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AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI UN INGENIEUR N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE UN PAMPHLET COMPORTANT "UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS DE L 'ENTREPRISE", IL EN AVAIT CEPENDANT ACCEPTE LA "PATERNITE", D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PAR SES AGISSEMENTS, FAIT REGNER ENTRE LES CADRES SUPERIEURS UNE ATMOSPHERE DE DEFIANCE ET DE JALOUSIE NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A REPROCHER A L'INTERESSE SA MANIERE DE PENSER, MAIS ONT RELEVE A SA CHARGE DES PROPOS ECRITS ET ATTITUDES RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ENLEVANT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.

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AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NI UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION ET QUE DANS UNE LETTRE, IL AVAIT EXPRIME EN TOUTE LIBERTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SANS DELAI D'OCCUPER SON POSTE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EXECUTER, NI A AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UN CONTRAT QU'IL AVAIT ROMPU EN DONNANT UNE DEMISSION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A…

LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SON ATTITUDE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SUFFISANT A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ET A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, QUELS QU 'AIENT PU ETRE LES GRIEFS QU'IL AVAIT CONTRE SES EMPLOYEURS.

AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE, SEULE JUGE DE L 'OPPORTUNITE DES MESURES DE REORGANISATION NECESSAIRES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU DECIDER, TROIS ANS APRES, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUELLES QU'AIENT ETE LES ESPERANCES DE STABILITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'AVAIENT PU LUI DONNER SES RELATIONS D'AMITIE AVEC UN PRECEDENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE, CONGEDIE APRES RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE ETAIT RESERVEE AU CAS OU L 'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PUISQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE.

UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR SON EMPLOI DE CHAUFFEUR PUISQU 'IL ETAIT ENCORE PRIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE SI CET EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE D 'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE.

LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE "N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET MEME QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION", QUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'AVOIR PRIS LA CARTE NE S 'ADRESSAIT PAS A UNE CLIENTELE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE, QUE L 'INTERESSE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE PARALLELE SEULEMENT QUELQUES MOIS AVANT LA RUPTURE ET QUE SON ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT S'EXPLIQUAIT PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI NE REMPLISSAIT PAS PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RELEVEES, LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT QUALIFIE DE "FAUTE GRAVE" UNE COLLABORATION AVEC UNE AUTRE FIRME QUI N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'IL AVAIT "PARFAITEMENT CONNUE" QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION DE SA PART ET DONT IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES QU'ELLE EUT CESSE ET SEULEMENT DANS SA LETTRE DE RENVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE.

AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE TELLE SORTE QU'EN UNE SEULE ANNEE PLUSIEURS CLIENTS DE CE REPRESENTANT, QUI AVAIENT DEJA ACQUIS L'UNE DE CES MACHINES, EN AVAIENT COMMANDE D'AUTRES D'UNE UTILISATION DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT CREE UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER OU DE COMPLETER REGULIEREMENT SES ORDRES ET QUE SON LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT REPARER EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

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IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, ET ESTIME QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PENALE DE L'EMPLOYEE EN ABUS DE BLANC-SEING RELATIVE A L'INSERTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE DE SIX MOIS, PUISQUE L 'EMPLOYEUR LUI-MEME L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966.

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant qui avait été chargé de prospecter des commerçants de toutes catégories dans des localités différentes n'avait jamais eu de secteur déterminé, d'autre part, que s'il bénéficiait du statut légal en vertu de la convention des parties, ladite convention ne prévoyait pas le versement d'une indemnité de clientèle pendant les deux premières années de travail, les juges du fond ont pu justement débouter l'intéressé, licencié, avant l'expiration de cette période, de sa demande en payement d'une telle indemnité.

N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des noms des témoins entendus.