un autre 3 week-ends successifs ; qu'un agent a été placé en congés payés 75 jours successifs ; QUE ces erreurs de planification remontant à février et mars 2006 et faisant suite à un avertissement du 5 octobre 2005 relevant des erreurs de même nature, suffisent à justifier le caractère réel et sérieux du licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que ce motif, matériellement vérifiable, étant invoqué dans la lettre de licenciement rend celle-ci…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires effectuées n'avaient pas été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Di Puma transports aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Di Puma transports à payer…

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à obtenir diverses sommes à titre de remboursement indûment prélevées, à titre de complément d'indemnité de fin de contrat, à titre d'indemnité de congés payés, à titre de dommages et intérêts pour manquements divers et à titre de congés payés par la Caisse de Congés Payés, ensemble d'avoir mis hors de cause ladite Caisse et l'AGS ; AU SEUL MOTIF QUE des pièces versées aux débats par les parties, il ressort que le demandeur a bien été rempli de ses droits dès la fin de son contrat à durée déterminée ; qu'en conséquence, le Conseil le déboute de toutes ses demandes, celui-ci estimant qu'il y a lieu de mettre hors de cause la Caisse de Congés Payés du Bâtiment ainsi que l'AGS, et que les…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir son licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une indemnité contractuelle de licenciement ainsi qu'une prime d'intéressement outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte entaché d'une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d'obligation ; qu'en faisant produire effet au contrat du 18 janvier 1994, cependant qu'elle avait constaté la fausseté la signature de l'une des parties, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant qu'il n'aurait pas été établi que M. Y...

a ensuite fait l'objet d'une mise à pied de trois jours par lettre du 29 janvier 2007 puis a été licenciée pour faute grave le 13 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied de trois jours notifiée le 29 janvier 2007 et de condamner l'association à verser une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que la mise à pied disciplinaire de trois jours qu'elle avait notifiée à la salariée le 29 janvier 2007, était proportionnée aux faits reprochés, dont la cour d'appel a jugé que certains d'entre eux étaient établis, l'association Pass-r'ailes faisait valoir que Mme X...

L. 1152-1 et L. 1154-1 et du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant voir condamner son employeur à lui verser la somme de 18.811,78 € à titre de rappel de salaire concernant la qualité de cadre pour la période d'octobre 2004 jusqu'à son licenciement, outre les congés payés y afférents, et le voir condamner à régulariser les cotisations sociales dues à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le contrat de travail du 1er janvier 2005, la société CHÂTEAUX DE NORVEGE a engagé Madame X...

à l'article L143-14 susvisé, qui vise tout action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, notion qui inclut les repos compensateurs découlant le cas échéant de l'exécution d' heures supplémentaires, lesquels correspondent à la rémunération qui aurait due être perçue au titre d'un repos rémunéré, majorée de congés payés ; il estime toutefois que cette prescription n'a pas couru avant mars 2007 comme retenu par le jugement ; mais le salarié qui a en parfaite connaissance de cause exécuté selon lui des heures supplémentaires, n'est pas un salarié qui n'aurait pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur ; il n'y a pas plus qu'en matière de paiement des heures supplémentaires, report du point de départ du délai de prescription au jour d'une prétendue découverte des droits à paiement ; l'application…

mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gino X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE le premier grief est un "abandon de poste du 4 au 7 août sans justificatif, ce qui, compte tenu de l'effectif réduit de l'entreprise, aurait entraîné une désorganisation du service en salle, que la clientèle aurait reproché assez vivement ; que M. X...

; que l'employeur ne se prévaut d'aucun accord au sens de ces dispositions, la signature d'avenants par le salarié ne pouvant valoir un tel accord ; qu'aux termes de la convention collective de prévoyance et de retraite des cadres les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers ; que dès lors tous les éléments de salaire doivent donc y être inclus, ce qui comprend les différentes primes et avantages en nature liées aux séjours du salarié à l'étranger ; 1.

; que le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de treizième mois et de solde de congés payés, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et au titre d'un solde de congés payés sans consacrer un quelconque motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement notifié pour faute grave à M. X... par la société Les Lavandières sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Les Lavandières à verser à M. X... les sommes de 12.981 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.298,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 6.932,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 35.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 6 juillet 2006, reçue le 17, rappelle que M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet d'une mutation concertée à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme X... les sommes de 46 098 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 112 479,12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Montauban Tarn et Garonne XV à lui verser une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté par les parties que 83 contrats à durée déterminée ont été signés depuis le 1er février 1988 ; que par ailleurs, il est établi que durant cette période, Madame X...

au groupe V, " il a des connaissances de base, tant sur le plan médical et pharmaceutique que sur le plan de l'environnement professionnel, qui sont au minimum du niveau bac + 2 " ; Attendu que pour décider que l'emploi occupé par Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Gourmets de l'Artois à payer à Monsieur Yvan X... la somme de 12.735,78 € à titre de rappel de salaire et 1273,57€ au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE, après le rachat en avril 2003, par le groupe SODAGRAL de la société Saint-André, il n'est pas contesté que Monsieur Yvan X... a exercé à la demande de Monsieur Z...

Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-27 du code du travail que le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005