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il résulte que pour être remboursés, les frais doivent avoir été exposés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne ; 4°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 76 de la convention collective du 2 juillet 1969 relative aux exploitations viticoles de la Champagne, «les frais de transport aller et retour sont remboursés sur la base du moyen le plus économique» ; qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes du salarié au titre de l'indemnité des frais de transport pour les années 2007 et 2008, sans constater que les sommes allouées correspondaient effectivement aux frais de transport aller et retour «du moyen le plus économique»,

par jugement du 6 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-28-1 du Code du Travail dispose que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ; que cette date n'est pas mentionnée par les parties mais nul ne discute que l'échéance ultime du congé parental d'éducation de Mme Y... se situerait au 27 octobre 2007, pour une naissance survenue en 2004 ; qu'il apparaît donc que le premier contrat a été conclu pour assurer le remplacement de la salariée pendant sa première année de congé parental et que les parties se sont ravisées pour lui préférer une convention qui n'aurait pas besoin d'être renouvelée en fonction de l'évolution des demandes de la salariée remplacée;

il résulte sans aucune ambiguïté de cette clause que les frais de transport et de restauration non pris en charge par l'organisme de formation, occasionnés au salarié par le contrat prévoyant l'obligation de formation, sont à la charge de l'employeur ; Qu'en considérant « que les frais occasionnés sont les frais occasionnés par l'exécution du contrat alors que les frais réclamés par Dany X... sont les frais de trajet pour se rendre à l'organisme de formation ; que dès lors, ils ne rentrent pas dans les frais devant être pris en charge par l'employeur ; qu'il en est de même pour les frais de repas réclamés par Dany X... », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Danièle X... avait été embauchée en qualité de gérante mandataire et n'avait conclu qu'ultérieurement un contrat de travail comportant une clause d'indivisibilité ; qu'en retenant pourtant que Mme X... se serait acquittée seule de sa tâche dans le passé pour exclure l'indivisibilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi sans rechercher si la salariée s'était acquittée seule de ses tâches avant ou après la modification conclusion du contrat de travail de cogérance du 7 avril 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte ;

Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis de démission, l'arrêt se borne à énoncer que la Société générale ne fait valoir aucun argument ou moyen à l'appui de ce chef de demande dont le conseil de prud'hommes l'a déboutée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la prise d'acte de la rupture par le salarié, qui entraînait la cessation immédiate du contrat de travail, n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission, et alors, d'autre part, que l'article 30 de la Convention

l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que devant la cour d'appel, le salarié a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le salarié ait

Par courrier électronique du 23 octobre, M. D... indiquait : « suite aux nombreuses interrogations formulées au sujet du projet de cession de notre activité, il n'y a pas de date limite (dead ligne) fixée aujourd'hui » ; Il est d'usage courant dans les entreprises que des cadres de l'entreprise examinent, lors d'une cession partielle, la possibilité pour eux de reprise de l'activité cédée, prennent langue avec des collègues pour examiner des conditions de reprises et qu'ils fassent des offres de reprises ; Aucune disposition de son contrat de travail n'interdisait à monsieur X... d'examiner pour son compte une reprise partielle de l'activité cédée ; La SAS 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne démontre nullement que l'examen par un salarié

il résulte que les débats devant la cour doivent avoir un caractère oral ; que Me Y... , en sa qualité de liquidateur de la société LE PANIER D'ORIENT, n'ayant pas comparu ni personne pour elle à l'audience du 27 février 2008, et n'ayant fait connaître aucune cause d'empêchement, la Cour ne se trouve saisie d'aucun moyen d'appel incident. En conséquence, et dans la mesure où l'AGS et le CGEA de ROUEN ont limité leur appel principal à l'attribution de dommages intérêts au profit de Younès X... pour travail dissimulé, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; que si l'ASSEDIC de Haute-Normandie a, par lettre du 15 juin 2005, rejeté la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Younès X...

l'employeur ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice doit en conséquence inclure, prorata temporis, outre les primes et gratifications prévues par le contrat (13ème mois, prime de vacances) la part variable de la rémunération stipulée audit contrat, ce principe étant d'ailleurs confirmé par l'article 34 de la convention collective applicable. En l'espèce le contrat de travail de M. Philippe X... stipulait dès l'origine une rémunération pour partie fixe (salaire de base + 13ème mois et prime de vacances) et pour partie variable (prime d'objectifs). Cette dernière a été fixée, selon

par courrier du 22 décembre 2003, retourné la proposition de mutation qui lui avait été adressée après y avoir apposé la mention « dans le cadre du plan social entreprise : oui » et précisé expressément dans la lettre d'accompagnement qu'il subordonnait son acceptation à la réalisation d'une condition, soit notamment l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment des mesures d'aide au reclassement qu'il prévoit ; que par lettre du 30 décembre 2003, la société SOLERI a fait connaître au salarié qu'elle estimait qu'il n'apportait pas de réponse claire à la proposition de mutation faite et l'a mis en demeure de lui spécifier clairement par écrit avant le 12 janvier 2004 au soir son accord sur sa mutation à TOULOUSE en référence au courrier du 7 octobre 2003, faute de quoi elle envisageait son licenciement ;

par ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il avait été saisi au fond par déclaration au greffe conformément à l'article 829 du code de procédure civile ; qu'en rendant une ordonnance de référé, décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, sans constater ni motiver l'urgence ou le dommage immédiat ou le trouble manifestement illicite, le tribunal a violé les articles 455, 480, 848 et 849 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le chef de dispositif selon lequel le tribunal statue par jugement et l'intitulé " ordonnance de référé " résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

par arrêt du 11 mai 1999 ; qu'en conséquence, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 2 octobre 2003 en lui demandant de statuer sur les difficultés d'exécution de sa décision du 4 décembre 1997 par Mme Y..., épouse Z... ; que le dispositif du jugement prud'homal confirmé qui : " Ordonne la production de fiches de paie conformes afférentes à la période de 1973 à 1978, portant mention des charges patronales et salariales en vigueur à cette époque et ce sous astreinte de cent francs par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; Ordonne la régularisation de la situation à l'égard des caisses de retraite et d'assurance maladie et ce sous astreinte de cent francs par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ", est clair ;

l'employeur, manque à gagner dont le montant excédait largement le préjudice indemnisé exclusivement par la cour d'appel, celle-ci a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de consultant par la société Conseillers en gestion et informatique (CGI), devenu ensuite chef de projet, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait insinué qu'il avait été sanctionné pour couvrir des fautes de membres de la direction, avait refusé de rejoindre le troisième étage en communiquant exclusivement par courriels et avait menacé l'employeur de poursuite pénale pour harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans relever des propos injurieux,

par contrat à durée indéterminée le 1er mars 1987 et licenciée le 1er septembre 1987 ; que l'établissement l'a de nouveau engagée par contrats à durée déterminée des 6 janvier 1989 et 17 janvier 1990 pour remplacer des salariés absents pour une durée ne pouvant excéder dix mois ; que le 20 novembre 1992, elle a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi à temps partiel de 30 heures par semaine ; que son temps de travail a été porté à 32 h 30 par semaine par avenant du 2 février 1998, à 35 heures par avenant du 9 avril 1999, puis à la durée légale par avenant du 6 novembre 2000 ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis l'origine et de diverses demandes ;

par lettre du 4 décembre 1992, LA POSTE a fait signer à l'appelante un contrat à durée déterminée pour une durée de trois jours au mois de novembre 1991 ; qu'au mois de janvier 1993, aucun contrat à durée déterminée n'a été établi par écrit alors que Nadine X... produit un bulletin de salaire pour 45 h 50 de travail ; qu'ainsi, ce sont 102 contrats de travail à durée déterminée qui ont été conclus entre le 5 février 1991 et le 11 août 1997, pour une durée variant entre une journée et un mois, pour remplacer le plus souvent les salariés des bureaux de poste de BESSIERES et de RABASTENS, ce qui démontre que LA POSTE a eu recours au contrat de travail à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'..uvre et pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

l'employeur à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que les contrats et bulletins de salaires versés aux débats démontrent que Mme X... à travaillé pour La Poste à compter du mois de juillet 1990, qu'aucun contrat de travail écrit n'a été établi pour la période comprise entre le 1er juillet 1990 et le 6 novembre 1996 en violation des articles L. 122-1 et suivants du code du travail alors en vigueur, sans que la Poste apporte la moindre élément en faveur du régime dérogatoire au droit commun dont elle fait état dans ses conclusions ; Attendu cependant que, selon l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, la Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires relevant de la direction générale de la poste ;

par lettre du 13 octobre 2005, l'ENV A a rappelé à M. X... que son contrat avec elle venait à expiration le 31 décembre 2005 et l'a informé que le gardiennage de l'établissement étant assuré à compter du 1er janvier 2006 par un prestataire, son contrat ne serait pas reconduit en conséquence à l'issue de son terme ; QUE de son côté, la société Europrotec a écrit à M. X... le 6 décembre 2005, qu'elle ne pouvait le reprendre parmi l'effectif qu'elle mettait en place, dans le cadre de sa prestation de gardiennage pour le compte de l'ENV A, en faisant valoir que les postes à pourvoir étaient exclusivement constitués d'agents qualifiés ERP (pompiers), qualification dont M. X... ne disposait pas ; QUE M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mars

par arrêt en date du 7 février 2008, ayant infirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes et fait droit à ses demandes. Par ailleurs, Christophe X... a fait l'objet de diverses sanctions, toutes contestées, avertissement du 17 juin 2005 pour participation à un mouvement illicite, rappel à l'ordre le 29 décembre 2006, pour avoir quitté son poste de travail pour participer à un mouvement de soutien à deux salariés, mis à pied à titre conservatoire, avertissement le 16 février 2007 pour des faits de même nature, convocation en date du 27 février 2007 à un entretien à une éventuelle sanction disciplinaire. Il n'est donc pas contestable que Christophe X... a une activité syndicale au sein de l'entreprise, parfaitement connue de l'employeur pour

il résulte de l'article 32 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que les salariés à temps partiel ne peuvent solliciter aucun rappel de salaire à due proportion de l'avantage accordé par l'employeur aux salariés à temps plein ; que le principe « à travail égal, salaire égal » n'est pas méconnu dans la mesure où l'indemnité versée aux salariés à temps plein n'est pas prise en compte pour déterminer la rémunération de salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite ; que la cour d'appel a constaté qu'un complément différentiel avait été versé aux salariés à temps plein ; qu'en retenant néanmoins que les salariés travaillant de nuit avaient droit à un arriéré de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L.