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des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; Attendu, en premier lieu, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable M. X... en son action dirigée contre la société Materis Paints (Cromology). AUX MOTIFS QU'au visa de l'article L.1411-1 du Code du travail, la société Materis Paints (Cromology) soulève l'irrecevabilité, à son égard, de l'action de M. X..., au motif que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Materis Paints (Cromology) ; que M. X... fait valoir que la société Vernis Claessens a été absorbée en 2006 par la société Materis Paints (Cromology) ; que M. X...

; que par lettre du 2 janvier 2007, la SAS PwC AUDIT a adressé à Monsieur F... X... son solde de tout compte accompagné des documents de fin de contrat ; que sur le cadre juridique de la relation salariale, que Monsieur F... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres que « Sur l'exécution du contrat de travail : M. X... présente différentes demandes financières et soutient avoir été victime de harcèlement moral. S'agissant tout d'abord du rappel de salaire, M. X... soutient qu'il n'a pas perçu le salaire brut de 54 000 e par an prévu au contrat puisqu'en 2011 il n'a perçu que 52 323 e et seulement 47 525 e en 2012.

Seront tenus à votre disposition au siège social votre certificat de travail, votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC POLE EMPLOI Nous vous prions d'agréer, l'expression de nos salutations distinguées. » ; que le licenciement intervient pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la Cour relève qu'aucune visite médicale de reprise n'étant intervenue, il n'a pas été mis fin à la suspension du contrat de travail découlant de la maladie du salarié ; qu'en effet, ni l'avis de la commission interdépartementale d'appel déclarant l'intéressé inapte à la conduite d'un taxi ni le certificat médical du psychiatre suivant l'intéressé en date du 20 juillet 2009 ne constituent la visite de reprise que doit effectuer le médecin du travail en application de l'article L.

sa fonction, sa carrière ou sa rémunération." ; que le pouvoir disciplinaire est inhérent à la qualité de chef d'entreprise ; que constituent un avertissement les reproches ou mises en garde adressées au salarié dans une lettre ; que la faute ne peut résulter que d'un fait avéré imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; qu'en l'espèce, le 28/03/2013 la SAS Marsol recevait un mail de son client SBPI pour dénoncer le comportement de M. X... ; que dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 02/04/2013 la SAS Marsol adresse un avertissement à M. X... pour un problème de comportement ; que dans son courrier avec AR du 15/04/2013, M. X... contestait cet avertissement ; que dans son courrier M. X...

, débouté les intéressés de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE suivant actes signés les 26 juillet et 10 août 2010, Mme X..., Mme Y... et M. Z... ont reconnu bénéficier, en leur qualité de conseiller technique, d'un véhicule de service qu'ils devaient utiliser pour leurs déplacements professionnels ; que cet avantage ne figurait pas dans leur contrat de travail et n'a jamais été contractualisé ; qu'il relevait d'une pratique habituellement suivie au sein de la CAF de Vienne ; que Mme X..., Mme Y... et M. Z...

Le Décret du 30 août 1994 est venu préciser le régime de cet avantage. Il est ainsi prévu que le maintien de l'assiette de cotisation à hauteur du salaire à temps plein ou surcotisation nécessitait l'accord du salarié et de l'employeur. Cet accord devait être repris par écrit dans l'avenant prévoyant le passage à temps partiel. Le Décret prévoit encore que cette possibilité s'appliquait aux transformations du contrat de travail conclues entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998. Conformément à la loi, le Décret a rappelé que le maintien de l'assiette de cotisations n'était possible que pour 5 ans à compter de la date d'effet de la transformation du contrat. Ce décret a été abrogé par le décret du 31 octobre 2005 pris en application de la loi du août 2003. Il a été créé un article R.

Le Décret du 30 août 1994 est venu préciser le régime de cet avantage. Il est ainsi prévu que le maintien de l'assiette de cotisation à hauteur du salaire à temps plein ou sur-cotisation nécessitait l'accord du salarié et de l'employeur. Cet accord devait être repris par écrit dans l'avenant prévoyant le passage à temps partiel. Le Décret prévoit encore que cette possibilité s'appliquait aux transformations du contrat de travail conclues entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998. Conformément à la loi, le Décret a rappelé que le maintien de l'assiette de cotisations n'était possible que pour 5 ans à compter de la date d'effet de la transformation du contrat. Ce décret a été abrogé par le décret du 31 octobre 2005 pris en application de la loi du août 2003. Il a été créé un article R.

M. P... en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X... et quinze autres salariés de la société CL Innovation santé, licenciés pour motif économique le 10 janvier 2013, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

M. X... et les seize autres salariés demandeurs aux pourvois ; que, par jugement du 26 août 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bouyer, M. O...

5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis des salariés d'une filiale ne peut être condamné qu'à réparer le préjudice directement causé, par sa faute, à ces salariés ; que sa faute ne peut priver les licenciements de cause réelle et sérieuse et ne peut, en conséquence, justifier la condamnation de ce tiers au contrat de travail à réparer la perte injustifiée de l'emploi des salariés ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société Sun Capital Partners Inc., dont la qualité de co-employeur était pourtant écartée, devait être condamnée, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à payer à chaque salarié de la société Lee Cooper France des dommages-intérêts au titre de la perte de son emploi, tout en constatant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de…

2012, ces délégations imposées et par ailleurs illicites avaient été abandonnées ; qu'en entérinant purement et simplement les dires de la MGC sur ce point, sans jamais, à aucun moment rechercher, si les réserves émises par M. Y... quant aux délégations permanentes n'étaient pas la conséquence de la décision prise unilatéralement par la MGC de modifier son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 13°/ que, sur la prétendue volonté de nuire au président, M. Y... avait démontré, pièces à l'appui, que les quelques propos tenus n'étaient que la conséquence de l'attitude de la MGC et notamment de M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Novembre 2017, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie BORREL, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Rachida HAMIDI, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [X] [F] [A] (M. [A]) a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2007 par la société HEMMELRATH & PARTNERS GMBH, société allemande de conseil juridique et fiscal. Il a été embauché en qualité de conseiller senior fiscalité par cette société, localisée à [Localité 3] pour une rémunération fixe annuelle brute de 290 400 euros, complétée d'un bonus lié à sa performance. Auparavant, par lettre du 27 juin 2007, M.

de l'activité restauration. M. Y... a saisi en référé le conseil des prud'hommes de Valence le 31 juillet 2017 aux fins de déterminer lequel des défendeurs entre, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la société Centre Aquatique Diabolo et le groupe Récréa avait la qualité d'employeur à son égard et le condamner à poursuivre son contrat de travail et à lui payer ses salaires et des indemnités afférentes. Par ordonnance de référé en date du 8 septembre 2017, le conseil des prud'hommes deValence: - s'est déclaré compétent matériellement pour connaître de l'affaire - a mis hors de cause la société Centre Aquatique Diabolo - a reconnu la qualité d'employeur à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à compter du 4 juillet 2017 - a condamné la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à verser à M. Y...

a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Laurent X... a été engagé par la société COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL et ASSOCIES ( CIPA) ayant pour activité la transaction immobilière, la location et la gestion locative notamment, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 juin 2000, en qualité de gestionnaire de copropriété. La relation de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle prenant effet au 31 octobre 2011. Une clause de non-concurrence de 18 mois a été stipulée à cette convention de rupture. Monsieur X... a créé la société SYNDIC 13. Par assignation du 19 avril 2012, la société CIPA a saisi le tribunal de commerce de Marseille pour que cesse tout acte de concurrence déloyale de la part de son ancien salarié.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2018 Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [T] [K] a été embauché par la société CFTI Cannes, en qualité de conducteur receveur, par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2006. Par mutation, il a été embauché par la société de droit monégasque LES RAPIDES DU LITTORAL (RLM) à compter du 30 mars 2009. Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2018 Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [N] a été embauchée par la société RAPIDES COTE D'AZUR, en qualité de conducteur receveur, par un contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2003 ouis, à compter du 1er septembre 2003 par un contrat à durée indéterminée. Elle est passée au service de la société de droit monégasque LES RAPIDES DU LITTORAL (RLM), sans contrat écrit, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2003, les deux sociétés appartenant au même groupe.

[S] occupait en dernier lieu les fonctions de 'responsable formation' moyennant un salaire mensuel moyen de 5 255,54 euros. La convention collective applicable est la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, En 2011, la société Inter Caves a été cédée au groupe Richard. Le 9 mai 2012, M. [S] a signé un avenant à son contrat de travail en tant que 'responsable formation', position 9A. M. [S] a été placé en arrêt de travail du 26 décembre 2012 au 31 janvier 2013, puis du 22 février 2013 au 14 avril 2015. Le 15 avril 2015, le médecin du travail a déclaré M. [S] inapte au poste occupé à l'issue de 2 visites médicales. Le 21 avril 2015, par lettre avec avis de réception, la société lui a proposé deux postes de reclassement. Le 28 avril 2015, la SAS Inter Caves a envoyé à M.

, de paie et de temps de travail, par contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial. À compter de 2008, M. [Z] occupait les fonctions de responsable commercial. La convention collective applicable à la relation contractuelle était la convention collective dite « SYNTEC ». Le 20 janvier 2015, M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 22 janvier 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamer paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, outre paiement de la rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.