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Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

Remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.

La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Doit être dès lors rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant refusé d'annuler l'élection des membres d'un comité d'entreprise où des candidats libres se présentaient individuellement au second tour après avoir constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'usage, qui relèvent d'un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire des emplois, ne sont pas soumis au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, et en particulier à la présomption irréfragable réputant conclus à durée indéterminée les contrats en l'absence de production d'un écrit, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-3-1 du code du travail ; 2°/ que le caractère à durée déterminée de

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Didier X... a été mis à la disposition de la société Cegelec dans le cadre de contrats de missions temporaires qui se sont succédé de manière ininterrompue de juillet 2001 à février 2005 ; qu'en affirmant que "Didier X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les sommes qui lui sont allouées par le présent arrêt" quand son employeur l'avait ainsi laissé dans une situation de précarité et d'insécurité pendant près de quatre ans, ce qui avait nécessairement causé au salarié un préjudicie distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ;

par arrêté du 27 mai 1993 le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier permettant soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de ceux-ci, soit de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il ne résultait pas des plannings hebdomadaires que le salarié aurait réalisé avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, qu'il n'était pas établi que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Marc X... a été mis à la disposition de la société Cegelec dans le cadre de contrats de missions temporaires qui se sont succédé de manière ininterrompue de janvier 1995 à février 2005 ; qu'en affirmant que " Marc X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les sommes qui lui sont allouées par le présent arrêt " quand son employeur l'avait ainsi laissé dans une situation de précarité et d'insécurité pendant près de quatre ans, ce qui avait nécessairement causé au salarié un préjudicie distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ;

par contrat à durée indéterminée, le 1er septembre 1979 en qualité de cuisinière ; qu'elle a travaillé à temps partiel jusqu'au 31 août 1986 puis à temps complet à compter de cette date ; qu'elle a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite progressive à compter du 1er avril 2001 et a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2005 ; que l'association lui a versé une indemnité de départ à la retraite équivalente à dix mois de salaire, calculée proportionnellement au temps travaillé à mi-temps et au temps à temps travaillé à temps complet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que pour allouer à la salariée un solde d'indemnité de départ

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mistral, le 23 mai 2001, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a démissionné le 21 octobre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, primes de transport funéraire, frais de déplacements et de repas ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié qui portaient toutes sur l'application de l'accord cadre du 4 mai 2000

la salariée avait seulement invoqué l'irrégularité tirée du défaut d'entretien prévu par l'article 779 de la convention collective des sociétés d'assurances en cas d'insuffisance professionnelle ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu L. 1235-1 du code du travail, que les faits reprochés à Mme X... dans le cadre de son licenciement disciplinaire étaient établis, la cour d'appel a nécessairement retenu leur caractère fautif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi

Par jugement en date du 24 septembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Encadrement, statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté Monsieur X... de ses demandes en estimant qu'il ne justifiait pas d'une discrimination dans la détermination de son salaire. Monsieur X... a régulièrement relevé appel du jugement Par conclusions déposées le 16 juin 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il maintient qu'il doit percevoir un rappel de salaire d'un montant de 244. 608 € et des dommages-intérêts d'un montant de 125. 811 €. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Styker Spine demande confirmation du jugement dans toutes ses dispositions.

l'employeur envisage d'appliquer à compter du lundi 12 juillet 2004" ; que cette note indiquait que les temps de pause seraient rémunérés par application des dispositions de la convention collective et prévoyait que l'ensemble du personnel à temps plein non cadre accomplirait 35 heures hebdomadaires de travail effectif hors pauses ; que Mme Y... et 4 autres salariés de l'établissement de Locminé, employés comme ouvriers de fabrication, considérant qu'ils étaient payés pour 35 heures de travail effectif et que les 2 heures 30 de pause hebdomadaires n'étaient plus rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 5 juillet 2004 au titre des temps de pause ainsi que de dommages-intérêts ;

il résulte de l'article 10 de l'annexe ouvriers à la convention collective nationale des entreprises de biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, du 1er juillet 1993, dite Alliance 7, qu'en cas de mise à la retraite, le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement ; qu'après avoir constaté que le dispositif de l'accord CATS avait été détourné de son objet, la cour d'appel, qui en a déduit que les départs anticipés n'auraient pas dû avoir lieu dans le cadre de cet accord mais dans celui d'une réduction d'effectifs pour motif économique, a, par ce seul motif, justifié sa décision ;

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé, sans que cet organisme ait été consulté et rendu son avis selon une procédure régulière, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1232-2 et suivants du code du travail que l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. La procédure est donc bien irrégulière au sens de l'article 1235-2 invoqué devant la Cour et entraîne, à raison de l'inobservation des règles de forme, une condam-nation fut-elle de principe, étant observé en l'espèce, que le salarié n'a émis aucune protestation à cet égard ni à l'ouverture de la procédure ni lors de son licenciement et que ce n'est que tardivement qu'il est allégué que la présence d'un tiers faisait grief à l'intéressé. L'indemnité légale peut donc être ramenée à raison des circonstances à la somme de 500 €. La décision entreprise sera donc réformée sur ce point.

Vu les conclusions de sursis à statuer de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date des 23 avril et 25 juin 2007 ; Vu l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre ordonnant le 17 septembre 2007 le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation ait rendu sa décision sur le pourvoi formé par Flavien Z... contre l'arrêt confirmatif de la Chambre correctionnelle en date du 27 juin 2006 ; Vu les conclusions d'appel et de reprise d'instance de la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie en date du 24 avril 2008 ; Vu les conclusions en défense de Flavien Z... en date du 29 avril 2008 ; x x x La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie demande à la Cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

l'employeur reste lui devoir une somme de 1 397,71 € au titre du maintien de son salaire du mois de juin 2005, premier mois d'arrêt de travail pour maladie, - que des bulletins de salaire devront lui être remis pour la période du 1er juillet 2005 au 27 juillet 2006. Le docteur Elliot Z... fait valoir : - que sans le mentionner expressément, le Conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Naïma X... puisqu'il l'a déboutée du surplus de sa demande en précisant notamment que la partie qui succombe ne saurait obtenir un quelconque dédommagement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - qu'en effet, un retard de paiement d'éléments de salaire ne suffit pas à justifier une résiliation aux torts de l'employeur, - que les sommes réclamées par Naïma X...