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En conséquence : - condamner l'Association AJ31 à verser les indemnités suivantes à Mme [J], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande : * 1 058,42 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 264,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 105,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 058,42 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, * 1 058,42 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, * 6 350,52 euros au titre du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; - condamner l'Association AJ31 à verser au profit de Mme [J] un rappel de salaire du 1er décembre 2017 au 13 juin 2018, dont le montant s'élève à 6 789,73 euros + 687,97 euros, - condamner l'Association AJ31 à remettre à Mme [J] un certificat de travail…

Elle recevait alors un récépissé, valable du 12 septembre 2016 au 11 mars 2017, période pendant laquelle elle se trouvait dès lors en séjour régulier en France, sans être autorisée à y travailler. Mme [T] a été licenciée, par lettre recommandée avec accusé réception du 24 octobre 2016, au motif qu'elle n'avait pas le droit de travailler sur le territoire français. Le 21 décembre 2016, Mme [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, et également de contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 9 décembre 2020, Monsieur [Z] [H] a été embauché par la société Manpower pour être mis à disposition de l'entreprise Autoliv Isodelta, en qualité de manutentionnaire. Par requête en date du 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins d'obtenir des dommages intérêts au titre de la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé.

de condamner Monsieur [X] [R] à verser la société S.A.S GOBIN OLLA la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures de Monsieur [X] [R] déposées sur le RPVA le 21 juin 2022, et celles de la société S.A.S GOBIN OLLA déposées sur le RPVA le 06 septembre 2022. Sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

5 729,56 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 572,95 euros de congés payés afférents, *1 784,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *1 170,03 euros à titre de rappel de salaire sur annulation de mise à pied outre 117 euros de congés payés afférents, *900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [T] de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [O] [T] de ses autres demandes, - condamné la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION [P] FILS aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision hormis pour les indemnités allouées au titre des créances salariales. Le 16 décembre 2021, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION [P] FILS a régulièrement interjeté appel du jugement du 23 novembre 2021.

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pour la période du 1er au 31 janvier 2014. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée. Au terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée, Mme [I] avait une ancienneté de 4 mois et l'association occupait à titre habituel plus de 10 salariés.

[E] [PD] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 7] International, représentée par Maître [A], és-qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 5 983,02 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 295,43 euros au titre du rappel de salaire, - débouté Monsieur [E] [PD] sur les chefs de demandes suivants : - le rappel de bonus 2019, - le rappel de bonus 2020, - le rappel des congés payés, - la requalification de l'inaptitude non professionnelle en inaptitude professionnelle, - l'indemnité compensatrice de préavis, - l'indemnité spéciale de licenciement, - dit que la créance portera intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020, - ordonné à Maître [A] de remettre les documents de fin de contrat et un bulletin de paie conforme au jugement, - condamné la SELAFA MJA, en sa qualité de mandataire judiciaire, à verser à M.

[W] [L] [B] a été engagé par la SARL [H] [G] à compter du 1er octobre 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de plongeur au sein du restaurant Les Jardins des Quais à [Localité 5]. Par courrier du 03 mars 2018, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par requête du 13 avril 2018, M. [L] [B] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'allocation d'indemnités y afférentes. Par jugement contradictoire du 20 mai 2020 , le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que la prise d'acte de rupture de M. [L] [B] du 3 mars 2018 s'analyse en une démission, - en conséquence, débouté M.

Par courrier en réponse du 6 avril 2018, la S.A.R.L. Société des Anciens Établissements Fremont répliquait qu'elle n'avait fait qu'appliquer la décision du médecin du travail et que son inaptitude était intervenue dans un contexte d'arrêt maladie et non d'accident du travail. Suivant requête du 28 novembre 2018, M. [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en requalification de son licenciement et en paiement d'indemnités de rupture, lequel, par jugement contradictoire du 13 février 2020, a : - débouté M. [W] [X] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Établissements Fremont du surplus de ses demandes, - partagé les entiers dépens. Par acte du 10 mars 2020, M. [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 12 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 11 octobre 2022 à 16 heures.

[K] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la SAS MANPOWER et mis à la disposition de la société utilisatrice SARVAL dans le cadre de plusieurs contrats de mission du 27 février 2017 au 30 juin 2017. A compter du 21 juin 2017, M. [K] a fait l'objet d'un arrêt maladie suite à un accident du travail. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, en date du 28 juin 2019 aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et les indemnités afférentes. Par jugement du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Déclaré M. [K] irrecevable en ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission ainsi que celles subséquentes comme étant prescrites Rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [K] Rejeté la demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte formée par M.

N° Y 21-86.240 F-D N° 00033 MAS2 10 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société [1] et la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et discrimination, a condamné, la première, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

La société DocCity (ci-après : la Société) conçoit et exploite des biens immobiliers dédiés aux professionnels de santé. M. [C] a signé électroniquement un contrat de travail daté du 30 avril 2020 avec la Société, via DocuSign, qui comporte en en-tête le siège social de l'entreprise , à la date d`établissement du contrat, situé à [Localité 4]. Le 10 novembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification de la rupture de sa période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnisation des préjudices subis. In limine litis, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre. Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a réservé les dépens.

N° V 21-86.237 F-D N° 00017 ECF 5 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2023 M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre, et par Mme Léa FAUQUEMBERGUE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. **** Le 02 juin 2020, M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de requalification de sa relation contractuelle avec la société Socotec Formation en contrat de travail et de voir juger que la prise d'acte de la rupture du 28 février 2020 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil et a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes.

durée déterminée à compter du 8 avril 2017 et jusqu'au 30 août 2017. Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour les 22 et 23 septembre 2017. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 juin 2017, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 6 mars 2019. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale, non déclaration et non règlement des charges sociales ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M. [S] a saisi le 28 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 19 juillet 2019, a : - fixé le salaire de référence de M.

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Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 5 juin 2015, Mme [AR] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Mme [AR] a démissionné le 7 novembre 2016. Le 18 janvier 2017, Mme [AR] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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juger que l'appel tel que réalisé par déclaration du 06 avril 2022 porte sur l'intégralité des demandes dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes d'Agen dans le cadre de son jugement du 28 février 2022, En conséquence, - juger recevable l'intégralité des demandes présentées dans le cadre de la procédure d'appel - juger recevable la demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, tendant à la requalification du licenciement en date du 29 novembre 2019 en licenciement nul - juger recevable la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont le montant a été calculé pour la première fois en cause d'appel sur la base du volume horaire tel que présenté en première instance - à titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état venait à considérer que les demandes en cause d'appel étaient irrecevables en raison de l'absence de communication de…