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le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de M. Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 9 novembre 1970 en qualité de caissier comptable par M.

essentielle, le paiement du salarié, que ce faisant c'est l'employeur qui est responsable de la rupture du contrat de travail, et ce même si le salarié en prend l'initiative ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la faute lourde suppose l'intention de nuire de celui à qui on l'oppose ; qu'en ne caractérisant pas ladite intention, la lcour d'appel qui retient une faute lourde à la charge de M. Z... pour le priver de l'indemnité de licenciement ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt quant à ce point au regard des articles L. 122-9 et L.

que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de juin à septembre 1991, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté l'existence de la faute lourde, seule privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

le conseiller Lecante, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mille, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er octobre 1987 par la société Mille en qualité d'agent technique, puis devenu agent technico-commercial, a été licencié pour faute lourde par une lettre du 13 septembre 1991 énonçant "...nous procèdons à votre licenciement pour (...) tentative de détournement des fonds sociaux de la société.

qui impliquait qu'il devait non seulement faire appliquer cette règle par le personnel sous ses ordres, mais aussi la respecter lui-même, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de compensation, que la reconnaissance de dette souscrite par M. X... était contestée sans rechercher si cette dette était ou non certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que le salarié peut avoir, à l'égard de son employeur, une dette qui ne résulte pas de sa faute lourde au sens du droit du travail ; que la compensation entre les créances du salarié et sa dette vis-à -vis de l'employeur peut être opérée, même en l'absence d'une telle faute ; qu'en rejetant la demande de compensation du fait de l'absence de preuve d'une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; alors que, subsidiairement, même s'il était nécessaire que les faits reprochés à M. X...

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Ne caractérise pas cette faute lourde la cour d'appel qui énonce que le motif déterminant de la signature d'une reconnaissance de dette par un salarié était la disparition d'une somme équivalente dont celui-ci se considérait responsable, alors qu'elle avait constaté que la disparition de cette somme d'argent était survenue au cours de l'exécution du contrat de travail liant les parties et que le salarié avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de la procédure pénale engagée contre lui du fait de cette disparition.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 avril 1992), que Mme X... a été engagée comme VRP par la société Lacco pour commercialiser dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône, des articles de maroquinerie scolaire et de bureau ; qu'elle a démissionné le 23 mars 1986 et que le 30 avril 1986, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde tenant au fait que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Le Ming, embauché le 25 juin 1984, en qualité de réparateur de tondeuses, a été licencié le 3 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait commis ni une faute lourde, ni une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les propos de l'employeur lors de la conciliation, en prétendant que la société reconnaissait que le salarié était un excellent élément, l'employeur ayant seulement indiqué que M. Le Ming était un très bon technicien, pour souligner que son insubordination présentait un caractère inexcusable ; alors, d'autre part, que le refus de M.

Attendu que l'entreprise de travail temporaire GIF Intertis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une entreprise de travail temporaire, au cas de rupture du contrat de mise à la disposition d'un utilisateur, d'accomplir une mission autre que celle pour laquelle il avait été engagé et de s'obstiner à vouloir exécuter le contrat de mise à disposition initiale, constitue une faute lourde de nature à entraîner la rupture des relations contractuelles ; que la preuve d'un fait, et notamment de l'intention des parties qui est susceptible d'être rapportée par tous les moyens, peut être rapportée notamment au moyen de faits postérieurs aux faits allégués dont les juges du fond peuvent se servir pour dégager l'intention d'une des parties ; que le fait pour un salarié d'une entreprise de travail…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui tient un petit commerce d'alimentation, employant moins de dix salariés, a engagé M. Y... en qualité de vendeur, le 12 mai 1980 ; qu'ayant appris qu'en son absence, le 14 novembre 1987, M. Y... avait tenu des propos concernant sa vie privée devant une cliente et d'autres salariés de l'établissement, il lui a notifié son licenciement pour faute lourde le 26 décembre 1987 mais l'a cependant autorisé à travailler jusqu'au 29 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié peut être privé des indemnités légales de licenciement et de préavis en cas de faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si la faute commise par M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Malinge, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 1990), que M.

, a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur du département radio-professionnel de la société de droit marocain SFRM, après la cession de cette branche d'activité par la société SGS Thomson microelectronics (Maroc) auprès de laquelle l'avait détaché la société SGS Thomson microelectronics (France) ; qu'il a été licencié par cette dernière pour faute lourde le 25 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser les indemnités accordées par la décision infirmée des premiers juges, alors, selon le moyen, que de première part, le délai de prescription prévu par l'article L.

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Technifret, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Technifret en qualité d'attaché commercial, le 10 février 1989, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, en attachant l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation relatifs au détournement de clientèle de M. X...

motivée la décision qui se contente d'entériner l'exposé fait par une des parties de ses prétentions sans statuer par aucun motif propre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer établis les reproches adressés par la société OBI à M.

Thiriez, avocat de la société Turpin et Juppeaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 22 octobre 1987 par la société Tôlerie chaudronnerie de Montreuil (TCM) en qualité de tôlier-chaudronnier P2, a été licencié le 19 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1993) de n'avoir retenu à l'encontre du salarié ni une faute lourde, ni une faute grave, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a relevé que les propos tenus par le salarié et son attitude ne constituaient pas une réelle menace à l'égard de son responsable d'atelier ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le comportement du salarié ne procédait pas d'une intention de nuire et n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993), Mme X..., engagée le 3 mai 1979 en qualité d'aide soignante par l'association du Centre de Vie et de Soins de Cayeux sur Mer (ACVSC), a été licenciée le 19 janvier 1991 pour faute lourde, les faits considérés comme caractérisant une faute lourde étant énoncés dans la lettre de licenciement comme suit : "avoir agressé, giflé, porté des coups à une personne handicapée (hébergée au Foyer de Vie "Y...

Et attendu, ensuite, que, conformément à l'article L. 223-14 du Code du travail, le salarié qui a acquis un droit à congés payés au cours de la période de référence peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice lorsqu'il n'a pu bénéficier de la totalité de ces congés avant la résiliation de son contrat de travail, sous réserve que cette résiliation ne soit pas due à sa faute lourde, et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de sa salariée qui a rompu de façon anticipée son contrat de travail à durée déterminée, alors que la cour d'appel…

le conseiller Lecante, les observations de Me Vuitton, avocat de MM. Z..., X... et de la société Gault, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. A..., engagé le 3 septembre 1987 par la société Gault, MM. Z... et X...