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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Willemse France, la société AJJIS, ès qualités et M. Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme A... dans la procédure collective de la société Willemse France aux sommes inscrites sur l'état des créances de la société de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, 13 324,55 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et 3 060 euros à titre d'indemnité compensatrice et d'AVOIR condamné la société Willemse France aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Suivants plusieurs contrats de travail saisonniers Mme A...

a été engagé le 2 juin 2003 en qualité d'agent d'exploitation par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (la société) ; qu'ayant été placé en arrêt de travail en raison d'une rechute d'un accident du travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 3 et 24 février 2009 ; que le 24 avril suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé, l'arrêt retient que l'employeur a effectué de nombreuses recherches de reclassement auprès des autres établissements BHV et des établissements Galeries Lafayette, et ce, sur tout le territoire national, qui se sont soldées par des réponses négatives motivées par l'absence de poste disponible ou de poste correspondant aux restrictions médicales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L.

a été engagé le 1er octobre 2003 en qualité de moniteur par la société AFCR (la société) ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 31 août 2010, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 et 22 juin 2012 ; que le 26 juillet suivant, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration qu'une partie fait en justice et fait pleine foi contre elle ; qu'il ressortait, en l'espèce, des conclusions de la société AFCR, développées oralement à l'audience des débats, et appuyées par la production de l'attestation de Mme B..., produite par ses soins, qu'embauchée en qualité de monitrice d'auto-école, cette salariée…

par lettre du 30 janvier 2013, l'employeur a accusé réception de celle-ci ; que cependant le 1er février suivant, l'employeur acceptait de maintenir Mme Y... au sein de l'entreprise, à sa demande et avec l'accord de son père (courriel du 1er février 2013 à 16 h 30) ; que cette première démission n'a donc été suivie d'aucun effet puisque la salariée a réintégré l'entreprise et ce, jusqu'au 22 février 2013 ; que dès le 9 février 2013, Mme Y... tentait encore, par courriel, de rompre le contrat de travail par rupture conventionnelle, en précisant d'ailleurs que cette rupture était possible à la date que souhaiterait l'employeur compte tenu de la bonne qualité de leurs rapports ; qu'elle ponctuait son propos en ces termes « ma décision est incontournable », l'employeur s'interrogeant encore une fois sur la véritable intention de la salariée ;

Attendu que pour dire que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à verser diverses sommes aux salariés, les arrêts retiennent qu'il résulte des débats que les droits à rémunération de ceux-ci, concernant les congés payés, ont été méconnus de façon significative s'agissant de la contrepartie essentielle du contrat de travail pour l'employeur, de sorte que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le manquement relevé était susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que les contrats de travail de MM. Y...

ces documents ne pouvaient être discutés par l'employeur, quand aucun élément de preuve de l'employeur ou du salarié ne venait réfuter les termes de l'attestation de M. Z... pour la période d'avril à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L.

a été engagé par la société EMC à compter du 11 décembre 2006, en qualité de poseur ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 16 décembre 2008 au 14 août 2009, il a été licencié le 13 octobre 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour ne pas avoir repris son travail à l'issue de son arrêt pour maladie, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour formuler cette affirmation a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en ses troisième et sixième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est intervenu en méconnaissance des articles L. 1226-10 et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme Y... était d'origine professionnelle, d'AVOIR condamné la société Manufacture Jean Rousseau à verser à Mme C... Y... les sommes de 2 796,80 euros au titre de l'indemnité spécifique de l'article L. 1226-14 du code du travail y compris les congés payés y afférents, 6 284,41 euros à titre de reliquat sur l'indemnité spécifique de licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2016), que Mme Y..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Z..., a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de…

; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne s'étend pas au chef de dispositif condamnant la société UGT à payer au salarié diverses sommes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Overseas Know How Ltd à payer à M. Y...

Par courrier en date du 31 août 2015, Madame X...a informé Madame Y...de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet. Par déclaration du 23 septembre 2015, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins notamment de voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de Madame Sophie Y..., voire requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul aux torts exclusifs de l'employeur et se voir payer diverses indemnités en conséquence. Par jugement en date du 7 novembre 2016, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, statuant dans sa formation de départage, a : - jugé que la rupture d'acte du 31 août 2015 telle qu'elle a été adressée à Madame Sophie Y...

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QUE [ ] ; que le 2 février 2012 un ingénieur Z... a alerté le supérieur hiérarchique de Mme Y... d'un incident s'étant passé le même jour entre la salariée et une de ses collaboratrices, Mme A...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Septodont. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Septodont à régler à M. X... la somme de 81.988 € à titre de remboursement de frais professionnels exposés entre 2005 et 2010, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la société Septodont à verser à M. X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'ils ont fixé à 182 euros le montant mensuel de l'indemnité due à chaque salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS France devra verser à chaque salarié la somme de 182 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son licenciement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS France à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de son domicile et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été…

; que la charge de travail qui lui était imposée et les pressions de sa hiérarchie ont conduit à une situation « harcèlogène » et à une dégradation considérable de ses conditions de travail ; qu'elle estime que l'absence de soutien de sa hiérarchie constitue une atteinte à l'obligation de sécurité de résultat de son employeur à l'origine de ses arrêts de travail ; qu'elle ajoute que compte tenu des circonstances de son licenciement, elle est bien fondée à solliciter la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice ; que l'employeur indique que contrairement aux prétentions de la salariée, il a pris les dispositions à la suite du comportement de Mme C...