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par jugement du 20 avril 2007 la liquidation judiciaire de la société ; qu'à partir du mois d'octobre 2005, M. X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'abord, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des salaires échus, ensuite, en cause d'appel, la reconnaissance de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail afin de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ;

l'employeur est tenu de délivrer" ; que concernant le retard apporté à exécuter la décision assortie de l'astreinte, la société EXODIS ne conteste pas le caractère exécutoire de la décision l'ayant ordonnée, mais indique seulement que, de bonne foi, elle ne connaissait pas ce caractère ; qu'elle ne fait état d'aucune autre difficulté particulière, précisant seulement que le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée est intervenu avant que la cour d'appel ne réforme le jugement prud'homal, soit le 19 janvier 2000 ; qu'il doit être considéré le comportement de la société EXODIS pour liquider l'astreinte prononcée ; qu'en effet même si cette astreinte ne portait pas sur le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée, celles-ci ont été

par contrat en date du 28 mars 2001 à effet du 2 avril 2001 par la société Biosphère Médicale en qualité de superviseur de production, catégorie cadre. Elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 11 décembre 2008 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 30 octobre 2009 pour contester son licenciement et demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Par jugement en date du 29 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a considéré que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse et il a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires. Mme X... a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 5 décembre 2011, développées

Par jugement en date du 5 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Poissy section Encadrement a relevé que ce contentieux avait déjà donné lieu à un jugement en date du 16 décembre 2003, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mai 2005. Il a déclaré la demande de M. X... irrecevable de ce fait, le demandeur ne faisant état d'aucun élément nouveau. M. X... a régulièrement relevé appel du jugement. Le 9 janvier 2008, la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a prononcé la radiation de la procédure. Le 2 juin 2010, la 15ème chambre sociale de la Cour d'Appel de Versailles a ordonné le retrait du rôle de la procédure. M. X... a demandé la réinscription de cette affaire au rôle et par conclusions

Considérant que la clause contestée instaure bien, au profit du salarié, une garantie d'emploi et de salaire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite, le1er mars 2004 ; Et considérant que la garantie d'emploi constitue une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge si elle est manifestement excessive ; Considérant en l'espèce que la contrepartie prévue au titre de la garantie d'emploi, soit 149.000 euros, est manifestement excessive puisque la clause a été conclue alors même que monsieur [W] [X] avait pendant plusieurs années détourné des fonds de la société, ce que le nouveau dirigeant ignorait, que les obligations pesant sur la société étaient disproportionnées par rapport à sa capacité financière et enfin que cette dernière, en état de cessation des paiements, se trouve aujourd'hui en liquidation judiciaire ;

par lettre du 9 janvier 2006 aux motifs qu'elle avait provoqué des altercations avec des collègues et qu'elle s'était cru autorisée à refuser de tenir des postes de travail en prétextant une inaptitude non confirmée par le médecin du travail ; que contestant le bien fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Défi Group fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de condamner cette société à lui verser des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un nouveau manquement professionnel postérieur aux avertissements, même s'il n'est pas identique aux faits précédents sanctionnés permet à l'employeur d'invoquer ces derniers pour justifier le licenciement ;

il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, avant d'envisager son licenciement, doit prendre l'initiative de le reclasser à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider que l'employeur justifiait de l'impossibilité du reclassement de la salariée et avait donc satisfait à son obligation exclusivement, sur la seule attestation du 7 octobre 2009, rédigée par un salarié de l'entreprise plus de quatre ans après le prononcé du licenciement, de laquelle il ressortait uniquement que l'

Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde visite du 21 septembre 2007, que la case visite de reprise n'étant pas cochée sur les deux fiches remplies par le médecin du travail intitulées fiches d'aptitude et de visite, ces deux visites tenues alors que le salarié se trouvait toujours en arrêt de travail, ne sauraient s'analyser comme des visites de reprise, peu important que dans un

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir déclarer que la société Peugeot Citroën automobiles avait manqué à son obligation d'organiser une visite de reprise et fixer le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas été saisi d'une demande tendant à l'organisation d'une telle visite ; Attendu cependant que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; Qu'en

l'employeur a indiqué proroger le préavis en dernier lieu jusqu'au 30 avril 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, de solde des heures de recherche d'emploi et d'indemnité compensatrice de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de suspension du préavis d'un salarié victime d'un accident du travail postérieurement à son licenciement prend fin à la reprise du travail par le salarié, qui n'est pas subordonnée à un examen de reprise par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que postérieurement à son licenciement, M.

par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005 par la société Sergic Holding en qualité de directeur général opérationnel ; que le 12 septembre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 19 septembre 2006 ; que le 29 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité d'une transaction postdatée, selon lui, au 5 octobre et signée en réalité le 19 septembre et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié par lettre du 29 septembre notifiée le 4 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction datée du 5 octobre 2006 et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;

l'employeur assure le maintien du salaire sous certaines conditions ; que la CPAM n'a pas versé d'indemnité salariale ; que le conseil de prud'hommes de Morlaix, dans l'affaire opposant Mme Y... contre la Sas Adrexo pour la même demande, a prononcé un jugement favorable à la salariée ; que le conseil après en avoir délibéré, dit et juge que le maintien du salaire prévu dans la convention collective applicable, n'est pas soumis au versement des indemnités journalières de la CPAM ; qu'en cas de non versement de la CPAM, il appartient à l'employeur de maintenir le salaire comme prévu conventionnellement ; qu'en conséquence, sur la demande de 1378,14 euros au titre des indemnités de complément de salaires sur la période : qu'il appartient à l'employeur de garantir le salaire comme prévu dans la convention collective applicable ;

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

il résulte des pièces du dossier que la déclaration d'embauche a été effectué auprès de l'URSSAF par M. Y... le 4 avril 2005 ; les bulletins de paie ont été régulièrement délivrés à Monsieur X... au cours de l'exécution de son contrat de travail ; les heures mentionnées sur ces bulletins correspondent à la durée de travail de l'intéressé ; la demande de paiement d'une indemnité de 10000 € pour travail clandestin n'est pas fondée et doit être rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... a interrogé l'URSSAF afin de savoir si une déclaration préalable à son embauche avait été effectuée par la SARL BRODWAY PIZZA, SIRET 48828161900012, et que l'URSSAF a répondu par la négative ; cependant, Monsieur X... a été initialement embauché par Monsieur

la salariée, le jugement retient que cette prime qui a été versée plusieurs fois avec un montant variable ne l'a pas été dans le cadre d'un usage d'entreprise, mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur envers plusieurs salariés qui ne peut prendre fin que par une dénonciation et non par une simple information des salariés ; qu'il y a lieu d'ordonner le paiement de la période manquante sur la base de la moyenne des versements effectués en 2006 et 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à s'expliquer sur celui-ci, le conseil de prud'hommes qui n'a pas invité les parties à s

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la résiliation de son contrat de travail, l'arrêt retient encore que le salarié ne saurait imputer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que son salaire d'octobre 2007 ne lui aurait pas été réglé et qu'il n'aurait pas eu de travail à cette époque-là alors qu'il a été absent de l'entreprise tout au long du mois d'octobre sans en justifier auprès de son employeur et qu'il a repris son poste à l'issue sans qu'aucune procédure n'ait été intentée par les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'

l'employeur, le conseil rejettera l'argumentation de la SARL JBC, indiquant que compte tenu du fait que, d'une part la rémunération a été maintenue pendant la durée du contrat de travail de M. X..., que d'autre part, les comptes-rendus de M. X... faisaient état de périodes durant lesquelles il n'aurait pas travaillé, le conseil écarte cette argumentation puisqu'il n'est fait aucunement référence au fait que ces absences de travail correspondaient à des congés payés ; qu'en conséquence, le conseil fera droit à la demande de M. X..., limitant cette demande à 1.588,67 € bruts, étant précisé que la société s'étant exécutée du règlement de 1.000 € sollicités et obtenus par l'ordonnance de conciliation précédemment rendue ; qu'à l'occasion de l'exécution

il résulte des pièces versées aux débats que pour la mise en place des " 35 heures " la Société ESTEVES CONSTRUCTIONS a eu recours à un consultant extérieur, lequel atteste avoir donné lecture et expliqué aux salariés les modalités de réduction du temps de travail résultant de l'accord de branche directement applicable, les tableaux de modulation envisagés et l'exclusion des temps de trajet du temps de travail effectif, sachant que cette exclusion devait être expresse et certaine pour éviter une contestation de la part de la Direction du Travail et/ ou de L'URSSAF susceptible de priver l'entreprise des avantages liés à l'application de l'accord ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que contrairement à ce qu'a dit le Conseil de prud'hommes, lequel n

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation relative au droit individuel à la formation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits de discrimination invoqués par Mme X... et fondés sur le traitement singulier qui lui aurait été infligé en matière de formation ne sont pas établis ; Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle avait fait une demande de formation le 9 juin 2005, que l'employeur n'avait

Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que si, par entente entre collègues de travail, M. X... a pu assurer le transport des ouvriers qui travaillaient avec lui sur certains chantiers, situation de fait tolérée par la société Provence TP, les éléments d'information fournis ne permettent pas d'assimiler une simple tolérance à une obligation imposée par l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires chaque jour ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle