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Sur la validité du licenciement Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour nullité du licenciement au motif que l'inaptitude qui a résulté de l'accident du travail est liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'employeur conclut au débouté de la demande. Il fait valoir que le salarié n'allègue, ni ne démontre aucun agissement de harcèlement moral, seul cas en matière d'inaptitude où la nullité du licenciement pourrait être ordonnée. En l'espèce, le motif invoqué par le salarié n'est pas un motif de nullité du licenciement. Par conséquent, le salarié doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande subséquente de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. Le jugement attaqué sera confirmé sur ce point.

L'employeur objecte que l'inaptitude du salarié est bien d'origine non professionnelle car l'arrêt de travail a été émis pour une maladie non professionnelle, que le salarié ne peut considérer que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger du caractère professionnel de l'arrêt maladie, qu'il n'existe aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, aucun harcèlement moral, le salarié ayant toujours bénéficié de stages et formations, qu'il n'a jamais alerté de difficultés dans l'exécution de son contrat de travail, que le seul courrier du médecin du travail évoquant un burn out ne suffit pas à démontrer l'origine professionnelle de l'inaptitude.

La mauvaise foi de l'employeur est ainsi établie, indépendamment du fait que la sanction n'a pas reçu exécution, Mme [T] étant en arrêt de travail pour maladie, ni n'a pas été contestée plus tôt, Mme [T] ayant fait part de son désaccord par le refus de signer le procès verbal d'entretien préalable du 7 juin 2018. *** Mme [T] dénonce un comportement de l'employeur qu'elle qualifie comme relevant d'un harcèlement moral. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Il résulte des textes et du principe susvisés que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 35.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023 M. [C] [P] et Mme [Y] [J] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juin 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 septembre 2022, qui, le premier, pour harcèlement moral, la seconde, pour complicité de ce délit, les a condamnés respectivement à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une confiscation, et six mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en réponse et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Mme [U] a été placée en arrêt-maladie d'origine non professionnelle du 10 juillet 2017 au 15 janvier 2020, et a repris son travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Par courrier du 23 septembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2020. Par courrier du 6 octobre 2020, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 29 mars 2021.

, des prétentions et des moyens, la Sarl Dimane Plus demande à la cour de : - juger irrecevable la demande de M. [V] [Y] visant à la reconnaissance d'un licenciement oral, - à titre subsidiaire rejeter cette demande, - juger irrecevable la demande de M. [V] [Y] formée dans le cadre de son appel incident, visant à la reconnaissance d'agissements de harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et produisant les effets d'un licenciement nul, - à titre subsidiaire rejeter cette demande, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [V] [Y] de sa demande de licenciement verbal, ainsi que de sa demande de 28.400 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté M.

Par courrier du 24 juillet 2018, après avoir été déclarée inapte à son poste de travail le 27 avril 2018 par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude trouverait son origine dans les agissements de son employeur à son égard, Madame [O] a, par requête du 6 avril 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins notamment d'obtenir - outre des dommages intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle aurait été victime et du manquement de son employeur à son obligation de sécurité - le prononcé de la nullité de son licenciement assortie des indemnités subséquentes et subsidiairement, aux fins de voir prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de rémunération au titre d'une prime de travail. Les relations de travail se sont dégradées et Mme [Z] a saisi le 12 décembre 2016 le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon qui, par jugement du 3 juillet 2018, confirmé par arrêt du 5 décembre 2019, a notamment condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Par ailleurs, Mme [Z] avait fait l'objet depuis septembre 2016 d'arrêts de travail à l'issue desquels dans le cadre d'une visite de reprise du 16 juin 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout poste, précisant que tout maintien dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé de la salariée.

; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs''. En l'espèce, par un courrier reçu le 5 février 2018, M.[C] a écrit à la société: ' Madame, Monsieur, A ce jour, mes mails reste toujours sans réponse de votre part. En date du 26 janvier 2018, j'ai eu une conversation téléphonique avec Mr [K].

la somme de 10 328,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 30 984,90€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 5 164,15€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - la somme de 56 805,65€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causse réelle et sérieuse, - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 mai 2023, l'association LE RAYON DE SOLEIL, relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de rejeter l'ensemble des prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2019, a condamné la SA AUCHAN à lui payer : - la somme nette de 15 017,65€ à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - la somme nette de 1 501,76€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme nette de 10 800€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme nette de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme nette de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme nette de 3 600€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme nette de 360€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme nette de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait d'un harcèlement moral ; - la somme nette de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 décembre 2019, la SA AUCHAN SUPERMARCHÉ a interjeté appel.

Par courrier du 30 juillet 2018, la société a convoqué Madame [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août 2018. Par courrier du 22 août 2018, la société a notifié à Madame [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 17 janvier 2019, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Elle a formé devant cette juridiction une demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, le prononcé de la nullité de son licenciement et des demandes indemnitaires subséquentes, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une condamnation de l'employeur aux frais de procédure et aux dépens.

. Vu l'appel formé par Mme [S] et ses conclusions du 25/4/2022 ainsi closes': « infirmer la décision déférée, annuler les avertissements des 18 juin 2018 et 22 janvier 2020, annuler les sanctions disciplinaires, juger que les enquêtes diligentées sont nulles et non avenues condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros…

améliorer mon état de santé. En conséquence, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs, à compter de ce jour et saisis le conseil de prud'hommes de Rochefort afin de faire valoir mes droits...' Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer d'une action en dommages-intérêts pour harcèlement moral et en validation de la prise d'acte de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités subséquentes.

condamné Monsieur [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 16 juillet 2020, M. [T] a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 16 février 2021, M.

Par note en délibéré du 25 mai 2023, M. [F] a fait valoir que : - l'inspecteur du travail a refusé son licenciement le 13 novembre 2019, décision non contestée par l'employeur, de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée et s'impose nécessairement au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel, - les faits répétés évoqués par l'inspecteur du travail s'apparentent à du harcèlement moral à connotation discriminatoire, d'ailleurs des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ont été demandés.

Selon jugement du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -débouté Monsieur [X] [R] de l'intégralité de ses demandes, -condamné Monsieur [X] [R] aux entiers dépens. Par déclaration du 19 mai 2022 enregistrée au greffe, Monsieur [X] [R] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: débouté Monsieur [X] [R] de sa demande d'indemnisation du harcèlement moral et d'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 mars 2022 enregistrée au greffe, Monsieur [O] [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : débouté Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en licenciement nul et aux indemnités y afférentes ainsi qu'au titre du harcèlement moral, de condamnation de l'employeur à la remise de documents sous astreinte et à l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [I] au paiement des sommes de : 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1.421 euros pour non-respect du préavis, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné Monsieur [I] aux entiers dépens Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en…

Il conclut qu'une telle demande, qui ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions formées devant le premier juge, est une prétention nouvelle en cause d'appel. 14. En statuant ainsi, alors que devant le premier juge, la demande d'indemnité spécifique constituait l'accessoire des prétentions de la salariée au titre de la nullité de son licenciement fondée sur l'existence de faits de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés.