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Un premier différend a opposé les parties quant au montant du salaire de Mme [U] et suivant ordonnance de référé rendu le 12 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [C] à lui payer la somme de 6 180 euros à titre de rappel de salaire. Mme [U] a saisi le 22 juillet 2019 au fond le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, notamment pour harcèlement moral. Depuis le 1er octobre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail régulièrement prolongé.

Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut se déduire de la circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais seulement de la connaissance par le salarié de leur fausseté ; que le salarié soutenait qu'il avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; qu'en retenant, pour rejeter ses demandes présentées au titre de la nullité de son licenciement, que le harcèlement allégué n'était pas établi sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant…

La salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, alors « que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par l'intéressé de la fausseté des faits qu'il dénonce, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés ; qu'en jugeant que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour Mme [O] d'avoir provoqué des mesures d'investigation sur le comportement du directeur de l'école, M. [G], dont elle avait dénoncé les agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral, sans avoir constaté la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

moyen, qui est irrecevable, ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2023 M. [A] [F] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui, pour harcèlement moral, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

condamné l'association RACING HW 96 à payer à M. [E] [L] les sommes suivantes : * 2 014,88 euros nets au titres de rappels de salaire de mai à août 2020, * 1 000 euros au titre de l'indemnité de retard dans le versement du salaire, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - débouté M. [E] [L] de sa demande d'indemnité au titre du non respect de l'obligation de sécurité, - condamné l'association RACING HW 96 à remettre à M. [E] [L] le bulletin de paie de septembre 2019 sous astreinte, - condamné l'association RACING HW 96 aux dépens, y compris les frais d'exécution par huissier, ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association RACING HW 96 a interjeté appel le 30 septembre 2021.

reclassement dans un emploi'. [M] [X] a été licencié par lettre du 14 juin 2017 'en raison de votre inaptitude à occuper votre poste au sein de la société et de l'impossibilité d'envisager le moindre reclassement, la mention expresse du médecin du travail nous dispensant de toute recherche à ce titre'. Estimant avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement était nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 26 septembre 2019, a condamné la SAS NAI'A VILLAGE à lui payer les sommes de 3 013€ à titre d'indemnité pour la suppression de l'avantage en nature, de 4 096€ à titre de dommages et intérêts pour indemnité temporaire d'inaptitude et de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée.

Par jugement du 14 septembre 2021, la juridiction prud'homale a : dit que Mme [G] était recevable et bien fondée en son action ; dit qu'il n'y avait pas de travail dissimulé ; condamné la société Fleurs'in paysagiste décoration, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - 1 500 euros au titre du harcèlement moral ; - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - 21 600 euros au titre de la reprise du salaire depuis le 28 mai 2020 ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire de septembre 2019 ; - 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur le fondement de…

CIM est désigné par le président directeur général de Radio France pour une durée de 3 ans. Le Président directeur général de Radio France peut désigner une personne extérieure à Radio France pour occuper cette fonction'. Par lettre recommandée du 27 novembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur. A la date de sa prise d'acte, Mme [C] avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois et la société Radio France occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[N] [S] suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 10 mai 2016, en qualité de responsable d'unité d'évaluation et de réentraînement. M. [S] a été sanctionné d'un avertissement le 5 octobre 2017 pour avoir violemment poussé la porte du bureau d'une autre salariée, Mme [X], et pour l'avoir insultée, le 19 septembre 2017. Il a contesté cette sanction par courrier du 13 octobre suivant. Cette même salariée a dénoncé, par courrier du 20 décembre 2017, le harcèlement moral lui ferait subir M. [S], et l'association a déclenché une enquête. M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 2018. Dans un procès-verbal de réunion extraordinaire du 27 février 2018, après présentation du compte rendu de la commission d'enquête, le CHSCT a noté que les faits de harcèlement n'étaient pas avérés. Par courrier du 11 avril 2018, M.

Invoquant la dégradation de ses conditions de travail lorsqu'il a été affecté sur un chantier à [Localité 4] début janvier 2017, liée notamment à des brimades et des pressions de la part de divers salariés, qui ont altéré son état de santé, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 26 février 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement d'un harcèlement moral. M.[N] a finalement été déclaré inapte à son poste le 23 septembre 2019 par le médecin du travail, avec la mention de ce que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Après un entretien préalable fixé au 22 octobre 2019 et par courrier du 25 octobre 2019, la société Tunzini a notifié à M.[N] son licenciement pour inaptitude " en présence d'une dispense de reclassement ".

Après un avis d'inaptitude en date du 24 juillet 2019, elle a été licenciée le 14 août 2019 pour inaptitude. Le 30 juillet 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant : - à faire requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein; - à faire juger qu'elle a fait l'objet de discrimination en raison de son handicap et de harcèlement moral; - à faire juger nul son licenciement; - à faire condamner la S.A.S.

Le juge d'instruction, par ordonnance du 9 mars 2020, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [D]. 7. Celle-ci a fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 8.

contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention Collective Nationale des Entreprises de l'Industrie et des Commerces en gros de Viande. Le 21 mars 2016, Monsieur [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 4 avril 2018, il a déposé plainte pour des faits de harcèlement moral commis à son encontre par son employeur, entre le 1er janvier 2016 et le 21 mars 2016. A l'issue de la visite de reprise du 6 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier en date du 17 décembre 2018, Monsieur [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 9 janvier 2019.

Viande. A partir de l'année 2015, les relations entre Monsieur [G] et Monsieur [R], directeur de l'abattoir, se sont détériorées. Le 4 janvier 2016, Monsieur [G] a été placé en arrêt de travail, renouvelé pendant une période totale de 4 ans. Le 29 mai 2017, Monsieur [G] a déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour des faits de harcèlement moral commis à son encontre par le directeur de l'abattoir, Monsieur [R]. Le 13 janvier 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Monsieur [G] à son poste avec impossibilité de reclassement. Par courrier en date du 28 janvier 2020, Monsieur [G] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 février 2020.

[M] occupait le poste de chef de section jardin (catégorie cadre, niveau 5 degré K). Le 18 juin 2016, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. A compter du 26 juillet 2016, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. La société Jadamic a fait réaliser une contre visite médicale au mois de novembre 2016. Le 29 avril 2017, M. [M] a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de la société Jadamic et de M. [H], son dirigeant. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite. Le 2 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste dans les termes suivants : ' inapte au poste de chef de secteur/vendeur à dater de ce jour. Inapte à tous les postes et toutes les tâches au sein de l'entreprise. La visite médicale à 15 jours ne se justifie pas conformément à l'article R 4624-42 du code du travail.

Le 3 mai 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement fixé au 16 mai 2018, qui lui a été notifié par courrier le 19 mai 2018 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 29 août 2018, Mme [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à reconnaître la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 9 février 2021, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé que les faits de harcèlement moral sont établis. - Requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme [A] [H] en licenciement nul.

Toutefois nous avons décidé de vous dispenser de son exécution. Il vous sera naturellement payé aux dates normales de paie. Par ailleurs, au terme dudit délai, nous tiendrons à votre disposition un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi, ainsi que les sommes que nous restons à vous devoir". Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, M. [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2019. Par jugement rendu en formation paritaire le 31 mars 2021, notifié le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Condamné la société Sulpice à verser à M.

Pour l'ensemble de ces faits, nous sommes contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Votre contrat de travail prendra fin à l'issue d'un préavis de deux mois, qui débutera à la date de première présentation du courrier. Toutefois, nous avons décidé de vous dispenser de son exécution. Il vous sera naturellement payé aux dates normales de paie ['] ». Estimant qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2019. Par jugement rendu en formation paritaire le 31 mars 2021, notifié le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société Sulpice à verser à M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 27 février 2023. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu' aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS I-Sur la recevabilité des demandes en reconnaissance du harcèlement moral et en nullité du licenciement La suppression de la règle de la recevabilité des demandes nouvelles résultant de l'ancien article R.1452-6 du code du travail, par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 (article 45 dudit décret). En l'espèce, l'instance a été introduite devant le conseil de prud'hommes de Paris le 3 mars 2019.