Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.948

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2010

Numéro d'affaire

09-40.948

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01270

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a formé appel d'un jugement ayant notamment dit que ses droits à la retraite devaient se calculer sur les salaires perçus de 1973 à 1978 alors qu'il était employé, sans être déclaré, par M. Y..., exploitant un restaurant repris par sa soeur Mme Y...- Z..., après le décès de celui-ci et dans le cadre d'un plan de continuation ; Attendu qu'en infirmant le jugement entrepris et en déboutant M. X... de toutes ses demandes alors que Mme Y...- Z... concluait à la confirmation de la décision et le commissaire à l'exécution du plan à sa mise hors de cause, la cour d'appel a violé le texte susv…