Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-66.916

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2010

Numéro d'affaire

09-66.916

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01260

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que M. X... éta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que M. X... était employé depuis le 1er juillet 2003 en qualité d'agent public non titulaire de l'Etat, pour assurer la surveillance et le gardiennage de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, établissement public à caractère administratif, son contrat de droit public venant à terme au 31 décembre 2005 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la surveillance de cet établissement a été confiée par marché à la société Europrotec ; que reprochant à cette société de ne l'avoir pas repris à son service, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, interprétées à la lumière…