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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt, après avoir notamment relevé que l'examen du contrat de travail du 31 mai 1999 ne comporte aucune mention relative aux différents périodes travaillées, ni à leur durée, leur date de début et de fin ainsi qu'à leur nombre, ni même à la répartition des heures de travail, retient que la salariée pouvait refuser d'exécuter certaines mission, ce qui est attesté par Mme B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2016), qu'après avoir conclu oralement avec elle trois contrats à durée déterminée entre le 2 novembre 2013 et le 31 janvier 2014, la société La Chope des Vosges a engagé Mme Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Y... mécanique de précision à payer à Mme X... Z... les sommes de 2 919,92 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Y... mécanique de précision à payer à Mme X... Z...

et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que l'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'absence de paiement d'un montant limité d'heures…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Figeac Aero, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2015), que M. X...

devaient être pris en compte ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération, tels que définis par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; que la société BOUYGUES ne peut se prévaloir d'un quelconque accord du salarié prévu par son contrat de travail, alors que la dérogation à la limitation de l'assiette des cotisations au salaire de référence (ou salaire de comparaison) prévue par la convention collective des cadres du 14 mars 1947, doit résulter, en application des délibérations D17 et D5, reprises à l'article R.731-8 du code de la sécurité sociale, d'un accord collectif au sein de l'entreprise ratifié par la majorité des salariés affectés à l'étranger, accord dont elle ne justifie nullement ; (..) que les contestations de la société BOUYGUES dans l'intégration…

; que dans ses écritures d'appel, le salarié sollicitait l'annulation de la convention litigieuse non seulement pour vice du consentement, mais aussi pour violation d'une règle d'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la convention de conversion est acquise, le salarié qui a perçu le montant du rachat et a cessé de bénéficier des avantages litigieux dès la rupture du contrat de travail, ayant eu dès cette date, connaissance de l'erreur qu'il l'affirme avoir commise et que l'action en nullité est en conséquence prescrite et la convention doit être considérée comme valable, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le salarié pouvait renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont il disposerait lors de la liquidation de ses droits à la retraite, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de…

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er février 2007 en qualité de directeur général de la société Le Quotidien dont il a été nommé directeur général délégué le 1er juillet 2008, M. X...

X..., d'AVOIR débouté l'association Fondation Hopale de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'association Fondation Hopale à verser à M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris ceux de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

par la société Aldi marché Toulouse, prévoit que « la société Aldi marché règle à la signature des présentes à M. X... à titre d'indemnisation du préjudice né pour lui de son licenciement un montant global de 33 695,66 euros » et que « M. X...

, et que l'employeur est celui sous l'autorité duquel est exécuté le travail, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes de la lettre du 3 septembre 2007 pour considérer que le litige relevait de l'exécution du contrat de travail conclu en novembre 2004 avec la société française et attribuer, par suite, au conseil de prud'hommes de Nice la compétence pour statuer sur les demandes de M.

pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M. X...

DT/SB Numéro 18/00332 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2018 Dossier : 15/02027 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [F] [J] C/ SAS ESSOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2017, devant : Madame THEATE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; - signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle Audrey VALERO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2011, M. M... N... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société APIC SECURITE, dont le siège social est situé à Saint-Étienne de Saint Geoirs (38). Le 15 décembre 2013, le salarié a été victime d'un accident de travail. Au cours de son arrêt de travail, il a quitté Seynod (74) où il résidait pour s'installer à Béziers, puis à Gignac, dans l'Hérault.

Par jugement du 24 avril 2007 le conseil de prud'hommes a notamment, ' fixé le classement de Monsieur [P] [N], à compter du 1er juillet 1997 au niveau EC3 ( anciennement M4), - débouté Monsieur [P] [N] de sa demande au titre des conséquences de faits de harcèlement qu'il développait et dont il n'établissait pas la matérialité,, - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [P] [N] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de justification par l'employeur de toute tentative en matière de reclassement. Monsieur [P] [N] a interjeté appel de ce jugement.

; qu'il a signé avec son employeur une convention de rupture avec effet au 19 juillet 2012 ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite de 1 095 jours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 que le salarié, qui était âgé de plus de 50 ans à la date à laquelle son contrat de travail a pris fin, était en droit de prétendre aux prestations de Pôle emploi Auvergne pour une durée de 1 095 jours à compter du 19 juillet 2012 ainsi que cela lui a été notifié par lettre du 24 juillet 2012, que le deuxième avis de prise en charge notifié par Pôle emploi Auvergne pour une période de 459 jours ne remet pas en cause la durée d'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié puisque cette durée de 459 jours a été obtenue en retranchant les 636 jours pendant lesquelles le salarié…

du 10 novembre 2008 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2011 pour obtenir le paiement de diverses sommes suite à son licenciement ; Attendu que, pour dire justifié le licenciement pour faute lourde et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a manqué à son obligation de loyauté en déposant des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification par celui-ci de sa mise à pied conservatoire, que l'intention de s'approprier, hors toute décision de justice, des actifs de l'employeur est établie et avait pour but de nuire aux intérêts de celui-ci, qu'est également établi, au moyen d'un constat d'huissier de justice dressé le 20 octobre 2008, le refus du salarié de remettre les clefs de son bureau et de quitter les…

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 27 décembre 2004 en qualité d'agent de surveillance par la société Agir sécurité, aux droits de laquelle vient la société Challancin prévention et sécurité, M. A...

Attendu que pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci fait état de l'accomplissement de 142,5 heures supplémentaires au cours de l'année 2011 et 171 heures supplémentaires au cours de l'année 2012, qu'au soutien de sa demande, elle produit des fiches de saisie informatique, que ces documents se réfèrent à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures alors que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait une durée de 35 heures et que dans ces circonstances, les éléments produits ne sont pas de nature à étayer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit des fiches de saisie informatique enregistrées sur l'intranet de la société, contenant le décompte journalier des heures travaillées auquel l'employeur pouvait répondre, peu important la référence faite dans ces…