Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 18 mai 2018, 16/06194

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre A

Date

18/05/2018

Numéro d'affaire

16/06194

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2018 N°2018/246 N° RG 16/06194 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MK7 Laurent X... C/ COMPAGNIE IMMO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 MAI 2018 N°2018/246 N° RG 16/06194 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MK7 Laurent X... C/ COMPAGNIE IMMOBILIERE PERISSEL ET ASSOCIE Grosse délivrée le : 18 MAI 2018 à : Me Madeleine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Christine Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section E - en date du 07 Mars 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 14/2394. APPELANT Monsieur Laurent X..., demeurant [...] comparant en personne, assisté de Me Madeleine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, demeurant [...] représentée par Me Christine Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Ci…